2. Pour 2012, un Ondam contraint à 2,8 %
L'Ondam proposé pour 2012 figure à l'article 48 du présent projet de loi de financement. Son niveau devrait s'établir à 171,7 milliards d'euros , en hausse de 2,8 % par rapport à l'année 2011.
Sachant que l'évolution tendancielle spontanée de l'Ondam serait de 4,1 %, dont 4,9 % pour les soins de ville et 3,3 % pour les établissements de santé, le respect d'un taux de 2,8 % suppose, selon le Gouvernement, un montant global d'économies de 2,2 milliards d'euros en 2012 par rapport aux évolutions tendancielles des dépenses. Le texte envisage trois mesures en ce sens.
L'harmonisation et la simplification des méthodes de calcul des indemnités journalières (IJ) maladie et accident du travail - maladies professionnelles (AT-MP).
C'est sous ce vocable que se présente la mesure par laquelle il est prévu de recalculer 20 ( * ) ces IJ pour en retirer une économie attendue de 220 millions d'euros. Devant les protestations qu'elle a soulevées, le ministre de la santé a annoncé à l'Assemblée nationale qu'il renoncerait certainement à cette modification mais qu'il envisageait alors de passer le délai de carence avant le paiement des IJ par l'assurance maladie de trois à quatre jours.
Votre commission a donc adopté un amendement pour contrecarrer cette baisse annoncée des indemnités journalières, en prévoyant dans la loi qu'elles sont égales à 50 % du salaire brut et qu'elles sont déclenchées au bout du quatrième jour.
La baisse de prix de produits de santé, médicaments et dispositifs médicaux , pour un montant total de 770 millions.
Dans le prolongement des projets de loi de financement précédents, le Gouvernement souhaite notamment mettre sous tarif forfaitaire de responsabilité certains médicaments génériques et modifier les marges des grossistes-répartiteurs, ainsi que continuer de dérembourser des médicaments à service médical rendu insuffisant.
L'outil de la baisse des prix permet d'agir vite et facilement sur les dépenses d'assurance maladie, mais ce sont trop souvent des mesures de court-terme, comme on l'a vu sur les déremboursement qui aboutissent à des transferts de prescription vers d'autres médicaments remboursables.
? La « maîtrise médicalisée », pour 1,2 milliard d'euros.
Le renforcement de « l'efficience » du système de soins est censé permettre d'économiser 550 millions d'euros en 2012, auxquels s'ajoutent 170 millions au titre de la baisse de tarifs de certains actes de biologie et de radiologie. En outre, l'amélioration de la « performance » à l'hôpital devrait rapporter 450 millions d'euros, dont 100 millions provenant de la poursuite de la convergence tarifaire ciblée entre les établissements de santé publics et privés et « l'intensification des politiques de lutte contre la fraude ».
* 20 Aujourd'hui égales à 50 % du salaire brut, les IJ auraient été calculées en pourcentage du salaire net (60 %) pour se rapprocher du mode de calcul des IJ maternité.