B. LES CONSEQUENCES ATTENDUES
1 - La population concernée par l'accord
En 2010, la Bulgarie comptait près de 700 déclarations de détachement, dont 35 % dans l'agriculture, 22 % dans le secteur du BTP et 19 % dans le travail temporaire. En 2011, près de 1 000 déclarations de détachement sont comptabilisées, concentrées à 61 % dans le secteur agricole et 78 % pour le cumul des secteurs BTP et travail temporaire.
Le nombre de salariés bulgares détachés faisant l'objet d'une déclaration en France augmente de 35 % entre 2008 et 2009, pour s'établir à 1 228 en 2009 et à près de 3 000 en 2010. Avec 5 700 salariés en 2011, le nombre de salariés déclarés détachés bulgares augmente de 96 % et représente 4 % de l'ensemble des salariés détachés en France .
Poids des entreprises bulgares intervenant sur le territoire français
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2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
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Bulgarie |
Total |
Bulgarie |
Total |
Bulgarie |
Total |
Bulgarie |
Total |
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Nombre de déclarations |
152 |
31 000 |
268 |
35 000 |
697 |
38 000 |
980 |
45 000 |
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Nombre de salariés concernés |
912 |
95 000 |
1228 |
105 000 |
2931 |
105 000 |
5 700 |
145 000 |
Source : ministère des affaires étrangères
La ratification de cet accord devrait amplifier la coopération administrative entre les bureaux de liaison des deux pays. Les échanges, depuis trois ans sont de très bonne qualité et se développent progressivement : un seul échange en 2008 sur 158 au total, contre 22 en 2012 sur 558 au total.
Le bureau de liaison français questionne son homologue bulgare plus souvent qu'il n'est questionné. Les échanges portent essentiellement sur la vérification de la régularité de la situation d'entreprises bulgares intervenant dans le secteur du bâtiment et de l'agriculture, sur les conditions de rémunération des travailleurs bulgares détachés en France, ainsi que sur la vérification de leur affiliation au régime de sécurité sociale bulgare.
Les réponses sont obtenues dans un délai de 4 semaines environ, toujours très détaillées et en adéquation avec les interrogations des services.
Au-delà de la stricte coopération entre la France et la Bulgarie, ce sont les travailleurs qui gagnent à la ratification et à l'application de cet accord : les actions d'information et de sensibilisation précitées visent à faciliter l'accès à leurs droits et obligations. Le bilan annuel prévu à l'article permettra aussi une actualisation régulière et une meilleure adaptation à la réalité et aux situations rencontrées.
2 - Un accord qui complète les conventions du même type déjà conclues par la France
Dans un contexte de mobilité croissante des travailleurs, la France a, dans la continuité de la directive communautaire, développé ses relations bilatérales en la matière avec certains pays.
Un accord du même type que celui qui est soumis aujourd'hui à notre approbation a été signé avec les Pays-Bas, et ratifié par la loi n° 2009-1793 du 31 décembre 2009.
Egalement, des accords bilatéraux sous forme d'arrangements administratifs ont été passés avec l'Allemagne (le 31 mai 2001) et la Belgique (le 9 mai 2003). Ils visent à mettre en place une coopération rapprochée entre les services frontaliers compétents en matière de contrôle du détachement transnational de travailleurs
Lors des dernières années, la coopération administrative avec les pays frontaliers a été favorisée. C'est ainsi que la Direction générale du travail (DGT) a mené des négociations ayant abouti à plusieurs déclarations d'intention :
- Avec l'Espagne, le 22 septembre 2010, permettant ainsi la mise en place de nouveaux bureaux de liaison déconcentrés : deux côté français (un en Aquitaine et un en Languedoc-Roussillon), et quatre côté espagnol (un dans chaque région frontalière) ;
- Avec le Luxembourg, le 15 février 2011 : un bureau de liaison déconcentré est désormais implanté en Lorraine ;
- Avec l'Italie, le 26 septembre 2011, permettant l'installation de nouveaux bureaux de liaison déconcentrés (un en PACA et un en Rhône-Alpes) et deux côté italien (un en Ligurie et l'autre en Piémont et Val d'Aoste).
Ces accords visent à mettre en place une coopération consolidée et approfondie entre les bureaux de liaison. Ils permettent aux services de s'appuyer sur la proximité géographique et linguistique, qui facilite les échanges et les contacts directs. Ils peuvent diligenter, avec leurs homologues des pays voisins, des actions de prévention et de contrôles coordonnées. Ils élaborent enfin des outils spécifiques d'information relatifs à la législation sur le détachement et aux procédures de contrôle en vigueur dans le pays voisin.
Enfin, des négociations sont en cours avec la Pologne, qui est le premier pays d'envoi de travailleurs détachés en France.