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Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'échange d'informations sur les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres de l'Union européenne et des pays tiers dans le domaine de l'énergie (E 6570)

7 février 2012 : Politique énergétique de l'Union européenne ( rapport )

II. LES TRAVAUX DU SÉNAT FRANÇAIS

A. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

La commission des affaires étrangères, sur le rapport de Mme Bernadette Bourzai, a adopté le 12 janvier 2012 une proposition de résolution portant sur la proposition de décision présentée le 7 septembre dernier par la Commission européenne.

La commission des affaires européennes a soutenu l'initiative de la Commission européenne, en signe de solidarité avec les pays d'Europe de l'Est.

Elle a toutefois fait valoir que la transparence ne devait pas se faire au détriment des entreprises européennes, qui doivent préserver leurs intérêts commerciaux.

Elle a également soutenu le principe de l'association de la Commission européenne à des négociations ouvertes par un État membre avec un pays tiers, à condition qu'elle se fasse avec l'accord de l'État membre.

Elle a enfin approuvé la possibilité donnée à la Commission européenne par l'article 5 de vérifier la compatibilité au droit européen d'un accord intergouvernemental avant sa signature, tout en proposant de réduire à quatre semaines, contre quatre mois dans le texte de la Commission, la durée dont elle dispose pour rendre son avis.

Sur ce dernier point, la commission des affaires européennes apporte une nuance à la position exprimée par le Gouvernement français, qui a exprimé son opposition à ce contrôle a priori. Mme Bernadette Bourzai, dans son rapport, considère en effet qu'« on ne peut pas parler sans cesse de l'Europe de l'énergie et dire non aux outils de coordination et de mise en cohérence » : cet avis ne serait d'ailleurs pas, selon elle, contraignant.

B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DE L'ÉCONOMIE

Votre commission de l'économie approuve dans l'ensemble la proposition de résolution adoptée par la commission de l'économie.

La dimension européenne des marchés de l'énergie et les nécessités de la sécurité d'approvisionnement justifient la création d'un mécanisme d'échange d'informations.

Elle met l'accent, comme la commission des affaires européennes, sur la nécessité de préserver les intérêts commerciaux des entreprises énergétiques européennes.

Elle a toutefois considéré que la demande de certains États d'une plus grande implication de la Commission européenne dans les négociations avec les États tiers ne devait pas avoir pour effet d'imposer cette participation à un État qui ne l'estimerait pas nécessaire. Elle a ainsi adopté, sur la proposition de votre rapporteur, un amendement, modifié sur la proposition de M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, prévoyant que l'intervention de la Commission, pour vérifier ex ante la compatibilité d'un accord intergouvernemental avec le droit européen, devrait avoir lieu avec l'accord de l'État concerné.

Enfin, elle a adopté, sur la proposition de votre rapporteur, un amendement soutenant la proposition de définir des clauses standard dont l'application permettrait de garantir la pleine conformité des futurs accords intergouvernementaux avec la législation de l'UE dans le domaine de l'énergie, dans la mesure où l'emploi de ces clauses demeure facultatif.