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Projet de loi de finances rectificative pour 2012

19 décembre 2012 : Budget ( rapport - nouvelle lecture )

C. LES INITIATIVES DU SÉNAT NON RETENUES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale n'a pas retenu, en nouvelle lecture, les dispositions suivantes, adoptées par le Sénat en première lecture, avant le rejet de l'ensemble du texte :

- à l'article 3 bis (Création d'un fonds de soutien aux collectivités ayant contracté des emprunts structurés), un amendement visant à limiter à 25 millions d'euros (part de l'Etat) le fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts toxiques (amendement adopté en première lecture par le Sénat, à l'initiative de votre commission des finances) ;

- à l'article 12 bis (Recentrage du prêt à taux zéro (PTZ+)), un amendement annulant jusqu'au 31 mars 2013 la condition de performance énergétique pour les PTZ+ si le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 (amendement adopté en première lecture par le Sénat, à l'initiative de notre collègue Marie-Noëlle Lienemann et du groupe UMP) ; un amendement visant à rouvrir l'éligibilité au PTZ pour les logements anciens sous condition de travaux (amendement adopté en première lecture par le Sénat, à l'initiative de votre commission des finances) ; un amendement visant à annuler la baisse des plafonds de ressources des ménages pour l'éligibilité au PTZ (amendement adopté en première lecture par le Sénat, à l'initiative de votre commission des finances) ; un amendement permettant de différer le début de la première phase de remboursement à la date de levée d'option prévue au contrat de location-accession (amendement adopté en première lecture par le Sénat, à l'initiative de notre collègue Marie-Noëlle Lienemann) ;

- à l'article 16 sexies (Prorogation et modification du champ d'application du crédit d'impôt pour dépenses de conception de nouveaux produits exposés par les entreprises exerçant des métiers de l'art), un amendement tendant à relever de 30 000 euros à 40 000 euros le plafond proposé pour la prorogation du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (amendement adopté en première lecture par le Sénat, à l'initiative de nos collègues Jean-Pierre Sueur et Jean Germain) ;

- à l'article 17 (Ajustements consécutifs notamment à la suppression de la taxe professionnelle et à la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale), un amendement visant à étendre le mécanisme prévu par l'article 17 relatif aux montants de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et de fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR) au cas des communes isolées rejoignant un EPCI (amendement adopté en première lecture par le Sénat, à l'initiative de nos collègues Charles Guené et du groupe UMP), ainsi qu'un amendement tendant à fixer des objectifs chiffrés en matière de péréquation (amendement adopté en première lecture par le Sénat, à l'initiative de notre collègue Jacques Mézard) ;

- à l'article 17 duodecies (Fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté), un amendement réintroduisant le critère de population à hauteur de 10 % (amendement adopté en première lecture par le Sénat, à l'initiative de notre collègue Gérard Miquel) et un amendement reprenant le critère de population âgée de plus de 75 ans à la place de celui du nombre de bénéficiaires de l'APA (amendement adopté en première lecture par le Sénat, à l'initiative de votre commission des finances) ;

- à l'article 17 terdecies (Affectation du fonds de roulement de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère en liquidation), un amendement proposant d'affecter à l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) les trois millions d'euros issus de la liquidation de l'établissement public d'aménagement Nord-Isère (amendement adopté, à l'initiative de votre commission des finances, en première lecture par le Sénat) ;

- à l'article 24 bis (Instauration d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)), un amendement de suppression de l'article (amendement adopté en première lecture par le Sénat, à l'initiative de nos collègues Thierry Foucaud, Jean-Vincent Placé et Jean Arthuis, avec l'avis défavorable de votre commission des finances) ;

- à l'article 26 quater (Relèvement du taux de la contribution pour frais de contrôle due par les entreprises d'assurance au profit de l'Autorité de contrôle prudentiel), un amendement demandant au Gouvernement de remettre un rapport sur le fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), au regard des évolutions liées à la mise en place du mécanisme de supervision unique européen (amendement adopté, à l'initiative de votre commission des finances, en première lecture par le Sénat).

Pour des raisons de procédure, l'Assemblée nationale n'aurait pas pu, si elle l'avait souhaité, retenir, en seconde lecture, les amendements suivants portant articles additionnels, adoptés par le Sénat, en première lecture avant le rejet de l'ensemble du texte. Ces amendements proposaient :

- le rétablissement, jusqu'au 31 décembre 2015, de la disposition qui a pris fin le 31 décembre 2010 et qui faisait bénéficier d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés les plus-values réalisées par les bailleurs sociaux sur les ventes d'immeubles ne constituant pas des logements sociaux, dès lors qu'ils s'engagent à réinvestir ces sommes dans le logement social sous un délai de 3 ans (amendement portant article additionnel adopté à l'initiative de votre commission des finances, en première lecture, par le Sénat avec l'avis favorable du Gouvernement) ;

