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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )

III. LE PROJET DE BUDGET

A. RAPPEL DES PERSPECTIVES TRIENNALES POUR 2011-2013

Les perspectives triennales pour 2011-2013, fixées par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014105(*), reposent sur une augmentation modérée du plafond de CP de la mission, de 3,7 % en cumul sur trois ans en montant brut (mais de 7,6 % par rapport à la LFI pour 2010), et de 4 % en montant net (ie. hors excédent d'exploitation et dotation aux amortissements). Les principales masses budgétaires évoluent de la manière suivante sur la période considérée :

- les charges de personnel connaissent une augmentation limitée à 2 % entre 2011 et 2013, mais doivent être rapportées à une diminution programmée des effectifs de 298 ETPT (496 par rapport à 2010). Il en résulte une augmentation du coût unitaire par salarié de 4,75 % sur la période ;

les investissements augmentent de 5,8 % (6,7 % par rapport à 2010), cette progression étant concentrée sur l'année 2012 ;

les dépenses de fonctionnement, à périmètre constant, diminuent de 4,2 % sur la période et de 7,1 % par rapport à 2010, soit une contrainte moindre que celle imposée aux dépenses du budget général (- 10 %)  ;

la hausse de l'endettement serait limitée à 94 millions d'euros, mais à partir d'un niveau déjà très élevé atteint en 2010. Un montant de 21 millions d'euros est également attendu des produits de cessions immobilières de la DGAC et sera affecté au désendettement du budget annexe.

B. UN ÉQUILIBRE CONFORME À LA PROGRAMMATION

L'exercice 2010 s'est clôturé sur un excédent d'exploitation de 39,3 millions d'euros, mais qu'un nouveau mode de comptabilisation en droits constatés, et non plus en encaissements et décaissements effectifs, conduit à relativiser.

Le résultat corrigé des charges à payer et produits à recevoir au cours de l'exercice106(*), donc à comptabilisation constante par rapport à la LFI, a fait ainsi apparaître un déficit d'exploitation de 110,2 millions d'euros, pour une prévision de 75 millions d'euros. La situation financière du budget annexe s'est donc à nouveau détériorée en 2010 : il a enregistré un déficit pour la cinquième année consécutive et a du de nouveau recourir à l'endettement pour un niveau élevé.

La situation devrait s'améliorer quelque peu en 2011 puisque le trafic constaté lors des sept premiers mois a été supérieur aux hypothèses retenues en tarification, essentiellement en raison d'un effet de base au premier semestre. Le niveau des recettes, en particulier de la redevance de route, pourrait ainsi excéder d'une vingtaine de millions d'euros les prévisions de la LFI pour 2011. De même, les prévisions de dépenses sont en ligne avec prévisions de la LFI, 54 % des AE ouvertes ayant été engagées et 51 % des CP consommés au 31 juillet 2011.

Les prévisions d'équilibre pour 2012 sont conformes au plafond fixé par la programmation triennale pour 211-2013. Au total, les dépenses brutes du BACEA sont en augmentation de 2,1 % par rapport aux crédits ouverts en 2011. A périmètre constant, le plafond des dépenses brutes est identique à celui de la programmation triennale et augmente donc de 2 % par rapport à 2011, soit une quasi-stabilité en valeur (compte tenu d'une inflation prévisionnelle de 1,7 %).

Le taux de cotisation employeur au compte d'affectation spéciale des pensions (« CAS pensions ») poursuit son alignement sur celui des autres administrations de l'Etat et augmente de 3,2 points107(*), passant de 65,72 % en 2011 à 68,92 % en 2012, dont 0,33 % au titre de l'allocation temporaire invalidité, soit un surcoût net de 3,7 millions d'euros. Hors contribution au CAS, le plafond de dépenses augmente de 1,7 % par rapport à la LFI pour 2011 et est inférieur à celui de la programmation triennale.

Les fonds de concours et attributions de produits sont estimés à 23,48 millions d'euros et proviennent pour l'essentiel de la participation aux projets aéronautiques européens (COFLIGHT et SESAR en particulier) et de la rémunération de prestations de certification effectuées, directement (par la direction de la sécurité de l'aviation civile) ou indirectement, pour le compte de l'Agence européenne de sécurité aérienne (AESA).

Au total, le budget pour 2012 prévoit un déficit d'exploitation de16,37 millions d'euros. La prévision d'équilibre du BACEA pour 2012 paraît réaliste, pour autant que ne survienne pas une profonde crise économique qui conduirait à réviser à la baisse les prévisions de trafic aérien et de recettes.

Evolution de l'équilibre du BACEA de 2010 à 2012
(en CP et hors fonds de concours et attributions de produits)

(en millions d'euros)

 

Exécution 2010

LFI 2011

2012

(loi de program-mation)

PLF 2012

Evolution PLF 2012/LFI 2011

Recettes nettes d'exploitation

1 835,2

1 804,4

1808,5

1 794,5

- 0,5 %

Recettes nettes en capital

262,7

194,4

233,9

250,3

28,8 %

Dont : emprunt

250,7

194,4

250,3

250,3

28,8 %

Autofinancement / résultat

39,3

13,4

- 16,4

- 16,4

N.S.

Dépenses nettes

1 928,4

1 998,8

2 042,4

2 044,8

2,3 %

Dépenses brutes totales

2 086,7

2 158,8

2 202,4

2 204,8

2,1 %

Dépenses par programme

613 : soutien aux prestations

1 471,5

1 507,8

1 540,9

1 545

2,5 %

612 : navigation aérienne

464,1

497,1

512,3

512,7

3,1 %

614 : transports aériens, surveillance et certification

73,6

53,6

48,1

48

- 10,4 %

611 : formation aéronautique

77,6

100,2

101,1

99,1

- 1,1 %

Total (dépenses brutes)

2 086,7

2 158,8

2 202,4

2 204,8

2,1 %

Plafond d'ETPT

11 467

11 268

N.D.

11 151

- 117

N.B. : les montants bruts (hors fonds de concours et attributions de produits) incluent les dotations aux amortissements mais excluent l'éventuel excédent d'exploitation.

Sources : rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement pour 2010 et projets annuels de performances annexés aux projets de loi de finances pour 2011 et 2012


* 105 Loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010.

* 106 Soit 19,1 millions d'euros de charges et 213,6 millions d'euros de recettes.

* 107 A ce titre, votre rapporteur spécial relève une incohérence dans le PAP puisqu'il mentionne successivement un taux de 67,92 % et de 65,72 % en 2011.