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Projet de loi de finances rectificative pour 2012

19 décembre 2012 : Budget ( rapport - nouvelle lecture )

II. LES ARTICLES MODIFIÉS PAR RAPPORT À LEUR RÉDACTION ISSUE DE LA PREMIÈRE LECTURE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE

A. LA REPRISE D'INITIATIVES DU SÉNAT

L'Assemblée nationale a repris 9 amendements (portant sur 8 articles différents) qui avaient été déposés et adoptés par le Sénat en première lecture, avant le rejet du texte :

- à l'article 3 bis (Création d'un fonds de soutien aux collectivités ayant contracté des emprunts structurés), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement rédactionnel (cette disposition avait été adoptée, à l'initiative de votre commission des finances, en première lecture par le Sénat) ;

- à l'article 15 bis (Réforme de la déduction pour investissement et de la déduction pour aléas), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement corrigeant une erreur de référence (cette disposition avait été adoptée, à l'initiative de votre commission des finances, en première lecture par le Sénat) ;

- à l'article 17 (Ajustements consécutifs notamment à la suppression de la taxe professionnelle et à la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, deux amendements proposant : 1) d'indexer les IFER sur le taux d'inflation prévu par le projet de loi de finances de l'année (cette disposition avait été adoptée, à l'initiative de votre commission des finances, en première lecture par le Sénat) ; 2) de porter à 4 084 euros la borne haute de la fourchette à l'intérieur de laquelle les communes et EPCI pourront fixer le montant de la base minimum de CFE pour les redevables dont le chiffre d'affaires est compris entre 100 000 euros et 250 000 euros (une disposition de même inspiration avait été adoptée, à l'initiative de votre commission des finances, en première lecture par le Sénat : la borne haute de la fourchette était de 6 102 euros) ;

- à l'article 17 nonies (Coefficients multiplicateurs des taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base dites « d'accompagnement » et de « diffusion »), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Jean-Claude Mathis, un amendement proposant de porter de 1,1 à 1,3 le coefficient multiplicateur de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite de « stockage » (cette disposition avait été adoptée, à l'initiative de notre collègue Philippe Adnot avant d'être repris par votre commission des finances, en première lecture par le Sénat) ;

- à l'article 17 decies (Possibilité pour les communes et EPCI de prendre une nouvelle délibération sur la base minimum de cotisation foncière des entreprises - CFE - au titre de 2012), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement proposant de ne pas modifier les modalités de fixation de la base minimum de la CFE applicables aux nouvelles délibérations au titre de 2012 (cette disposition avait été adoptée, à l'initiative de votre commission des finances, en première lecture par le Sénat) ;

- à l'article 22 (Transposition de la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en ce qui concerne les règles de facturation), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement rédactionnel (cette disposition avait été adoptée, à l'initiative de votre commission des finances, en première lecture par le Sénat) ;

- à l'article 24 quater (Augmentation globale des taux de la taxe sur la valeur ajoutée), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement rédactionnel (cette disposition avait été adoptée, à l'initiative de votre commission des finances, en première lecture par le Sénat) ;

- à l'article 28 ter (Octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts de l'Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL) auprès de la Caisse des dépôts), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement prévoyant la remise au Parlement d'un rapport rendant compte de l'utilisation, par l'Union d'économie sociale du logement, des prêts sur fonds d'épargne consentis pour financer le logement social, ainsi que de la situation financière de celle-ci (une disposition de même inspiration avait été adoptée, à l'initiative de votre commission des finances, en première lecture par le Sénat : il était alors prévu la transmission pour information, aux commissions des finances des deux Assemblées, du plan financier défini chaque année par l'UESL afin d'assurer le remboursements des prêts.