- l'exonération d'impôt sur les sociétés au profit des produits de cession de certificats d'énergie par les HLM (amendement portant article additionnel adopté à l'initiative de notre collègue Marie-Noëlle Lienemann, en première lecture, par le Sénat avec un avis de sagesse du Gouvernement) ;

- le lancement du processus de révision des valeurs locatives des locaux d'habitation (amendement portant article additionnel présenté par le Gouvernement, au bénéficie duquel la commission des finances a retiré son amendement de même objet) ;

- la révision, pendant l'année qui suit une fusion d'EPCI, des attributions de compensation à la majorité qualifiée plutôt qu'à l'unanimité (amendement portant article additionnel adopté à l'initiative de nos collègues Charles Guené et Pierre Jarlier, en première lecture, par le Sénat avec un avis de sagesse du Gouvernement) ;

- la demande d'un rapport au Gouvernement sur le Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) et sur la création de deux parts de prélèvements, l'une sur stock et l'autre sur flux (amendement portant article additionnel adopté à l'initiative de votre commission des finances, en première lecture, par le Sénat avec un avis de sagesse du Gouvernement) ;

- la répartition « libre » des reversements du FPIC à la majorité des deux-tiers et non à l'unanimité (amendement portant article additionnel adopté à l'initiative du groupe RDSE, en première lecture, par le Sénat avec un avis de sagesse du Gouvernement) ;

- l'utilisation du potentiel financier 2011 pour la répartition du fonds de péréquation des DMTO (amendement portant article additionnel adopté à l'initiative de nos collègues Pierre Jarlier et Jean Germain, rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », ainsi que de Jacques Mézard, en première lecture, par le Sénat avec un avis de sagesse du Gouvernement) ;

- la possibilité pour les syndicats mixtes ouverts de verser des fonds de concours aux personnes morales membres (amendement portant article additionnel adopté à l'initiative de notre collègue Yves Rome, en première lecture, par le Sénat avec un avis de sagesse du Gouvernement) ;

- la possibilité, pour les EPCI à fiscalité propre dont le taux de CFE est inférieur au taux de référence, de déroger en 2013 aux règles de liaison des taux pour fixer le taux de la CFE dans la limite de ce taux de référence (amendement portant article additionnel adopté à l'initiative de notre collègue Philippe Marini et du groupe UMP, en première lecture, par le Sénat avec un avis favorable du Gouvernement) ;

- la division en trois parts de la dotation d'équipement des territoires ruraux, au bénéfice respectivement des communes de moins 2000 habitants, de plus de 2000, et des EPCI (amendement portant article additionnel adopté à l'initiative de votre commission des finances, en première lecture, par le Sénat avec un avis favorable du Gouvernement) ;

- le relèvement du plafonnement du prélèvement au titre du FPIC et du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) (amendement portant article additionnel adopté à l'initiative de votre commission des finances, en première lecture, par le Sénat avec un avis favorable du Gouvernement) ;

- la prolongation, jusqu'au 31 décembre 2019, de l'affichage des coûts unitaires supportés pour l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (amendement portant article additionnel adopté à l'initiative des groupes socialiste et écologiste, en première lecture, par le Sénat avec un avis favorable du Gouvernement) ;

- l'élargissement du champ de l'éco-contribution applicable à la filière des imprimés et papiers graphiques aux publications de presse, à l'exception des publications de la presse quotidienne d'information politique et générale (amendement portant article additionnel adopté à l'initiative de notre collègue Gérard Miquel, en première lecture, par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement) ;

- l'actualisation, en fonction du barème de l'impôt sur le revenu, du plafond de rattachement des recettes accessoires tirées des activités de production d'électricité d'origine éolienne et photovoltaïque aux bénéfices agricoles (amendement portant article additionnel adopté à l'initiative de notre collègue Yves Détraigne, en première lecture, par le Sénat avec un avis de sagesse du Gouvernement) ;

- l'affectation à l'Agence des aires marines protégées (AAMP) du produit d'une nouvelle redevance domaniale liée à l'extraction des granulats marins (amendement portant article additionnel adopté à l'initiative de notre collègue Christian Bourquin, en première lecture, par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement) ;

- la remise d'un rapport au Parlement, par le Gouvernement, avant le 1er juin 2013, portant sur l'opportunité et les modalités de la création d'une ressource fiscale spécifique dédiée au financement de la protection marine (amendement portant article additionnel adopté à l'initiative de notre collègue Christian Bourquin, en première lecture, par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement) ;

- la non déductibilité de la taxe de risque systémique (amendement portant article additionnel adopté à l'initiative du groupe CRC, en première lecture, par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement) ;

- la suppression de l'envoi d'une lettre simple en cas de retrait de points du permis de conduire (amendement portant article additionnel adopté à l'initiative de notre collègue Vincent Delahaye, en première lecture, par le Sénat avec un avis de sagesse du Gouvernement) ;

- l'interdiction de la vente, à des fins commerciales, des données personnelles relatives aux certificats d'immatriculation (amendement portant article additionnel adopté à l'initiative du groupe RDSE, en première lecture, par le Sénat avec un avis favorable du Gouvernement).