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Projet de loi de finances pour 2013 : Remboursements et dégrèvements

22 novembre 2012 : Budget - Remboursements et dégrèvements ( rapport général - première lecture )

Rapport général n° 148 (2012-2013) de Mme Marie-France BEAUFILS, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2012

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