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Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement du Sénat, sur le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (E 6740, E 6750, E 6751, E 6760 et E 6788)

28 février 2012 : Mécanisme pour l'interconnexion en Europe ( rapport )

II. DES PROPOSITIONS DE RÈGLEMENT POUR UNE RELANCE AMBITIEUSE DES RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS

Votre commission a examiné le contenu des cinq propositions de règlements européens formant l'ensemble du « Mécanisme » :

- la proposition de règlement établissant le MIE proprement dit (E 6760);

- les trois propositions de règlement fixant respectivement les orientations pour les réseaux transeuropéens en matière de transport (RTE-T), d'énergie (RTE-E) et de télécommunications ;

- enfin, la proposition de règlement relatif aux emprunts obligataires destinés au financement de projets prioritaires (project bonds).

A. LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT ÉTABLISSANT UN « MÉCANISME POUR L'INTERCONNEXION EN EUROPE » (E 6760)

Ce règlement établit un nouveau cadre pour les investissements de l'Union européenne dans les infrastructures des réseaux transeuropéens de transports, d'énergie et de télécommunication. Il définit une enveloppe budgétaire - 50 milliards d'euros pour 2014-2020 -, qu'il réserve à des investissements dans les infrastructures identifiées par les règlements d'orientation. Il fixe un taux de subventionnement avantageux pour ces opérations, mais aussi une procédure très encadrée pour leur obtention.

Les articles 1 et 2 définissent l'objet du règlement : fixer, à compter du 1er janvier 2014, les conditions, méthodes et procédures pour l'octroi d'un concours financier de l'Union aux réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures du transport, des télécommunications et de l'énergie.

L'article 3 énonce les deux objectifs généraux du règlement :

1/ contribuer à une croissance intelligente, durable et inclusive en développant des réseaux transeuropéens modernes et hautement performants ;

2/ permettre à l'Union européenne, d'ici à 2020, de réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre, d'accroître de 20 % l'efficacité énergétique et de parvenir à 20 % d'énergies renouvelables dans sa consommation d'énergie finale.

L'article 4 définit les objectifs sectoriels du règlement, issus des trois règlements d'orientation :

- pour les transports : supprimer les goulets d'étranglement et établir les liaisons manquantes ; garantir des transports durables et efficaces à long terme; optimiser l'intégration et l'interconnexion des modes de transport et renforcer l'interopérabilité des services de transport ;

- pour l'énergie : promouvoir une intégration plus poussée du marché intérieur de l'énergie et l'interopérabilité des réseaux d'électricité et de gaz à travers les frontières, en veillant notamment à ce qu'aucun État membre ne soit isolé du réseau européen ; renforcer la sécurité d'approvisionnement de l'Union ; contribuer au développement durable et à la protection de l'environnement, en facilitant notamment l'intégration des sources d'énergie renouvelables au réseau de distribution et en développant les réseaux de transport du dioxyde de carbone ;

- pour les télécommunications : accélérer le déploiement des réseaux à haut débit rapide et ultrarapide et leur adoption, notamment par les petites et les moyennes entreprises (PME) ; favoriser l'interconnexion et l'interopérabilité des services publics nationaux en ligne ainsi que l'accès à ces réseaux.

L'article 5 fixe à 50 milliards d'euros le budget du « Mécanisme » pour 2014-2020, dont 31,694 milliards pour les transports (10 milliards sont fléchés depuis le Fonds de cohésion), 9,121 milliards pour l'énergie et 9,185 milliards pour les télécommunications.

Les articles 6 à 12 définissent les modalités d'intervention financière du « Mécanisme » :

- « Seules les actions qui contribuent à des projets d'intérêt commun ainsi que les actions de soutien du programme peuvent bénéficier d'un soutien financier de l'UE sous forme de subventions, d'instruments financiers et de passations de marchés. »17(*) ;

- les subventions peuvent être demandées par les États, mais aussi les entreprises et les organismes publics - à condition de l'accord de l'État, sauf pour ce qui concerne les télécommunications et la gestion du trafic aérien ;

- les propositions sont sélectionnées au terme d'un appel à proposition s'appuyant sur le programme de travail pluriannuel ;

- les taux de subvention sont augmentés par rapport à aujourd'hui - par exemple, les études sont subventionnées jusqu'à 50 %, les travaux d'infrastructures ferroviaire jusqu'à 20 % (mais jusqu'à 40 % pour les tronçons transfrontaliers), la mise en place du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) jusqu'à 30 %18(*) ;

- enfin, la Commission européenne peut annuler la subvention lorsque les travaux n'ont pas commencé un an après sa délivrance, elle peut réduire ou suspendre la subvention en cas d'irrégularités ou de retards importants, et elle peut encore en demander le remboursement lorsque les travaux n'ont pas été achevés deux ans après le délai prévu.

Les articles 14 à 16 autorisent la mobilisation d'instruments financiers pour les projets d'intérêt commun et en précisent les modalités (notamment, les project bonds, qui font l'objet d'une proposition de règlement particulière).

Les articles 17 à 23 définissent les modalités de la programmation et de la mise en oeuvre des projets d'intérêt commun :

- la Commission adopte des programmes de travail pluriannuels et annuels pour chaque secteur, qui sont des actes d'exécution adoptés selon la procédure dite d'examen19(*) ; le programme pluriannuel est examiné au moins une fois à mi-parcours : la Commission le révise si nécessaire, par la même procédure d'examen.

pour les transports, 80 à 85 % des 31,7 milliards d'euros sont réservés aux projets d'intérêt commun du réseau central20(*) ; pour les secteurs de l'énergie et des NTIC, les programmes de travail pluriannuels définissent des orientations stratégiques.

la Commission peut, par acte délégué, modifier la liste des projets d'intérêt commun, en raison du dépassement des seuils qui définissent l'appartenance au réseau global ;

- enfin, dans les secteurs de l'énergie et des transports, les États membres effectuent un suivi technique et un contrôle financier des actions en étroite coopération avec la Commission européenne - ils certifient la conformité des dépenses. Ils tiennent en permanence la Commission informée de l'état d'avancement des projets.

Les articles 24 à 30 contiennent des dispositions diverses :

- la Commission est assistée d'un comité de coordination du mécanisme ;

- la délégation de pouvoir accordé à la Commission pour modifier la liste des projets d'intérêt commun peut être révoquée à tout moment ;

- au plus tard à la mi-2018, la Commission réalise une évaluation de l'action, en vue de sa reconduction ou de sa réforme, en étroite collaboration avec les États, ceux-ci pouvant également en conduire de leur côté.


* 17 Pour la réalisation des tronçons transfrontaliers, le concours financier de l'Union est conditionné à l'existence d'un « accord écrit portant sur l'achèvement du tronçon transfrontalier concerné ».

* 18 Les 10 Md€ réservés du fonds de cohésion sociale font l'objet d'une procédure et de taux spécifiques.

* 19 Cette procédure est définie à l'article 5 du Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission.

* 20 Ces projets d'intérêt commun, annexés au règlement, comprennent 10 corridors de réseau central, des tronçons isolés (mais stratégiques) et des services communs, en particulier les systèmes de gestion du trafic pour le transport par route, par rail et par voies navigables (ITS, ERTMS et RIS)