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TurcProjet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011
11 juillet 2012 :
Règlement des comptes
( rapport - première lecture )
- Par M. François MARC
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 658 (2011-2012) de M. François MARC, fait au nom de la commission des finances, déposé le 11 juillet 2012
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- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. UNE CROISSANCE
« SAUVÉE » PAR L'ACQUIS DE CROISSANCE ET LA
RECONSTITUTION DES STOCKS
- II. UNE EXÉCUTION 2011 MEILLEURE QUE
PRÉVU, EN RAISON DE FACTEURS EXCEPTIONNELS
- A. UNE EXÉCUTION 2011 MEILLEURE QUE
PRÉVU
- B. UNE EXÉCUTION QUI A
BÉNÉFICIÉ DE FACTEURS EXCEPTIONNELS
- 1. La stabilité des dépenses
publiques en volume : une performance historique...
- a) La croissance des dépenses des
différentes catégories d'administrations publiques : une
lecture « brouillée » par la réforme de la
taxe professionnelle
- b) Les contributions à la croissance des
dépenses : compensation par les APUC de la croissance des
dépenses des ASSO, contribution nulle des dépenses des
APUL
- a) La croissance des dépenses des
différentes catégories d'administrations publiques : une
lecture « brouillée » par la réforme de la
taxe professionnelle
- 2. ... qui correspond à une
augmentation d'environ 1,1 % une fois corrigée de
phénomènes exceptionnels
- 3. La diminution du déficit provient pour
0,8 point de phénomènes exceptionnels
- 1. La stabilité des dépenses
publiques en volume : une performance historique...
- A. UNE EXÉCUTION 2011 MEILLEURE QUE
PRÉVU
- I. UNE CROISSANCE
« SAUVÉE » PAR L'ACQUIS DE CROISSANCE ET LA
RECONSTITUTION DES STOCKS
- DEUXIÈME PARTIE L'EXÉCUTION
BUDGÉTAIRE EN 2011
- I. UNE BAISSE OPTIQUE DU DÉFICIT PERMET DE
RESPECTER LES PROGRAMMATIONS PLURIANNUELLES
- A. DES ÉVÉNEMENTS EXCEPTIONNELS
EXPLIQUENT L'ESSENTIEL DE LA BAISSE DE 39 % DU DÉFICIT
BUDGÉTAIRE
- 1. Un déficit budgétaire qui
s'élève à 90,7 milliards d'euros
- 2. Malgré son amélioration, le taux
de couverture des dépenses par les recettes reste
préoccupant
- 3. Un solde primaire en nette
amélioration
- 4. L'amélioration conjoncturelle du solde
des comptes spéciaux explique principalement celle du solde
budgétaire par rapport à la LFI
- 5. Plus des trois quarts de l'amélioration
du solde du budget général sont dus à des
événements exceptionnels
- 1. Un déficit budgétaire qui
s'élève à 90,7 milliards d'euros
- B. UN NIVEAU DE DÉFICIT EN LIGNE AVEC LES
DIFFÉRENTES PROGRAMMATIONS PLURIANNUELLES
- C. L'IMPACT DU DÉFICIT BUDGÉTAIRE
SUR L'ENDETTEMENT
- A. DES ÉVÉNEMENTS EXCEPTIONNELS
EXPLIQUENT L'ESSENTIEL DE LA BAISSE DE 39 % DU DÉFICIT
BUDGÉTAIRE
- II. UNE HAUSSE EXCEPTIONNELLE DES RECETTES DE
17 %
- A. UNE HAUSSE EXCEPTIONNELLE DE 17 % DES
RECETTES DE L'ÉTAT, EN RAISON DE LA RÉFORME DE LA TAXE
PROFESSIONNELLE
- B. LES RECETTES NON FISCALES DIMINUENT DE
1,78 MILLIARD D'EUROS...
