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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Équilibres financiers généraux

2 novembre 2011 : Sécurité sociale - Équilibres financiers généraux ( rapport - première lecture )
2. Une absence de volonté pour traiter les nouvelles dettes

En dépit des débats tenus voici un an, le Gouvernement ne semble toujours pas prêt à traiter la question des dettes accumulées.

Deux exemples peuvent être pris dans le cadre du projet de loi de financement pour 2012 :

la dette de la branche vieillesse du régime des exploitants agricoles. Celle-ci atteindra 3,8 milliards d'euros à la fin de 2011. Seuls 2,5 milliards, soit une partie seulement, seront transférés à la Cades, sans doute pour profiter de la hausse mécanique des recettes de CSG et de CRDS affectées à la Cades, résultant des aménagements d'assiette.

La logique est difficile à comprendre d'autant plus que le Gouvernement prévoit aussi d'affecter un peu plus de droits alcools au régime agricole, ce qui lui permettrait de couvrir un tiers de son déficit. Mais, ce faisant, d'une part, il n'apporte qu'une solution très partielle au déficit de ce régime, d'autre part, il ponctionne des recettes de la Cnam, arguant du fait que celle-ci disposera de nouvelles recettes par ailleurs, grâce au PLFSS... Comment peut-on, en toute responsabilité, se livrer à un tel jeu de bonneteau ?

la couverture des déficits des branches maladie et famille pour 2012. Là encore, rien n'est prévu et si les prévisions sont respectées, l'année s'achèvera avec 8,2 milliards d'euros de déficits à financer. Le Gouvernement n'a semble-t-il pas encore déterminé s'il les transférera vers la Cades, mais cela exigera l'affectation à la caisse d'une recette pour en assurer le remboursement, ou s'il les laissera dans les comptes de l'Acoss en attendant de trouver une solution.

Pour votre commission, cette politique de court terme n'est plus acceptable. Les enjeux sont trop graves. Il n'est plus possible de continuer à fabriquer de la dette à partir de dépenses courantes.

Avec la crise, les déficits sociaux ont atteint des sommets : plus de 70 milliards, en trois ans, pour le régime général et le FSV. La dette sociale a doublé depuis 2007 et elle est transférée, sans états d'âme, à nos enfants et petits-enfants. Comment nous jugeront-ils ?