B. DES PRINCIPES QUI RESTENT UNIVERSELS, SOLIDAIRES ET PROTECTEURS

Si la France consacre une part importante de sa richesse nationale aux dépenses de santé, celles-ci n'augmentent pas nécessairement beaucoup plus vite que dans les autres pays de l'OCDE, qui connaissent tous une hausse de la part des dépenses de santé dans le PIB.

De surcroît, la France est parvenue jusqu'à récemment à maintenir un système de santé garantissant l'accès aux soins du plus grand nombre. Ainsi, la couverture maladie universelle (CMU) ouvre le droit à l'assurance maladie, sans conditions de ressources, pour toutes les personnes résidant en France de manière stable et régulière et qui ne sont pas couvertes pour ce risque à un autre titre. Une cotisation assise sur les revenus fiscaux est prélevée au-dessus d'un certain plafond. De son côté, la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) permet l'accès, sous conditions de ressources, à une protection complémentaire santé gratuite, qui limite les restes à charge et les avances de frais dans certaines conditions. Troisième strate, l'aide à la complémentaire santé lisse les effets de seuil pour les personnes dont les ressources se situent légèrement au-dessus du plafond donnant droit à la CMU-c.

Globalement, la prise en charge publique des dépenses de santé se maintient à un niveau élevé, conforme là aussi à la moyenne des pays développés.

D'ailleurs, le Conseil Constitutionnel, saisi en 2004 du contrôle de la loi relative à la réforme de l'assurance maladie, avait estimé que l'accessibilité financière des soins découlait du principe de protection de la santé, ce qui signifie par conséquent qu'un reste à charge trop élevé pourrait constituer une violation de la Constitution 2 ( * ) . Il a confirmé sa jurisprudence en 2007 lorsqu'il s'est prononcé sur la mise en place de franchises opérée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 3 ( * ) .


* 2 Décision n° 2004-504 DC du 12 août 2004.

* 3 Décision n° 2007-558 DC du 13 août 2007.

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