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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )

C. L'ÉVOLUTION DE LA STRUCTURE ET DES TARIFS DES RECETTES

1. Une hausse globale des recettes de 2,3 % en 2012

Les sources de financement du BACEA peuvent être regroupées en quatre catégories :

- les redevances, soit les redevances de navigation aérienne (redevances de route, qui représentent plus de la moitié des recettes du budget annexe, et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne - RSTCA) qui rémunèrent les prestations de l'opérateur de navigation aérienne, et les redevances de surveillance et de certification qui rémunèrent les prestations de surveillance des acteurs de l'aviation civile et la délivrance de divers titres (agréments, certificats, licences et autorisations nécessaires aux opérateurs, personnels et systèmes) ;

- l'autofinancement, le produit brut des emprunts et les produits financiers ;

- des recettes diverses telles que les produits d'abonnements et de ventes de marchandises, la rémunération de prestations de services (notamment la formation aéronautique), les produits de cessions faites aux aéroclubs, les loyers perçus par la DGAC ou les produits exceptionnels (trop-perçus sur rémunérations antérieures, versements à la suite de contentieux, mécanismes correcteurs de route et de RSTCA, en extinction progressive...) ;

- et la quotité de la taxe de l'aviation civile (TAC) affectée au budget annexe, qui devrait représenter un peu moins de 16 % des ressources du BACEA en 2012.

Au total, la progression des recettes nettes du budget annexe serait de 2,3 % en 2012, soit 46 millions d'euros, par rapport aux prévisions de la LFI pour 2011, et de 1,2 % par rapport à la prévision réactualisée de juillet 2011 (2 021,1 millions d'euros), qui table notamment sur une augmentation du produit de la redevance de route (+ 19,8 millions d'euros).

Evolution des différentes catégories de recettes du BACEA
(hors fonds de concours et attributions de produits)

(en millions d'euros)

Recettes du BACEA

Exécution 2010 (1)

Prévision LFI 2011

Prévision PLF 2012

En % du total

Evolution PLF 2012/
LFI 2011

Redevances de route

1 149,8

1 147,5

1 129,1

55,2 %

- 1,6 %

Redevance RSTCA métropole

221,2

228,9

231,7

11,3 %

1,2 %

Redevance RSTCA outre-mer

42,5

33

36

1,8 %

9,1 %

Redevance océanique (à partir de 2011)

12

14

0,7 %

16,7 %

Redevances pour l'autorité de surveillance

12,7

12,6

13,2

0,6 %

4,9 %

Redevances de surveillance et de certification

27,9

29,7

31

1,5 %

4,4 %

Taxe de l'aviation civile (quotité du BACEA)

318,2

307,96

321,8

15,7 %

4,5 %

Produit brut des emprunts

250,7

194,4

250,3

12,2 %

28,7 %

Recettes diverses (2)

62,7

32,8

17,6

0,9 %

- 46,3 %

Total des recettes nettes

2 085,9

1 998,8

2 044,8

100 %

2,3 %

(1) : l'exécution de 2010 est en comptabilité d'engagements et non en comptabilité de caisse, ce qui conduit à majorer le montant perçu des redevances de route, et inclut le mécanisme correcteur des sur- ou sous-recouvrements de redevances au titre de 2009.

(2) : les recettes diverses de 2011 intègrent notamment 8 millions d'euros de reversement de produits de cessions immobilières de la DGAC, en provenance du compte d'affectation spéciale « Immobilier de l'Etat ».

Sources : rapport annuel de performances du BACEA annexé au projet de loi de règlement pour 2010 et projets annuels de performances annexés aux projets de lois de finances pour 2011 et 2012