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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )
b) Des défis encore importants à relever

Les objectifs économiques du plan Destination 2012 n'en seront pas moins difficiles à atteindre, en particulier sur la marge opérationnelle. La lettre de mission du président de la SNCF, Guillaume Pépy, a été réactualisée en février 2011 pour tenir compte de nouveaux enjeux.

L'actualisation de la lettre de mission du président de la SNCF

Dans une lettre du 14 février 2011, actualisant la lettre de mission initiale du 27 février 2008, le Président de la République a fixé un certain nombre d'objectifs à la SNCF, auxquels répondent plusieurs réalisations :

- Pour assurer son rôle d'acteur stratégique et continuer à investir, viser l'équilibre économique pour chacune de ses cinq branches (Proximités, Infrastructures, Voyages, Geodis et Gares et connexions). En 2010, chacune des branches de la SNCF a dégagé une marge opérationnelle positive, cependant insuffisante pour couvrir les investissements.

- Soutenir son développement par la croissance externe tout en maintenant l'endettement à un niveau soutenable. Le ratio dette nette / marge opérationnelle du groupe est passé de 7,3 en 2009 à 6,6 en 2010.

Donner la priorité à la rénovation des trains de la vie quotidienne. La SNCF a participé à l'effort de rénovation des trains de banlieue, conduit par le STIF et la région Ile-de-France, en contribuant à l'achat de rames de trains Franciliens et à la rénovation des lignes C et D du RER. L'objectif pour 2012 portera sur la rénovation de 61% du parc, la climatisation de 40 % des trains, pour parvenir en 2016 à un âge moyen d'aménagement intérieur des trains Transiliens de 8 ans. Par ailleurs, le matériel roulant TER, financé par les régions à hauteur de 7,6 milliards d'euros depuis 2002, a été changé ou rénové (90 % des parcs TER sont ainsi neufs ou rénovés).

- Conclure au plus tard mi-2011 avec RFF un nouveau partenariat industriel qui assure maîtrise des coûts, gains de productivité et retour à une situation saine de la branche Infrastructure. Une convention pour la gestion du trafic et des circulations et une convention pour l'entretien du réseau ont été signées respectivement en mai et en juin par la SNCF et RFF.

- Intensifier les efforts pour atteindre les objectifs de l'engagement national pour le fret ferroviaire. Les solutions multimodales, comme l'autoroute ferroviaire et le transport combiné rail-route ou portuaire, doivent constituer une part croissante de l'offre et le groupe doit favoriser l'émergence d'opérateurs de proximité.

Soutenir le modèle TGV. La mise en place du cadencement en 2012 va permettre à la SNCF d'optimiser le roulement des rames TGV et d'accroître leur utilisation sur les lignes à grande vitesse. En outre, le décret n° 2011-914 du 29 juillet 2011 a rénové les modalités de l'encadrement tarifaire en supprimant la distinction entre les périodes de pointe et les périodes normales, ce qui permet à la SNCF d'optimiser sa politique tarifaire (yield management), sans préjudice des tarifs sociaux.

Source : réponses du MEDDTL au questionnaire de vos rapporteurs spéciaux

L'amélioration globale de la situation économique et financière de la SNCF ne doit donc pas masquer la réalité de nombreux problèmes structurels, que le groupe qualifie de « récifs » : la diminution de la marge des TGV, une croissance organique limitée par la contrainte budgétaire qui pèse sur l'extension du réseau des LGV, la rigidité à la baisse des coûts de retraites et de régénération du réseau, le déficit d'exploitation et la qualité de service des trains d'équilibre du territoire, la hausse des charges d'électricité11(*), le grave déficit de compétitivité du transport de marchandises malgré la transformation entreprise par Fret SNCF12(*), ou les relations financières avec RFF (hausse des péages et coûts d'entretien du réseau par SNCF Infrastructures).

SNCF doit donc mettre pleinement à profit la période actuelle d'intensité concurrentielle modérée en matière de transport de voyageurs pour consolider sa rentabilité et renforcer sa compétitivité sans accroître l'endettement. Un rythme soutenu d'investissements étant nécessaire pour maintenir ou améliorer la qualité de services, l'ajustement ne peut porter que sur des gains de productivité et conduit immanquablement à aborder la question sensible d'une révision du statut des cheminots, en particulier dans la branche infrastructures.


* 11 Depuis 2011 et en application de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME), la SNCF ne bénéficie plus du tarif réglementé transitoire d'ajustement de marché (TarTAM).

* 12 Le chiffre d'affaires de Fret SNCF a encore fortement régressé en 2010, de 12,7 %, la reconversion des agents a pris du retard, la part de marché (en train-km) des entreprises ferroviaires alternatives est passée de 14,8 % fin mai 2010 à 22,6 % un an plus tard et Gefco, filiale de logistique du groupe automobile Peugeot SA, n'a pas renouvelé son contrat avec la SNCF en septembre 2011.