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Projet de loi de finances pour 2012 : Politique des territoires

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Politique des territoires ( rapport général - première lecture )

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

I. MODIFICATIONS DES CRÉDITS EN PREMIÈRE DÉLIBÉRATION

En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement minorant de 3 millions d'euros en AE et en CP les crédits de la mission, dans le but de contribuer à l'effort d'un milliard d'euros demandé sur l'ensemble des dépenses du présent PLF. Cette minoration a été expliquée de la façon suivante : 

- une réduction d'un million d'euros en AE et de 3 millions d'euros en CP concerne les crédits alloués aux contrats de projets Etat-régions (CPER), le bilan de la génération 2007-2013 de ces dispositifs faisant apparaître, pour la période 2007-2011, un taux de consommation cumulé proche de 63 % pour les AE et de 33 % pour les CP. La poursuite de cette tendance permet de procéder, sur 2012, aux diminutions de crédits proposées sans qu'il soit porté préjudice au respect par l'État de ses engagements ;

- le reste des mouvements, une baisse de 2 millions d'euros en AE, affecte les crédits consacrés aux pôles de compétitivité et aux grappes d'entreprises. Cet ajustement, dont le montant est cohérent avec le volume de projets qui devraient être soutenus en 2012, permettra à l'Etat d'honorer le montant contractualisé pour la période 2010-2012.

Modification des autorisations d'engagement et des crédits de paiement
en première délibération

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire »

0

3 000 000

0

3 000 000

162 « Interventions territoriales de l'Etat »

0

0

0

0

TOTAL

 

3 000 000

 

3 000 000

SOLDE

- 3 000 000

- 3 000 000

II. MODIFICATIONS DES CRÉDITS EN SECONDE DÉLIBÉRATION

A. À TITRE RECONDUCTIBLE

En seconde délibération, à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a minoré, à titre reconductible, de 1 512 360 euros en AE et en CP les crédits de la mission, au titre des mesures d'économies supplémentaires annoncées par le Premier ministre le 7 novembre 2011 dans le cadre du plan de retour à l'équilibre des finances publiques. Cette minoration a été expliquée de la façon suivante : 

- une réduction de 1 512 196 euros sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » se répartissant entre, d'une part, une minoration de 1,5 million d'euros, compte tenu de la baisse des crédits destinés à la section générale du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), hors crédits prévus au titre des contrats de projet Etat-régions et, d'autre part, une diminution de 12 196 euros des crédits de titre 2 du programme résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;

- une minoration de 164 euros sur le programme 162 « Interventions territoriales de l'État » correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme.

B. À TITRE NON RECONDUCTIBLE

En seconde délibération, à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a majoré, à titre non reconductible, les crédits de la mission pour un montant global de 202 500 euros en AE et en CP. Cette majoration s'impute en totalité sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».

Modification des autorisations d'engagement et des crédits de paiement
en seconde délibération

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire »

0

1 309 696

0

1 309 696

162 « Interventions territoriales de l'Etat »

0

164

0

164

TOTAL

 

1 309 860

 

1 309 860

SOLDE

- 1 309 860

- 1 309 860

III. SOLDE DE CES MODIFICATIONS DE CRÉDITS

Au total, le solde de ces modifications aboutit à réduire les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de la mission de 4 309 860 euros.