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Proposition de loi tendant à améliorer l'information du marché financier en matière de franchissements de seuils en droit boursier

20 décembre 2011 : Franchissements de seuils en droit boursier ( rapport - première lecture )
3. Une sanction pénale

Le I de l'article L. 247-2 du code de commerce dispose qu'est « puni d'une amende de 18 000 euros le fait pour les présidents, les administrateurs, les membres du directoire, les gérants ou les directeurs généraux des personnes morales, ainsi que pour les personnes physiques de s'abstenir de remplir les obligations d'informations auxquelles cette personne est tenue, en application de l'article L. 233-7, du fait des participations qu'elle détient ».

La sanction pénale nécessite un élément moral, c'est-à-dire que la personne mise en cause ait sciemment voulu échapper à ses obligations au titre des déclarations de franchissement de seuils. Aussi, les condamnations rendues sur ce fondement demeurent, en pratique, très rares.

Au surplus, comme le remarque un commentateur, « le rapport Coulon de 2008 sur la dépénalisation de la vie des affaires proposait d'augmenter le montant de l'amende à 375 000 euros, notamment pour lutter contre les prises de contrôle rampantes. Ces montants restent faibles par rapport aux enjeux »12(*).


* 12 Pierre-Henri Conac, Ibid.