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Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales

10 octobre 2012 : Simplification des normes ( rapport - première lecture )
5. Les mesures de simplification

Les règles relatives à la modernisation de la procédure de création d'une zone d'aménagement concerté ont été supprimées (article 21) car elles relèvent du domaine règlementaire ou sont identiques à celles de l'article 108 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives.

Votre commission a également supprimé la règle générale de dérogation de réalisation d'au plus une seule aire de stationnement dans les zones tendues définies par un décret en Conseil d'État (article 26) car elle ne prend pas en compte la spécificité locale, notamment la typologie des ménages. En outre, l'effet recherché n'est pas assuré.