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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )
2. La révision proposée par l'article 19 du projet de loi de finances

Trois difficultés ont été identifiées sur ce dispositif en 2011 :

- des délais différents de déclaration et de recouvrement pour la CST et la TREF, qui se traduisent par des lourdeurs administratives ;

- l'article 65 de la loi de finances pour 2011, précité, ne prévoit pas la possibilité pour le CAS de financer des dépenses relatives aux enquêtes de satisfaction sur la qualité de service, ou aux frais d'études et de conseil juridique, financier ou technique directement liés à la mission d'autorité organisatrice de transports. Or, de telles études et enquêtes apparaissent nécessaires pour garantir le plein exercice par l'Etat de cette mission ;

- suite à l'avis n° 2011-002 rendu le 2 février 2011 par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) sur le document de référence du réseau ferré national pour 2012, et notamment son avis conforme sur le projet de tarification correspondant, les péages acquittés par les TET connaîtront une augmentation de 70 millions d'euros en 2012, compensée par une baisse des péages dus pour les LGV. La trajectoire financière prévisionnelle de la convention a donc été sensiblement modifiée.

L'article 19 du présent projet de loi de finances propose donc :

- de faire porter le financement de la hausse des péages et des nouvelles dépenses d'enquêtes et d'étude sur la seule TREF. Il est donc prévu un relèvement de sa fourchette de taux, qui serait comprise entre 15 % et 35 %, et de son plafond, qui passerait de 75 à 155 millions d'euros. Parallèlement, le premier seuil de taux de la CST est abaissé de 2 % à 1,5 %, ce qui contribue à atténuer le prélèvement sur l'activité TGV. Il résulte du relèvement de la TREF une augmentation de la contribution des filiales et activités les plus rentables de la SNCF, et, à terme, des entreprises concurrentes qui réaliseront un chiffre d'affaires en France supérieur à 300 millions d'euros ;

d'aligner les échéances de déclaration et de recouvrement de la CST sur celles de la TREF, soit six mois ;

- d'élargir les dépenses éligibles du CAS au « financement des frais exposés par l'Etat, dans l'exercice de sa responsabilité d'autorité organisatrice de services nationaux de transport conventionnés de voyageurs, au titre de la réalisation d'enquêtes de satisfaction sur la qualité de service, d'études et de missions de conseil juridique, financier ou technique ».

Le nouvel équilibre du CAS prévoit ainsi 280 millions d'euros de recettes et de dépenses en 2012, financées par le maintien des recettes de la fraction de la TAT, soit 35 millions d'euros, une diminution de 10 % du produit de la CST (90 millions d'euros), et une saturation du nouveau plafond de la TREF, à 155 millions d'euros.