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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )
2. Un déficit structurel et très élevé

Contrairement aux intentions initiales, le compte d'avance n'a jamais été équilibré et son déficit en 2010, de 520,8 millions d'euros, a de nouveau été très largement supérieur aux prévisions et s'est stabilisé à un niveau très élevé. Comme cela avait déjà été le cas en 2009, cette situation a requis l'ouverture de 370 millions d'euros supplémentaires, en AE et CP, par un décret d'avance fin septembre 2010144(*).

En dépit de nouveaux ajustements du barème (cf. infra), le déficit de 2011, bien qu'en diminution sensible, sera à nouveau supérieur aux prévisions de la LFI puisqu'il devrait s'élever à 227 millions d'euros, contre 150 millions d'euros initialement envisagés. Lors de l'examen de la loi de finances pour 2011, nos collègues rapporteurs spéciaux s'étaient montrés optimistes puisqu'ils avaient estimé que le déficit était vraisemblablement mieux évalué que lors des exercices précédents.

L'article 3 de la troisième loi de finances rectificative pour 2011 a donc procédé à une ouverture de crédits de 35 millions d'euros (AE=CP), qui s'ajoute à une révision à la baisse des recettes du compte.

Les causes de cette sous-évaluation en 2011 n'ont guère changé :

- une adaptation de l'offre des constructeurs plus rapide que prévue, qui tend à minorer le malus ;

- des effets d'aubaine en fin d'année sur la demande, dont la facturation a été reportée sur début 2011145(*) et qui sont liés à l'anticipation du non-renouvellement de certains dispositifs (prime à la casse et bonus majoré des véhicules à bi-carburation) ou du réaménagement du barème ;

- le décalage temporel entre la date d'immatriculation et le décaissement de l'Agence de services et de paiement (ASP).

Au total, le déficit cumulé du compte sur quatre ans (de 2008 à 2011) est proche de 1,5 milliard d'euros. Si on y ajoute les dépenses de la « prime à la casse », de 1 038 millions d'euros sur 2009-2010, le coût brut (sans déduction du malus) des dispositifs d'aide à l'acquisition de véhicules s'élève depuis 2008 à 3 316,2 millions d'euros146(*).

Equilibre du compte de 2008 à 2011

(en millions d'euros)

 

2008

2009

2010

LFI 2011

LFR-3 2011

 

LFI

LR

LFI

LR

LFI

LR

Recettes

483,0

225,4

328,0

202,2

213,4

186,4

222,0

180,0

Dépenses

483,0

439,4

478,0

724,6

339,6

707,2

372,0

407,0

Déficit annuel

0

- 214,0

- 150,0

- 522,3

- 126,2

- 520,8

- 150,0

- 227,0

Déficit cumulé

- 214,0

736,3

- 1 257,1

- 1 407,1

- 1 484,1

Source : commission des finances


* 144 Décret n° 2010-1147 du 29 septembre 2010.

* 145 Un acquéreur peut bénéficier du bonus applicable une année si le véhicule a été commandé avant le 31 décembre et facturé sur le premier trimestre de l'année suivante.

* 146 Le coût net s'élève à 2 522,2 millions d'euros.