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Projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports

18 janvier 2012 : Réforme des ports d'outre-mer ( rapport - première lecture )

III. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Les députés ont adopté vingt-trois amendements au présent projet de loi (neuf en commission du développement durable et quatorze en séance publique).

A. DEUX AMÉLIORATIONS APPORTÉES À LA RÉFORME DES PORTS DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

En commission du développement durable, les députés ont notamment adopté deux amendements importants à l'article 1er :

- un amendement de M. Daniel Fidelin, rapporteur, visant notamment à prévoir l'avis des collectivités territoriales et de leurs groupements sur les personnalités qualifiées désignées par l'État pour siéger au conseil de surveillance des GPM ultramarins ;

- un amendement de M. Daniel Fidelin, rapporteur, et de M. Serge Letchimy visant à instituer un conseil de coordination interportuaire entre les GPM de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique.

B. UNE TENTATIVE D'ENCADREMENT DU RECOURS AUX ORDONNANCES POUR ADAPTER LA LÉGISLATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE

L'article 3 du projet de loi a suscité de nombreuses critiques de la part des députés, notamment du rapporteur mais également de députés - de différents groupes politiques - membres de la commission du développement durable73(*).

La critique de l'article 3 par M. Daniel Fidelin, rapporteur de l'Assemblée nationale

« (...) votre rapporteur ne peut que le regretter, [le projet de loi] fait office de « voiture balai » et comporte une série d'habilitations permettant au Gouvernement de prendre par voie d'ordonnances, les mesures législatives nécessaires à la mise en oeuvre de six textes communautaires. Bien évidemment, il s'agit de mettre notre législation en conformité avec les exigences européennes, et pour certains des textes visés par le projet de loi, la France a déjà été mise en demeure. Néanmoins, une nouvelle fois, il est insupportable de voir le Parlement être quasiment forcé de se dessaisir de ses compétences car le Gouvernement n'a pas été en mesure de présenter suffisamment tôt les textes adéquats. Il s'agit d'une situation que l'ensemble des parlementaires regrette année après année. Sans doute faudra-t-il qu'un jour nous décidions de refuser l'habilitation demandée par le Gouvernement, quitte à prendre le risque de voir la France condamnée par la Cour de justice des communautés européennes ? »74(*)

A l'initiative de M. Daniel Fidelin, rapporteur, les députés ont, en commission du développement durable adopté six amendements visant à :

scinder l'article 3 en six articles (3 à 8), portant chacun spécifiquement sur la mise en oeuvre d'un texte européen ;

réduire le délai d'habilitation, en l'adaptant au degré de l'urgence à mettre en oeuvre de chacun de ces textes.

En séance publique, les députés ont adopté un amendement du Gouvernement à l'article 8, visant à substituer, à la demande d'habilitation à prendre les mesures nécessaires à l'application du règlement n° 1071/2009 précité, un dispositif modifiant le code des transports afin de rendre ce règlement applicable.


* 73 Lors de l'examen du rapport de M. Daniel Fidelin en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, le 7 décembre 2011, M. Yannick Paternotte a ainsi indiqué : « utiliser le présent texte comme véhicule législatif de transposition de directives européennes (...) me paraît un peu excessif ». M. Serge Letchimy a souligné quant à lui la « mauvaise habitude, trop fréquente, d'utiliser les textes concernant l'outre-mer comme fourre-tout législatif ». Enfin, M. Stéphane Demilly a affirmé : « nous estimons la méthode choisie par le Gouvernement discutable et frustrante ».

* 74 Rapport n° 4038 (XIIIème législature), Ibid., p. 5.