Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2012 : Gestion des moyens des politiques du travail et de l'emploi

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Gestion des moyens des politiques du travail et de l'emploi ( rapport général - première lecture )

CHAPITRE II
LES PRIORITÉS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL : L'ÉVALUATION ET LA RÉDUCTION DES DÉPENSES PUBLIQUES

I. L'ÉVALUATION DES POLITIQUES DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

A. LA QUESTION DE L'EFFICIENCE DES DÉPENSES FISCALES EST ENTRÉE DANS LE DÉBAT PUBLIC

1. Qui évalue et pilote les dépenses fiscales ?

Trente dispositifs fiscaux dérogatoires (dépenses fiscales ou niches fiscales) sont rattachées à la mission « Travail et emploi » pour un montant total de 10,8 milliards d'euros, soit un montant supérieur aux dépenses budgétaires (10,18 milliards d'euros). Le plus grand nombre, soit vingt-trois d'entre-elles, est rattaché aux programmes 102 et 103 de la politique de l'emploi, pour un coût de 9,16 milliards d'euros. Cette question peut donc paraître dépasser, de prime abord, le périmètre du présent rapport. Toutefois, l'intitulé du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » comporte formellement l'indication de sa compétence en matière d'évaluation.

Or, selon les réponses communiquées à votre rapporteur spécial, il semble qu'en matière de suivi des dépenses fiscales, aucune démarche d'évaluation et de mise en place d'indicateurs ne soit développée à ce stade, cette évaluation étant directement assurée par les services du ministère du budget.

Il apparaît, dans les documents budgétaires, que les responsables de programmes ne disposent pas de leviers suffisants d'action ou d'évaluation des dépenses fiscales. Aussi, on peut trouver surprenant de rattacher des instruments de politique publique à une mission dont ni les gestionnaires, ni le ministre de tutelle ne semblent avoir prise sur ces outils. Interrogé sur son appréciation de l'efficacité de la prime pour l'emploi, Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé, s'est borné à indiquer que « l'évaluation de la dépense fiscale en tant que telle [...] relève de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie »6(*).

Pourtant, ne serait-il pas du ressort de la DAGEMO, au titre du programme 155, d'exercer cette mission d'évaluation des politiques du travail et de l'emploi ? Si cette direction n'a pas vocation à comporter en son sein les experts en fiscalité et en économie, ne pourrait-elle pas assurer la coordination nécessaire entre les responsables de programme de la mission et la direction de la législation fiscale, la direction du Trésor et toute administration dont l'expertise serait requise.

La préoccupation majeure de votre rapporteur spécial porte sur l'absence d'évaluation de l'efficacité des crédits ou réductions d'impôts au regard de l'emploi. Seuls trois dispositifs sont, en effet, associés à des indicateurs de performances :

- la prime pour l'emploi au moyen de la mesure de la part des bénéficiaires de la prime pour l'emploi précédemment au chômage ou inactifs, dont l'indicateur n'est cependant pas renseigné ;

- le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage et l'exonération en faveur des salaires des apprentis par la mesure du taux d'insertion dans l'emploi à l'issu du contrat d'apprentissage ;

- les dispositifs fiscaux dérogatoires en faveur des services à la personne, qui sont mis en relation avec la mesure du taux de croissance annuel du nombre d'heures travaillées dans le secteur des services à la personne.

Or, au même titre que la justification des crédits au premier euro pour les dépenses budgétaires, il serait souhaitable que les douze mesures qui dépassent les 100 millions d'euros de perte de recettes fiscales soient associées à un indicateur de performance.

Les dépenses fiscales de plus de 100 millions d'euros de la mission « Travail et emploi »

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales

Programme

Chiffrage
2010

Chiffrage
2011

Chiffrage
2012

Variation
2011/2012

Nombre de bénéficiaires

Prime pour l'emploi

102

3 610

3 200

2 800

-13%

8,9 millions

Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

103

1 785

1 890

1 890

0%

1,2 million

Exonération d'impôt sur le revenu au titre des heures supplémentaires

103

1 390

1 400

1 400

0%

4,4 millions

Réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

103

1 250

1 290

1 290

0%

2 millions

TVA à 5,5 % pour les cantines et restaurants d'entreprise

111

980

1 015

1 055

4%

non déterminé

Exonération de TVA des prestations de services rendus aux personnes physiques par les associations agréées

103

700

720

730

1%

6 800 entreprises

Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage

103

430

470

470

0%

175 000 entreprises

Exonération du salaire des apprentis

103

265

275

285

4%

424 000

Exonération de la participation employeur aux tickets restaurant

111

220

220

220

0%

2,7 millions

Réduction d'impôt sur les cotisations syndicales

111

125

125

125

0%

1,5 million

TVA à 5,5 % pour les services d'aide à la personne par les entreprises agréées

103

100

110

130

18%

6 400 entreprises

Exonération partielle de la prise en charge par l'employeur des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail

111

100

100

100

0%

non déterminé

Source : projet annuel de performances « Travail et emploi » annexé au projet de loi de finances pour 2012


* 6 Audition du 8 juin 2011 de Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé, organisée par la commission des finances dans le cadre de l'examen du projet de loi de règlement des comptes et le rapport de gestion pour l'année 2010.