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Projet de loi de finances pour 2012 : Gestion des moyens des politiques du travail et de l'emploi

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Gestion des moyens des politiques du travail et de l'emploi ( rapport général - première lecture )
2. Les travaux du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales : une première étape vers une réforme d'ensemble

En application de la loi de programmation des finances publiques du 9 février 2009, le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales a publié un rapport (dit « rapport Guillaume ») sur les dispositifs fiscaux et sociaux afin de noter leur efficacité sur une échelle allant d'un score de 0 à 3.

Ces travaux sont riches d'enseignement en ce qui concerne la mission « Travail et emploi »7(*). Sur vingt-deux dépenses fiscales évaluées :

- seize ont obtenu un score de zéro ;

- neuf un score de 1 ;

- six un score de 2 ;

- et une seule un score de 3.

L'essentiel de la dépense fiscale évaluée (10 milliards d'euros) a recueilli un score de 1 à 2.

Les dépenses fiscales de plus d'un milliard d'euros de la mission « Travail et emploi » évaluées par le « rapport Guillaume »

Libellé de la mesure

N° de Programme

Programme principal

Score

Principaux inconvénients, selon le « rapport Guillaume »*

Prime pour l'emploi en faveur des contribuables modestes déclarant des revenus d'activité

102

Accès et retour à l'emploi

1

Faible incitation à l'emploi et caractère peu redistributif (25 % des ménages en bénéficient)

Exonération d'impôt sur le revenu des heures (et jours) supplémentaires et des heures complémentaires de travail

103

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

1

Faible impact économique, effet antiredistributif

Crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile pour les contribuables exerçant une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis au moins trois mois

103

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

2

L'effet sur emploi est positif mais le dispositif fiscal est dégressif car la mesure profite davantage aux ménages les plus aisés.

Réduction d'impôt au titre de l'emploi, par les particuliers, d'un salarié à domicile pour les contribuables n'exerçant pas une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis moins de trois mois

103

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

2

L'effet sur emploi est positif.

Source : rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales

Le rapport « Guillaume » remet ainsi en cause deux niches fiscales particulièrement coûteuses : la prime pour l'emploi et l'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires.


* 7 Cf. annexe 2 « Tableau des dispositifs fiscaux dérogatoires évalués par le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches fiscales ».