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Projet de loi de finances pour 2012 : Gestion des moyens des politiques du travail et de l'emploi

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Gestion des moyens des politiques du travail et de l'emploi ( rapport général - première lecture )

II. LES PROPOSITIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

En conclusion, votre rapporteur spécial souhaite exprimer, librement et à titre personnel, les convictions qui le guident dans l'appréciation des politiques du travail et de l'emploi.

Ainsi, des mesures vigoureuses pour éradiquer des dispositifs dont l'efficacité en matière d'emploi n'a jamais été démontrée lui apparaissent urgentes compte tenu de la gravité de la situation des finances publiques :

- s'agissant en premier lieu des « 35 heures » qui, depuis leur instauration, ont coûté plus de 200 milliards d'euros d'exonérations sociales et ont eu pour conséquences de réduire la compétitivité de la France à l'export, votre rapporteur spécial préconise un retour aux 39 heures. Cette mesure serait bénéfique tant pour les entreprises que pour les salariés en terme de pouvoir d'achat et permettrait de soutenir la croissance ;

- s'agissant en second lieu de la prime pour l'emploi dont il est reconnu qu'elle n'a aucun effet sur le retour à l'emploi, une suppression du dispositif représenterait une économie de 2,8 milliards d'euros. A minima, il conviendra, comme la commission des finances l'a adopté l'année dernière, de diminuer de 10 % les taux de la prime pour l'emploi.

Enfin, deux sujets doivent figurer au coeur des priorités de notre Gouvernement, l'insertion professionnelle des jeunes10(*) et l'apprentissage :

- s'agissant des jeunes les plus défavorisés, il faut déplorer la stagnation des crédits affectés aux missions locales11(*), au fonds d'insertion professionnelle des jeunes (FIPJ), aux écoles de la deuxième chance et à l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDe) alors que les besoins d'insertion sont plus importants ;

- enfin, s'agissant de l'apprentissage, votre rapporteur spécial se félicite de la réforme intervenue en loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 dont l'objectif est de porter à 600 000 le nombre d'apprentis en 2015. Celle-ci a augmenté de 3 % à 4 % le quota des salariés en alternance dans les entreprises de plus de 250 salariés. Cela va dans le bon sens, mais il faut aller plus loin. Il souhaite que ce nouveau quota soit applicable aux entreprises de 50 salariés et plus, ce qui ne représente que 2 apprentis. Quand on sait qu'un boulanger qui travaille avec sa conjointe peut prendre un apprenti, cet effort supplémentaire ne semble pas démesuré...


* 10 Cf. annexe 3 : « La politique d'insertion professionnelle des jeunes : un état détaillé et exhaustif des mesures mises en oeuvre par la mission Travail et emploi ».

* 11 A cet égard il jugerait utile d'élever de 25 à 30 l'âge limite de prise en charge des bénéficiaires des actions des missions locales. Actuellement, l'article L. L5314-2 du code du travail prévoit que « Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, dans le cadre de leur mission de service public pour l'emploi, ont pour objet d'aider les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale en assurant des fonctions d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement ».