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Projet de loi de finances pour 2012 : Justice

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Justice ( rapport général - première lecture )

VIII. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

· La mission « Justice » est dotée, dans le projet de loi de finances pour 2012, de 7,42 milliards d'euros de crédits de paiement (hors fonds de concours), soit une progression de 3,5 %. Ses autorisations d'engagement passent de 8,957 milliards d'euros à 9,795 milliards, soit une hausse de 9,3 %.

· Cette progression des dotations ne saurait cependant, à elle seule, suffire à porter un jugement positif sur le projet de budget de cette mission.

· La trajectoire budgétaire de la présente mission souffre d'un léger dépassement (41 millions d'euros, soit 0,7 % des crédits de paiement prévus) de l'autorisation accordée par la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

· La vétusté de certains établissements pénitentiaires ainsi que la surpopulation carcérale (le taux moyen d'occupation des prisons est de 115,4 %) demeurent des sujets de vive préoccupation.

· Les efforts afin d'accroître les effectifs de magistrats n'ont de sens que s'ils s'accompagnent d'un effort encore plus important en faveur des greffiers, afin de ramener le ratio entre leur nombre et celui des magistrats (actuellement égal à 0,92) à un niveau plus satisfaisant.

· Pour 2012, l'enveloppe allouée aux frais de justice s'élève à 470 millions d'euros. Alors que ce poste de dépenses redémarre à la hausse depuis 2009, le montant inscrit en PLF amène à s'interroger sur la sincérité du budget proposé pour le programme « Justice judicaire ».

· La réorganisation de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) s'accompagne, sous l'empire de la révision générale des politiques publiques (RGPP), de réductions d'emplois importantes. Soumettant les services de cette direction à rude épreuve, cette logique de suppression des postes remet en cause la qualité du travail des équipes sur le terrain.

· Le coût de l'accès à la justice n'a cessé de s'alourdir au cours de la période récente. La multiplication des taxes à la charge du justiciable (droits de plaidoirie, contribution pour l'aide juridique, droit devant être acquitté lors de l'introduction d'une instance en appel) porte atteinte au principe d'égalité devant la justice, en élevant une barrière invisible, mais bien réelle, à l'entrée des prétoires.

A. SINCÉRITÉ BUDGÉTAIRE ET BONNE ADMINISTRATION ?

Ces deux questions viennent à l'esprit à la suite de l'analyse du programme 166 « Justice judiciaire » de ce projet de budget.

1. Nouvelles dépenses et complexité

Lors de son audition, la directrice des services judicaires, Véronique Malbec, a rappelé que le nombre de magistrats en juridiction est passé de 7 633 en 2005, à 7 995 en 2007 et à 8 269 en 2009.

Nous ne pouvons que nous réjouir de cette évolution, tout comme de celle intéressant le rapport greffier-magistrat : de 0,86 en 2010, il passe à 0,92 en 2011. Les prévisions sont les suivantes : 0,94 en 2012, 0,99 en 2013 et 1,03 en 2014. Soit 7 433 greffiers en 2011, 7 637 en 2012, 7 999 en 2013, 8 242 en 2014. Regrettons le retard mis à atteindre le rapport d'« un pour un ». Il complique la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Alors que la recherche d'économies est à l'ordre du jour, que faut-il penser du coût de l'introduction des jurés populaires en correctionnelle ?

Le tableau ci-dessous livre les estimations de la directrice des services judiciaires (pour les futures expériences conduites à Toulouse et à Dijon).

Le coût de l'expérimentation des jurés populaires

(en euros)

Rémunération des jurés

Toulouse

Dijon

- sans indemnité journalière

147 000

94 536

- avec indemnités journalières

282 000

181 000

- rémunération des magistrats

394 000

192 000

- rémunération des vacataires

26 340

21 952

- frais postaux

19 555

19 555

Source : direction des services judiciaires

Au moment où la simplification est invoquée par le Président de la République, est-il opportun de passer de deux types de formations correctionnelles à cinq. A ce sujet, le Président de l'Union des syndicats de la magistrature (USM), dans son discours précité ajoutait : « Cinq, sans compter les audiences relais en matière de comparution immédiate, avec toutes les difficultés en terme d'audiencement, de salles et d'erreurs d'aiguillages, sources de ralentissement et de dysfonctionnements ».