- C. ... COMPENSÉS PAR UNE HAUSSE DE
1,43 MILLIARD D'EUROS DES RECETTES FISCALES NETTES
- 1. La réforme de la taxe professionnelle
produit un double effet sur les recettes fiscales nettes
- 2. Hors réforme de la taxe professionnelle,
la hausse spontanée des ressources fiscales s'élève
à 11 milliards d'euros
- a) L'évolution spontanée des
recettes explique majoritairement leur hausse, hors réforme de la taxe
professionnelle
- b) Les mesures de transfert et de
périmètre réduisent les recettes de 1,7 milliard
d'euros
- c) Une exécution en ligne avec la
prévision initiale, grâce notamment aux mesures fiscales prises en
cours d'exercice
- d) Le rendement des grands impôts d'Etat
augmente encore
- (1) La croissance de l'impôt sur le revenu
s'accélère
- (2) La hausse du produit de l'impôt sur les
sociétés résulte essentiellement de mesures prises
antérieurement à la LFI 2011
- (3) Le rendement de la taxe sur la valeur
ajoutée (TVA) augmente de 3,6 %
- (4) Un produit de taxe intérieure de
consommation sur les produits pétroliers toujours stable
- a) L'évolution spontanée des
recettes explique majoritairement leur hausse, hors réforme de la taxe
professionnelle
- 1. La réforme de la taxe professionnelle
produit un double effet sur les recettes fiscales nettes
- D. L'ÉVOLUTION DES DÉPENSES FISCALES
EST DIFFICILE À ANALYSER
- A. UNE HAUSSE EXCEPTIONNELLE DE 17 % DES
RECETTES DE L'ÉTAT, EN RAISON DE LA RÉFORME DE LA TAXE
PROFESSIONNELLE
- III. DES DÉPENSES DU BUDGET
GÉNÉRAL EN HAUSSE, HORS IMPACT DES INVESTISSEMENTS
D'AVENIR
- A. L'IMPACT DES INVESTISSEMENTS D'AVENIR EXPLIQUE
LA DIMINUTION DE LA DÉPENSE DE L'ETAT DE 9,8 %
- B. MALGRÉ CETTE BAISSE, LES NORMES DE
DÉPENSES NE SONT PAS TOUTES RESPECTÉES
- 1. A quelle loi de programmation des finances
publiques confronter l'exécution 2011 ?
- 2. La confrontation de l'exécution 2011 aux
normes de dépenses prévues par la loi de programmation
- 3. Le non respect de la budgétisation
triennale
- 4. La norme d'évolution des concours aux
collectivités territoriales est légèrement
dépassée
- 1. A quelle loi de programmation des finances
publiques confronter l'exécution 2011 ?
- C. L'ANALYSE PAR TITRE DES DÉPENSES DE
L'ÉTAT
- 1. Les dépenses de personnel
- a) Une diminution des emplois qui pose la question
des moyens humains du service public
- (1) 31 700 emplois ont été
supprimés en 2011
- (2) Le taux de non-remplacement des départs
en retraite atteint 49,8 %
- b) Une augmentation des dépenses de
personnel qui se poursuit
- (1) Une hausse des dépenses de titre 2 de
1,7 % à périmètre constant
- (2) Des anomalies de gestion : des
abondements pour combler l'insuffisance de la masse salariale et des transferts
de crédits de titre 2 au profit du CAS
« Pensions »
- (3) Les mesures catégorielles annulent 60 %
des économies résultant des suppressions d'emplois
- a) Une diminution des emplois qui pose la question
des moyens humains du service public
- 2. Les dépenses hors charges de
personnel
- a) Des dépenses de fonctionnement
sous-évaluées en loi de finances initiale et marquées par
la montée en puissance des opérateurs
- (1) Un dérapage de 2,66 milliards
d'euros par rapport à la prévision
- (2) Les subventions pour charge de service public
représentent désormais plus de 50 % des dépenses de
fonctionnement
- b) La charge de la dette progresse rapidement
(+ 14,2 %) et excède désormais les dépenses de
fonctionnement
- c) Les dépenses d'investissement
poursuivent leur diminution
- d) La forte réduction des dépenses
d'intervention (- 14,3 %) doit être relativisée
- (1) Des facteurs exceptionnels expliquent la
