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Projet de loi de finances pour 2012 : Relations avec les collectivités territoriales

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Relations avec les collectivités territoriales ( rapport général - première lecture )

B. LES ÉVOLUTIONS DES DIFFÉRENTS PROGRAMMES

La présente mission « Relations avec les collectivités territoriales » regroupe à la fois les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales qui sont inscrits en dotations budgétaires et les moyens de la direction générale des collectivités locales (DGCL), soit au total 2,556 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 2,514 milliards d'euros en crédits de paiement selon le projet de loi de finances pour 2012.

Elle est constituée de quatre programmes :

- le programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes » (780 millions d'euros en CP) regroupe les crédits correspondant à l'ensemble des concours financiers attribués aux communes et à leurs groupements en vue de répondre aux objectifs suivants : compensation des charges transférées à ces collectivités, soutien à l'investissement local, renforcement de la péréquation. A ce titre, il porte les dotations suivantes : dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dotation forfaitaire titres sécurisés, dotation régisseurs de police municipale, dotation de développement urbain (DDU), dotation générale de décentralisation ;

- le programme 120 « Concours financiers aux départements » (491 millions d'euros en CP) se compose de deux dotations : dotation générale de décentralisation et dotation d'équipement des départements ;

- le programme 121 « Concours financiers aux régions » (894 millions d'euros en CP) comprend une seule dotation : la dotation générale de décentralisation ;

- le programme 122 « Concours spécifiques et administration » (348 millions d'euros en CP) regroupe, d'une part les aides exceptionnelles aux collectivités territoriales et, d'autre part, les moyens servant à l'administration des programmes de la mission, ainsi que des crédits au titre de compétences transférées concomitamment à plusieurs niveaux de collectivités. Ce même programme porte enfin les dotations Outre-mer.

Evolution des crédits des programmes PLF 2012/PLF 2011 (CP)

(en euros)

Programme 119 « concours financiers aux communes et groupements de communes »

+ 4 582 445

0,6 %

Programme 120 « concours financiers aux départements »

- 544 810

- 0,1 %

Programme 121 « concours financiers aux régions »

0

0 %

Programme 122 « concours spécifiques et administration »

+ 4 102 356

1,2% 

Total mission RCT

+ 3 808 341

0,2 %

Source : projet de loi de finances pour 2012

1. Le gel des principales dotations

A l'issue de la deuxième conférence sur les déficits publics, tenue en mai 2010, il a été acté que les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales seraient gelés en valeur sur la totalité de la période du budget triennal 2011-2013.

Ce gel concerne toutes les dotations comprises dans « l'enveloppe normée », à l'exception du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), des dotations liées à la réforme de la taxe professionnelle et des amendes de police, qui sortent du périmètre de l'enveloppe.

La plupart des dotations retracées par la mission RCT se voient donc appliquer cette règle du gel en valeur.

Les dotations gelées en 2012

Programme

Dotation

Montant

Programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes »

Dotation forfaitaire « titres sécurisés »(*)

18,862 millions

(AE = CP)

Dotation de développement urbain (DDU)

50 millions

(AE = CP)

Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

616 millions (AE)

580 millions (CP)

Dotation régisseurs de police municipale

0,5 million

(AE = CP)

Dotation générale de décentralisation

130 millions

(AE=CP)

Programme 120 « Concours financiers aux départements »

Dotation globale d'équipement des départements

224,455 millions

(AE = CP)

Dotation générale de décentralisation

266,7 millions

(AE = CP)

Programme 121 «  Concours financiers aux régions »

Dotation générale de décentralisation

894,6 millions

(AE = CP)

Programme 122 « Concours spécifiques et administration »

Dotation générale de décentralisation (**)

220,9 millions

(AE = CP)

(*)Le montant unitaire de l'indemnisation des communes équipées de stations a été gelé à 5 030 euros depuis 2011.

(**) A l'exception, pour 0,03 millions d'euros, du nouveau « Concours pour le financement du transfert du domaine public fluvial » créé par le projet de budget pour 2012 et qui a vocation à recevoir les crédits destinés à compenser aux collectivités locales et à leurs groupements les charges résultant du transfert, à leur demande, de la propriété et de la gestion de voies d'eau et de ports intérieurs.

Source : projet annuel de performances pour 2012

Les dotations à destination des collectivités d'outre-mer qui sont inscrites depuis 2009 sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration » bénéficient d'un régime particulier.

Le montant total de ces dotations atteint 110 331 949 euros, en progression globale de 1 % après la hausse de 5,4 % enregistrée en 2011.

