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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité

22 février 2012 : Kazakhstan : coopération en matière de lutte contre la criminalité ( rapport - première lecture )

ANNEXE II - ACCORDS BILATÉRAUX DE COOPÉRATION ET D'ASSISTANCE MUTUELLE DANS LE DOMAINE DE LA SÉCURITÉ CIVILE

Allemagne : Convention du 3 février 1977 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en cas de catastrophes ou accidents graves. Ratifiée par la loi n° 80-451 du 25 juin 1980.

Algérie : Accord-cadre du 24 octobre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles.

Azerbaïdjan : Accord du 30 janvier 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles. Entré en vigueur le 1er juin 2008.

Belgique : Convention du 21 avril 1981 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents graves. Ratifiée par la loi n° 82-1092 du 23 décembre 1982.

Croatie : Accord du 10 octobre 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles. Publié par décret n° 2008-1562 du 31décembre 2008. Entré en vigueur le 1er janvier 2009.

Espagne : Traité du 11 octobre 2001 entre la République française et le Royaume d'Espagne en matière de protection et de sécurité civiles. Publié par décret n° 2003-342 du 8 avril 2003.

Italie : Convention du 16 septembre 1992 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne dans le domaine de la prévision et de la prévention des risques majeurs et de l'assistance mutuelle en cas de catastrophes naturelles ou dues à l'activité de l'Homme. Publiée par décret n° 95-923 du 11 août 1995.

Jordanie : Accord du 21 février 2010 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles.

Luxembourg : Accord du 10 décembre 1962 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg sur l'assistance mutuelle entre les services d'incendie et de secours français et luxembourgeois. Publié par décret n° 63-86 du 1er février 1963.

Maroc : Accord du 25 mai 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Malaisie sur la coopération dans le domaine de la prévision et de la gestion des catastrophes et de la sécurité civile. Publié par décret n° 2001-333 du 10 avril 2001.

Monaco : Accord du 16 avril 1970 sur l'assistance mutuelle entre les services français et monégasques de sécurité et de protection civiles. Publié par décret n° 70-732 du 8 août 1970.

Ouzbékistan : Accord du 6 novembre 2002 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en matière de sécurité civile, de prévention et d'élimination des situations d'urgence. Procédure de ratification en cours.

Portugal : Arrangement du 15 février 1995 entre la République française et la République portugaise dans le domaine de la sécurité civile. Un accord finalisé est en attente de signature.

République tchèque : Traité du 14 décembre 2010 entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence. Procédure de ratification non encore entamée.

Roumanie : Accord du 22 avril 2008 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie en matière de protection et de sécurité civiles relatif à l'assistance et à la coopération dans les situations d'urgence. Ratifié par la loi n° 2011-3 du 3 janvier 2011.

Russie : Accord du 18 octobre 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence. Publié par décret n° 2001-329 du 5 avril 2001.

Suisse : Accord du 14 janvier 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Général suisse sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave. Publié par décret n° 1989-207 du 7 avril 1989.

Tunisie : Accord de coopération du 7 octobre 2010 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dans le domaine de la protection civile. Procédure de ratification en cours

Ukraine : Accord du 7 octobre 2010 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection civile. Procédure de ratification en cours.

Venezuela : Accord de coopération en matière de sécurité civile entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela signé le 2 octobre 2008. Publié par décret n°2009-1222 du 12 octobre 2009. Entré en vigueur le 1er octobre 2009.