diminution des dépenses d'intervention
- (2) Un respect de la loi de programmation des
finances publiques impossible à analyser
- e) Les dépenses d'opérations
financières retrouvent un niveau normal
- a) Des dépenses de fonctionnement
sous-évaluées en loi de finances initiale et marquées par
la montée en puissance des opérateurs
- 1. Les dépenses de personnel
- A. L'IMPACT DES INVESTISSEMENTS D'AVENIR EXPLIQUE
LA DIMINUTION DE LA DÉPENSE DE L'ETAT DE 9,8 %
- IV. RÉSULTAT PATRIMONIAL ET BILAN DE
L'ÉTAT
- A. LE RÉSULTAT PATRIMONIAL
S'AMÉLIORE DE 23,5 MILLIARDS D'EUROS
- B. LE BILAN DE L'ÉTAT FAIT APPARAÎTRE
UNE SITUATION NETTE QUI BAISSE DE 70,2 MILLIARDS D'EUROS
- C. DES COMPTES POUR 2011 QUI CONTINUENT D'APPELER
CERTAINES RÉSERVES
- 1. Aucune des sept réserves
formulées par la Cour des comptes en 2010 n'est levée
- a) Les lacunes du système d'information
financière et comptable de l'Etat
- b) Les dispositifs de contrôle et d'audit
internes des ministères sont insuffisants
- c) Des doutes sur l'exacte comptabilisation des
produits régaliens
- d) La comptabilisation incertaine des passifs
d'intervention, des autres passifs non financiers et des engagements hors
bilan
- e) L'exhaustivité et la valorisation des
actifs du ministère de la défense dans les comptes de
l'Etat
- f) L'évaluation des participations et
autres immobilisations financières de l'Etat
- g) La valorisation du patrimoine immobilier de
l'Etat
- a) Les lacunes du système d'information
financière et comptable de l'Etat
- 2. L'illisibilité des relations
financières entre l'Etat et les collectivités
territoriales
- a) Un compte d'avances très
contesté
- (1) Des résultats 2010 toujours aussi
incertains
- (2) Une critique portant sur la qualification du
compte d'avances
- b) Une comptabilisation incertaine des
remboursements et dégrèvements de la réforme de la taxe
professionnelle
- c) Une proposition de réforme du traitement
des dégrèvements d'impôts locaux
- a) Un compte d'avances très
contesté
- 1. Aucune des sept réserves
formulées par la Cour des comptes en 2010 n'est levée
- A. LE RÉSULTAT PATRIMONIAL
S'AMÉLIORE DE 23,5 MILLIARDS D'EUROS
- I. UNE BAISSE OPTIQUE DU DÉFICIT PERMET DE
RESPECTER LES PROGRAMMATIONS PLURIANNUELLES
- EXAMEN DES ARTICLES
- ARTICLE PREMIER - Résultats du budget de
l'année 2011
- ARTICLE 2 - Tableau de financement de
l'année 2011
- ARTICLE 3 - Résultats de l'exercice 2011 -
Affectation au bilan et approbation du bilan et de l'annexe
- ARTICLE 4 - Budget général -
Dispositions relatives aux autorisations d'engagement et aux crédits de
paiement
- ARTICLE 5 - Budgets annexes - Dispositions
relatives aux autorisations d'engagement et aux crédits de
paiement
- ARTICLE 6 - Comptes spéciaux -
Dispositions relatives aux autorisations d'engagement, aux crédits de
paiement et aux découverts autorisés - Affectation des
soldes
- ARTICLE 7 - Règlement du compte
spécial « Opérations industrielles et commerciales des
directions départementales et régionales de
l'Equipement » clos au 31 décembre 2011
- ARTICLE 8 (Art. L. 5211-1 du code de la
défense, art. 34 de la loi n° 48-1347
du 27 août 1948, art. 7 de la loi n° 53-73 du 6
février 1953,
art. 8 de la loi n° 55-1046 du 6 août
1955) - Suppression du système des masses et des fonds d'avance
- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 8 -
Recensement des garanties octroyées par l'Etat
- ARTICLE PREMIER - Résultats du budget de
l'année 2011
- ANNEXE : LE BILAN DE LA LOI DE PROGRAMMATION
DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNEES 2011 A 2014 TRANSMIS PAR LE
GOUVERNEMENT
- TRAVAUX DE LA COMMISSION
