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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

23 novembre 2011 : Sécurité sociale ( rapport - nouvelle lecture )

C. LE MÉDICO-SOCIAL : LE REFUS DE PASSER AUX ACTES SUR LA DEPÉNDANCE

1. Dispositions d'ordre financier

Selon la ministre Roselyne Bachelot-Narquin (audition par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale du 16 novembre), la limitation de l'Ondam 2012 à 2,5 % au lieu de 2,8 % (soit une économie de 500 millions d'euros) se traduira, pour l'Ondam médico-social, par un abattement de 20 millions. Cet abattement portera sur les crédits de médicalisation des Ehpad, mais en contrepartie, il n'y aurait pas de mise en réserve sur ces crédits (le montant de la mise en réserve initialement envisagée sur la médicalisation des Ehpad était, selon la ministre, de 20 millions d'euros).

En raison des règles d'arrondi, l'article 48 mentionne un sous-objectif personnes âgées à 8 milliards en 2012, au lieu de 8,1 dans le texte initial.

2. Dispositions d'ordre législatif

 L'Assemblée nationale a rétabli l'article 37, supprimé par le Sénat, qui portait sur l'expérimentation de modulation du forfait soins des Ehpad en fonction d'indicateurs de qualité et d'efficience. Toutefois, le terme « modulation » a été remplacé par le terme « majoration », confirmant que les établissements volontaires bénéficieraient de moyens supplémentaires.

 L'Assemblée nationale a adopté conformes deux articles :

l'article 37 bis, sur les expérimentations du décloisonnement du parcours de soins des personnes âgées dépendantes, que le Sénat avait modifié pour tenir compte de la nécessité d'encourager l'hospitalisation à domicile, pour permettre l'association des collectivités territoriales et pour en confier l'évaluation à la HAS ;

l'article 38 ter, introduit par le Sénat et prévoyant la répartition de l'amortissement des évaluations d'établissements entre les différents financeurs.

 L'Assemblée nationale a modifié deux articles nouveaux introduits par le Sénat

l'article 37 bis A, instituant un mécanisme de prorogation, par avenant, des conventions tripartites ; la rédaction de l'Assemblée nationale prévoit une prorogation de plein droit d'un an, sans nécessité de conclure un avenant, la procédure ne jouant cependant pas lorsque le refus de renouvellement émane de l'établissement ;

l'article 37 bis E, étendant aux établissements et services médico-sociaux les dispositions visant à éviter la requalification en salariat des interventions des professionnels libéraux ; l'Assemblée nationale a limité le champ d'application de l'article aux services de soins infirmiers à domicile, à l'exclusion des autres services sociaux et médico-sociaux.

 L'Assemblée nationale a supprimé huit articles introduits par le Sénat :

l'article 37 bis B prévoyant l'application de coefficients correcteurs géographiques dans le processus de convergence tarifaire du secteur médico-social ;

l'article 37 bis C visant à instaurer une dotation spécifiques au titre des missions d'intérêt général et des aides à la contractualisation (Migac) dans le financement des établissements et services médico-sociaux ;

l'article 37 bis D mettant en place de nouvelles modalités de tarification des services de soins infirmiers à domicile ;

l'article 37 quater ouvrant la possibilité, pour les établissements médico-sociaux, d'effectuer des placements de leur trésorerie ;

l'article 38 bis visant à permettre des évaluations communes à plusieurs établissements ou services relevant d'un même gestionnaire et d'un même contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

l'article 38 quater excluant les lieux de vie, les structures expérimentales et les groupes d'entraide mutuelle de la procédure d'appel à projets ;

l'article 38 quinquies excluant les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées de la procédure d'appel à projets ;

l'article 38 sexies visant à intégrer des unités de soins de longue durée pour personnes âgées dans le champ des établissements financés par la CNSA.