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Projet de loi de finances pour 2013 : Sécurité (gendarmerie nationale et police nationale)

22 novembre 2012 : Budget - Sécurité (gendarmerie nationale et police nationale) ( rapport général - première lecture )

B. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS SUR LA PÉRIODE 2013-2015

Les plafonds alloués à la présente mission dans le cadre de l'article 10 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, hors contribution directe au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », sont fixés à 11,61 milliards d'euros en 2013, 11,78 milliards d'euros en 2014 et 11,96 milliards d'euros en 2015.

Pour 2013, les crédits demandés pour la mission sont de 17,547 milliards d'euros, dont 5,94 milliards au titre de la contribution d'équilibre au CAS « Pensions »1(*). Votre rapporteur spécial observe donc que le plafond fixé par le projet de loi de programmation des finances publiques précité est respecté.

La programmation triennale fait apparaître une augmentation continue des crédits hors CAS « Pensions » : + 1,5 % en 2014 et à nouveau en 2015.

Cette évolution à la hausse pour les trois années à venir marque bien la priorité accordée au secteur de la sécurité, ce dont se félicite votre rapporteur spécial.

Dans la suite de ce rapport, votre rapporteur spécial s'intéressera exclusivement aux programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale »2(*). Ces deux programmes représentent 99,3 % des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) de la mission.

C. DEUX FORCES AU SEIN D'UN MÊME MINISTÈRE

Depuis 2009, la mission « Sécurité » est marquée par une évolution notable : le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur.

Une première étape a été franchie le 1er janvier 2009 par le rattachement du budget de la gendarmerie nationale au budget du ministère au sein de la présente mission3(*).

Une deuxième étape a été franchie par l'adoption de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale qui consacre le rattachement effectif de la gendarmerie au ministère de l'intérieur et précise l'étendue de ce rattachement ainsi que son articulation avec le ministère de la défense. La loi précise notamment que « sans préjudice des attributions de l'autorité judiciaire pour l'exercice de ses missions judiciaires, la gendarmerie est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur, responsable de son organisation, de sa gestion, de sa mise en condition d'emploi et de l'infrastructure militaire qui lui est nécessaire », tandis que « le ministère de la défense participe (...) à la gestion des ressources humaines et exerce à l'égard des personnels militaires de la gendarmerie nationale les attributions en matière de discipline »4(*).

En outre, cette loi réaffirme la nature militaire de la gendarmerie nationale et son ancrage au sein des forces armées, avec les valeurs propres à cette institution. Le dualisme entre les deux forces de sécurité relevant de l'Etat (la police et la gendarmerie nationales) est donc maintenu, chacune conservant son identité et son statut5(*).

Depuis sa mise en oeuvre, le rapprochement des deux forces de sécurité a notamment permis d'avancer sur la voie de la mutualisation des achats. Dans le domaine de la logistique par exemple, cinquante-trois contrats mutualisés étaient en cours de validité au 1er août 2012. Trois nouveaux accords-cadres communs sont en cours de passation Ils concernent les masques à gaz, les cinémomètres laser et les munitions para-marquantes.


* 1 Le montant total de la somme affectée au CAS « Pensions » se décompose de la manière suivante : 2,837 milliards d'euros au titre du programme « Police nationale », 3,078 milliards d'euros pour le programme « Gendarmerie nationale » et 25 millions d'euros sur le programme « Sécurité et éducation routières ».

* 2 Pour le programme « Sécurité et éducation routières », votre rapporteur spécial renvoie au rapport spécial de notre collègue Vincent Delahaye.

* 3 Concrètement, la préparation du budget de la gendarmerie s'effectue désormais au ministère de l'intérieur. De même, le recrutement des personnels civils est, depuis cette date, assuré par le ministère.

* 4 Le ministre de la défense conserve certaines attributions, notamment celles qui s'attachent au statut et aux missions militaires (en particulier extérieures) de la gendarmerie. Il continue d'assurer certains soutiens, comme la solde, le service social ou le maintien en condition de certains équipements.

* 5 La loi prévoit, tous les deux ans, un rapport évaluant les modalités concrètes du rattachement et les éléments relatifs à l'obtention d'une parité globale entre les personnels de la police et de la gendarmerie nationales.