Les dotations outre-mer répondent, en effet, à des règles d'indexation spécifiques et échappent, de ce fait, à la règle du gel en valeur. Le taux d'évolution de chacune d'entre elles pour 2012 est précisé par le tableau suivant :

Evolution des dotations Outre-mer

(AE en milliers d'euros et en %)

Dotation

Montant

Evolution

dotation globale de fonctionnement des provinces de Nouvelle-Calédonie

82 675

+ 0,2 %

dotation globale de compensation versée à la Nouvelle-Calédonie au titre des services et établissements publics transférés

3 883

+ 2,62 %

dotation globale de construction et d'équipement des collèges en Nouvelle-Calédonie

12 640

+ 1,56 %

dotation globale de compensation de la Polynésie française

450

+ 0,2 %

dotation de construction d'équipements des établissements scolaires à Mayotte

10 682

+ 4,78 %

Source : projet annuel de performances pour 2012

2. Les aides exceptionnelles et les crédits de la DGCL

Le programme 122 comprend enfin deux actions, qui ne représentent que 6,7 % du total des crédits (soit 23,8 millions d'euros en AE), et qui sont les seules à ne pas résulter directement de dispositions législatives d'indexation, laissant donc une relative marge de manoeuvre au responsable de programme.

Ces deux actions concernent les aides exceptionnelles aux collectivités territoriales et l'administration des relations avec les collectivités territoriales.

a) Les aides exceptionnelles

Ces aides sont susceptibles d'être versées aux collectivités confrontées à des circonstances exceptionnelles, notamment à des catastrophes naturelles. C'est sur cette action également que sont inscrits les crédits des subventions pour travaux divers d'intérêt local, abondés en cours de débat parlementaire.

Le tableau suivant présente, par type de subvention, les montants retenus par le projet annuel de performances pour 2012.

Les concours exceptionnels

(en euros)

 

2010

(Consommation)

2011

(PLF)

2012

(Crédits demandés)

Subventions aux communes minières

1 068 978

(AE=CP)

1 024 000

320 000

(AE=CP)

Subventions aux communes en difficultés financières

700 005

(AE=CP)

2 000 000

2 700 000 (*)

Reconstruction de ponts détruits par faits de guerre

147 (CP)

   

Aide aux regroupements

5 832 (AE)

7 185 (CP)

0

0

Sécurisation de bâtiments de la communauté juive

691 201 (AE)

1 440 938 (CP)

0

0

Programme de sécurité des établissements scolaires

978 845 (CP)

   

Fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées

4 400 000

(AE=CP)

10 000 000

0

Autres subventions

30 000 (CP)

   

(*) Dont 700 000 euros pour la participation de l'Etat à la lutte contre la pollution provoquée par les algues vertes.

Source : réponses au questionnaire budgétaire

b) Les moyens et les résultats de la DGCL

L'action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » regroupe les crédits de fonctionnement de la direction générale des collectivités locales.

Les moyens de fonctionnement courant sont stables par rapport au projet de loi de finances pour 2011, à 950 000 euros.

Les crédits d'investissement, fixés à 900 000 euros, enregistrent une diminution importante de 35,6 % en autorisations d'engagement et 40 % en crédits de paiement, qui est due à l'avancement des projets informatiques de la DGCL, notamment celui du module expert de contrôle budgétaire « Actes budgétaires ». Les crédits demandés correspondent désormais au lot de maintenance évolutive du marché initial.

Vos rapporteurs spéciaux notent que les indicateurs de performance mesurant l'efficacité des services rendus par l'administration en charge des relations avec les collectivités territoriales montrent les difficultés rencontrées depuis 2010 en liaison avec la mise en oeuvre de la réforme de la fiscalité locale.

Ainsi, la mesure du nombre, du montant moyen et du volume des rectifications opérées en cours d'année sur les dotations5(*) révèle, entre 2009 et 2010, une baisse très nette du nombre des rectifications (de 1 015 à 22), mais une augmentation très forte du montant moyen de ces rectifications (de 8 263 euros à 127 492 euros).

En ce qui concerne les dates de communication des dotations, si l'objectif de mise en ligne de la part forfaitaire de la DGF avant le 15 février a pu être respecté en 2010 et 2011 (il sera repoussé au 1er mars à compter de 2012), il n'en est pas de même pour l'objectif de mise en ligne de la part péréquation de la DGF.

En effet, alors que la mise en ligne avait été effectuée le 17 mars en 2009, elle a été reportée au 5 avril en 2010, ce qui a eu des conséquences dommageables pour l'élaboration des budgets locaux.

A compter de 2011, l'objectif de communication a été fixé, pour la part péréquation, avant le 20 mars.


* 5 Dotation globale de fonctionnement et versements du Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France.