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Projet de loi de finances pour 2012 : Politique des territoires

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Politique des territoires ( rapport général - première lecture )

B. UNE « PETITE » MISSION DU BUDGET GÉNÉRAL : 334,07 MILLIONS D'EUROS EN AE ET 340,81 MILLIONS D'EUROS EN CP

1. Des crédits en évolution contrastée par rapport à 2011 (- 4,63 % en AE et + 6,05 % en CP)

Au titre de la mission « Politique des territoires », le présent PLF prévoit des crédits à hauteur de 334,07 millions d'euros en AE et 340,81 millions d'euros en CP, soit moins de 0,1 % du total des crédits demandés pour l'ensemble du budget général en 2012 (381,198 milliards d'euros en AE et 376,626 milliards d'euros en CP d'après l'article 32 du présent PLF). Il convient également de noter que les 136 ETPT retracés par cette mission correspondent à 0,007 % du plafond d'emplois de l'Etat fixé pour 2012 (1 935 321 ETPT selon l'article 36 du PLF pour 2012).

Ce faisant, la mission « Politique des territoires », constituera en 2012, comme en 2011, sous l'angle du volume de crédits, la plus « petite » mission du budget général assortie d'un dispositif de performance. La mission « Provisions », en effet, seule mission à être aussi faiblement dotée en crédits (478 millions d'euros en AE mais seulement 178 millions d'euros en CP dans le présent PLF), ne fait pas l'objet d'un tel dispositif, eu égard à sa vocation particulière.

En termes d'évolution par rapport aux crédits ouverts en LFI pour 2011 (350,28 millions d'euros en AE et  321,65 millions d'euros en CP), les moyens demandés pour la mission par le présent PLF sont en baisse de 4,63 % pour les AE et en hausse de 6,05 % pour les CP.

La contraction observée en AE résulte de la réduction de certains engagements au sein du PICPAT, mais sans que les politiques conduites auparavant s'en trouvent affaiblies, d'après les informations recueillies par votre rapporteure spéciale lors de l'audition de représentants de la DATAR, responsable du programme 112. Il faut en effet observer qu'en 2011, des AE avaient été spécifiquement ouvertes pour financer la deuxième génération des pôles d'excellence rurale (PER), à hauteur de 40 millions d'euros, ainsi que différentes mesures nouvelles, pour 15,2 millions d'euros. La fin de ces besoins spécifiques explique la baisse de 15 millions d'euros en AE sur le PICPAT en 2012. A eux seuls, les PER représentent les deux-tiers de cette réduction des besoins en AE.

La hausse des CP en 2012 résulte d'un ajustement aux besoins de couverture nécessaire en paiement (en particulier pour les PER) suite à la réduction assez forte des CP en 2011 (- 14 % pour le PICPAT et - 13,4 % à l'échelle de la mission). En 2012, comme en 2011 et 2010, le processus d'assainissement auquel a été soumis le PICPAT devrait porter ses fruits : la dette exigible sur le FNADT, nulle depuis deux ans, ne devrait pas se reconstituer l'année prochaine.

Evolution des crédits de la mission « Politique des territoires » entre 2011 et 2012

(en millions d'euros)

 

AE

CP

Programmes

LFI 2011

PLF 2012

Variation

LFI 2011

PLF 2012

Variation

112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire (PICPAT)

302,64

287,09

- 5,14 %

286,78

304,74

+ 6,26 %

162 Interventions territoriales de l'Etat (PITE)

47,64

46,98

- 1,39 %

34,87

36,06

+ 3,42 %

Totaux pour la mission

350,28

334,07

- 4,63 %

321,65

340,81

+ 6,05 %

Source : projet de loi de finances pour 2012, avant son examen par l'Assemblée nationale