Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Rapport

Repères ?

21 février 2012 : Budget : loi de finances rectificative 2012 - Rapport ( rapport - première lecture )

Par Mme Nicole BRICQ
au nom de la commission des finances
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Dossier législatif
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4. Les pertes de recettes pour la CNAF

Les nouvelles modalités de calcul des cotisations d'allocations familiales entraîneront globalement une réduction du montant des cotisations patronales évaluée à 17,1 milliards d'euros (par rapport à une situation sans allègements « Fillon »).

L'exclusion du risque famille du champ des exonérations générales « Fillon » conduira, quant à elle, en année pleine à des recettes supplémentaires pour la branche de 3,9 milliards d'euros.

Au total, le nouveau dispositif se traduira donc par une perte de recettes pour la branche famille de 13,2 milliards d'euros (17,1 - 3,9), soit une réduction équivalente du montant global des cotisations acquittées par les entreprises concernées.