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Projet de loi de finances rectificative pour 2012

29 février 2012 : Budget : loi de finances rectificative 2012 ( rapport - nouvelle lecture )

III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES

Les modifications apportées par l'Assemblée nationale n'ayant en rien modifié, ni même infléchi, les principales orientations du projet de loi de finances rectificative pour 2012, votre commission des finances vous propose de considérer, comme en première lecture et pour les mêmes motifs, qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur le présent projet de loi de finances rectificative pour 2012, les points de vue des deux Assemblées sur la politique budgétaire à mener étant inconciliables.