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Proposition de résolution sur la régulation des marchés financiers

15 février 2012 : Régulation des marchés financiers ( rapport )

III. LES AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION DES FINANCES

Considérant l'ensemble de ces éléments, votre commission des finances a, sur proposition de sa rapporteure, adopté dix amendements en vue de modifier la proposition de résolution européenne, dont deux amendements rédactionnels ou de précision (amendements n° 1 et 10).

S'agissant tout d'abord du règlement EMIR, elle s'est félicité que l'Union européenne soit en mesure de transposer, dans les délais (avant fin 2012), un engagement fort et important pris par le G 20 de Pittsburgh (amendement n° 2).

Toutefois, elle a regretté que le texte de compromis élaboré par le trilogue n'accorde pas une place plus importante au régulateur européen dans la supervision des chambres de compensation (amendement n° 2).

De même, elle a insisté sur la nécessité que les chambres de compensation puissent accéder directement, quel que soit leur lieu d'établissement, à la liquidité accordée par une banque centrale, seule véritable « liquidité », en cas de tensions sur les marchés (amendement n° 2).

Enfin, elle a jugé que l'AEMF devait contrôler les conditions dans lesquelles les chambres de compensation assurent effectivement un accès transparent et non discriminatoire à leurs prestations (amendement n° 2).

S'agissant ensuite de la proposition de révision de la directive MIF, la commission a constaté que le texte adopté en 2004 n'avait pas atteint les objectifs qu'il s'était fixés et qu'il est donc nécessaire de le revoir en profondeur (amendement n° 3).

En particulier, les possibilités d'exemptions à la transparence pré-négociation devraient être drastiquement diminuées par MIF II, sous la surveillance de l'AEMF (amendement n° 4).

Votre commission des finances a également observé que les OTF obéissent à des règles moins strictes que les MTF et les marchés réglementés puisqu'ils peuvent choisir leurs clients. Elle a ainsi jugé indispensable que la directive MIF II n'étende pas le champ d'intervention des OTF à la négociation des actions, mais définisse précisément le marché de gré à gré. Elle a toutefois estimé que les OTF pourraient représenter un progrès pour la négociation des obligations et des produits dérivés (amendement n° 5).

La proposition de la Commission européenne prévoit la création des « marchés de croissance des PME ». Votre commission des finances a considéré que le droit européen ne peut se contenter de créer une simple « marque » et doit adopter un ensemble cohérent de règles juridiques adapté aux contraintes des PME et digne de confiance pour les investisseurs. En particulier, elle a souhaité que la réglementation sur les abus de marché soit applicable sur ces marchés (amendement n° 6).

En ce qui concerne le trading à haute fréquence, votre commission des finances soutient la proposition de la Commission européenne selon laquelle les traders à haute fréquence doivent être apporteurs de liquidité. Par ailleurs, elle a souhaité que, à défaut de l'interdire, cette pratique de marché soit encadrée par d'autres méthodes, notamment la limitation du nombre d'ordres annulés ou la limitation de la taille des pas de cotation (amendement n° 7).

Votre commission des finances s'est aussi félicitée que les spécificités des marchés des matières premières soient prises en compte par le texte proposé par la Commission européenne, notamment en ce qu'il prévoit des limites de position sur les instruments dérivés (amendement n° 8).

S'agissant enfin des quotas de CO2, votre commission des finances a amendé (amendement n° 9) la présente proposition de résolution européenne afin :

- d'une part, d'apporter le soutien du Sénat à la qualification des quotas d'émission de gaz à effet de serre en tant qu'instruments financiers ;

- d'autre part, de poursuivre les travaux en cours visant à assurer que l'application de la régulation financière au marché des quotas n'ait pas d'effets indésirables sur un marché présentant, par nature, de réelles spécificités.

Au cours de sa réunion du mercredi 15 février 2012, présidée par M. Philippe Marini, président, la commission des finances a examiné le rapport de Mme Nicole Bricq sur la proposition de résolution européenne n° 278 (2011-2012) sur la régulation des marchés financiers.

Elle a modifié et complété la rédaction de la proposition de résolution européenne, dont le texte figure ci-après.