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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense

14 février 2012 : Comores ( rapport - première lecture )

C. UNE RELATION BILATÉRALE RÉNOVÉE

Depuis très longtemps déjà, les accords de défense signés lors des indépendances n'étaient plus en phase avec la réalité de nos relations de défense avec les pays concernés. Leur refonte était donc indispensable.

1. Un cadre remodelé

Le Livre blanc a confirmé ce processus, en précisant que « la préparation de nouveaux accords, si elle est jugée souhaitable, aura pour objet de fonder une relation de coopération nouvelle ne reposant plus sur l'assistance militaire, mais sur un partenariat de défense et de sécurité ».

Qu'est-ce qu'un accord de défense ?

Il n'existe pas de définition juridiquement établie de la notion d'accord de défense. Le Livre blanc considère qu'un accord de défense est un « texte intergouvernemental qui prévoit l'aide ou l'assistance militaire d'un pays auprès d'un autre en cas de menace ou d'agression ». L'accord de défense se distingue principalement d'un simple accord de coopération en ce qu'il comporte une clause relative aux conditions de l'assistance que les parties se prêtent, à titre réciproque ou non, dans le cadre de l'exercice du droit de légitime défense face à une agression.

Il a également indiqué que « les clauses ou conventions relatives aux possibilités d'intervention de la France en vue du maintien de l'ordre intérieur seront abrogées ».

Enfin, il a prévu que les assemblées seraient, « à l'avenir, tenues régulièrement au courant de la conclusion de nouveaux accords. Ceux-ci feront l'objet des procédures d'approbation ou de ratification lorsque la Constitution le prévoit ».

2. des négociations abouties

Les négociations sont achevées avec sept des huit pays africains concernés. Les nouveaux accords ont vocation à se substituer, dès leur entrée en vigueur, à tous les accords antérieurs.

Quatre accords ont été ratifiés par le Parlement et publiés (Cameroun, Gabon, République centrafricaine, Togo). Les deux derniers, ratifiés par les deux parties sont entrés en vigueur le 1er septembre 2011.

En ce qui concerne les Comores, l'accord a été signé le 27 septembre 2010, il a été approuvé le par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2011.

Deux accords ont été signés avec Djibouti le 21 décembre 2011 et avec la Côte d'Ivoire, le 26 janvier 201210(*) à l'occasion de la visite du Président Alassane Ouatarra à Paris.

Des négociations sont en cours avec le Sénégal qui pourraient aboutir rapidement. Le texte de l'accord est pratiquement établi. Restent à régler les conditions de mise à disposition des logements occupés par les éléments français.

La question d'un nouvel accord de partenariat de défense avec un neuvième pays africain : le Tchad est posée. En août 2010, le Président Deby a souhaité que les modalités de la présence des troupes françaises, déployées dans le cadre de l'opération Épervier, soient revues. La France ne dispose pas d'un accord de défense avec le Tchad, mais d'un simple accord de coopération technique. La France s'est déclarée prête à réexaminer les conditions de sa présence en fonction des demandes qui seront formulées par les autorités tchadiennes. Des discussions sont en cours mais à ce stade aucun travail de rédaction n'a été engagé.

Il n'est pas envisagé de signer avec d'autres pays du Sahel des accords de partenariat de défense. Actuellement les seuls accords signés concernent la coopération militaire technique (mise à disposition de coopérants) : Niger (19 février 1977), Mali (6 mai 1985), Mauritanie (27 avril 1986).


* 10 Cet accord prévoit, à la demande des autorités ivoiriennes, le maintien d'un dispositif d'environ 300 hommes afin d'accompagner la transformation de l'outil de défense ivoirien.