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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention France-Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

14 décembre 2011 : Panama ( rapport - première lecture )
2. Une certaine réticence à conclure des accords avec tout Etat demandeur

Cependant l'OCDE, dans le cadre de son examen de phase 1, a constaté que les éléments relatifs au réseau de mécanismes d'échange de renseignements « qui doit couvrir tous les partenaires concernés » (C2, ci-dessus) n'étaient pas satisfaits.

En effet, l'engagement peut être mesuré à l'aune de la qualité de son réseau conventionnel. Un Etat ne doit pas refuser de conclure un TIEA avec des pays qui sont susceptibles d'avoir un intérêt à lui demander des informations pour l'application de leur dispositif fiscal.

Ce critère est donc particulièrement important car il permet d'éviter tout détournement de la condition formelle des douze accords qui pourrait conduire les Etats non coopératifs à conclure entre eux des accords d'échange afin de sortir de la liste grise de l'OCDE.

Le rapport de l'OCDE souligne que l'option de négocier une convention plutôt qu'un accord d'échange de renseignements est plus profitable au Panama afin d'attirer les investissements étrangers.

Il constate qu'un certain nombre de membres du Forum ont tenté en vain de conclure un accord d'échange de renseignements avec le Panama.

Depuis cet examen, il apparaît que cinq accords sont en attente d'être signés avec le Bahrein, Israel, l'Irlande, la Belgique et la République Tchèque.

Enfin, le critère de satisfaction des demandes dans un délai raisonnable (C5) n'a pu être évalué. Quant à celui relatif à la capacité des mécanismes d'échange de renseignements à permettre un échange efficace de renseignements (C1), il n'était naturellement pas satisfait puisque le Panama n'avait alors signé qu'une seule convention avec le Mexique qui n'était pas entrée en vigueur.