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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )
2. Une amorce de désendettement dans les faits reportée

Dans ses réponses au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial, la DGAC affirme qu'elle s'est engagée depuis 2003 dans une politique de maîtrise de sa dette. Les circonstances économiques exceptionnelles à partir de la fin de l'année 2008 ont provoqué une baisse d'environ 10 % du trafic aérien, et la diminution corrélative des recettes a conduit à recourir en 2009 à un emprunt supplémentaire de 165 millions d'euros. Aujourd'hui, le désendettement « demeure une priorité » pour la DGAC. De fait, les annuités de remboursement augmentent sensiblement depuis deux ans : 154 millions d'euros en 2010, 181,5 millions d'euros en 2011 et 196,5 millions d'euros prévus en 2012. Cette évolution est toutefois corrélée au stock de dette.

Force est cependant de constater que cette volonté de désendettement ne se traduit pas dans les chiffres et que l'atteinte du point d'inflexion paraît reporté à la prochaine programmation triennale, les emprunts demeurant supérieurs aux annuités de remboursement au moins jusqu'en 2013.

Comme en 2010, votre rapporteur spécial constate que ni la RGPP ni la démarche transversale de réduction des frais de fonctionnement de l'Etat, que la DGAC applique avec une certaine constance, ne permettent, pour l'heure, d'amorcer le désendettement du budget annexe, faute d'actionner suffisamment les leviers d'augmentation des recettes et de diminution des dépenses de fonctionnement et de personnel.

L'équation du désendettement n'est pas insoluble mais suppose de gager la nécessaire maîtrise des dépenses par une meilleure couverture du coût de la surveillance aérienne et des prestations de l'aviation civile.