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Projet de loi autorisant l'approbation de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse

15 mai 2013 : Office franco-québécois pour la jeunesse ( rapport - première lecture )

CONCLUSION

Cet accord consolide les relations avec le Québec.

Votre Rapporteur se réjouit qu'il soit soumis à ratification dans des délais acceptables : 17 mois entre la signature de l'entente et son inscription à l'ordre du jour du Sénat13(*).

En conséquence, il propose son adoption et son examen en séance publique sous forme simplifiée.

Il appelle néanmoins l'attention du gouvernement sur la nécessité qu'il y aurait à vérifier la cohérence des objectifs des différentes politiques développées en faveur de la mobilité des jeunes Français à l'étranger comme de celle des jeunes étrangers en France et d'envisager une rationalisation des outils et des structures mises en oeuvre.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 15 mai 2013 sous la présidence de M. Jean-Louis Carrère, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet de loi.

Après l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé au sein de la commission.

Mme Josette Durrieu.- Il m'a été indiqué qu'environ 1 200 infirmières françaises exerçaient au Québec alors que nous manquons souvent dans nos hôpitaux de personnels qualifiés et que nous sommes obligés de solliciter des infirmières espagnoles, au demeurant très compétentes, dans le Sud-Ouest.

M. Marcel-Pierre Cléach.- Ce chiffre ne m'étonne pas. Présidant le groupe France-Canada, il y a trois ans, on m'avait indiqué que 1 000 infirmières exerçaient au Québec.

M. Christian Cambon, rapporteur.- Le Canada a une politique d'immigration très attractive pour certaines catégories de main d'oeuvre qualifiée et les émoluments servis par les hôpitaux canadiens sont probablement plus élevés.

Mme Nathalie Goulet.- Existe-t-il d'autres structures avec d'autres pays à l'image de l'Office franco-québécois et une coordination de ces structures ?

M. Christian Cambon, rapporteur.- Il existe l'Office franco-allemand pour la jeunesse, créé en 1963 et fruit des accords historiques de Gaulle-Adenauer dont nous avons célébré le cinquantenaire. Contrairement au Québec où les offices sont regroupés dans une structure commune, en France, les compétences sont très éclatées entre l'Union européenne, l'État, les régions et les établissements d'enseignements supérieurs avec une coordination très souple.

M. Joël Guerriau.- Les statuts auraient pu prévoir une présidence alternée du conseil d'administration plutôt qu'une coprésidence en fonction du lieu de réunion par exemple. Dans une structure avec deux secrétaires généraux et deux sections, qui assure la coordination ?

M. Christian Cambon, rapporteur.- Comme je l'ai indiqué, il s'agit de fait de la juxtaposition de deux structures qui disposent chacune d'une grande autonomie dans leur mode de fonctionnement, chapeauté par un conseil d'administration commun qui s'assure une certaine cohérence des actions menées.

M. Jeanny Lorgeoux.- La constitution du Canada est une constitution fédérale, mais n'y a-t-il pas eu une crainte du gouvernement canadien à voir le Québec, qui a constamment sollicité son autonomie voire son indépendance, conclure de tels accords avec la France.

M. Christian Cambon.- Il faut distinguer les aspects constitutionnels des aspects politiques. Dans le cadre fédéral, comme d'ailleurs dans de nombreux Etats, l'Allemagne, la Suisse par exemple, les compétences en matière éducative et culturelle sont souvent l'apanage des entités fédérées. Sur le plan politique, cette crainte a probablement été ressentie par les autorités fédérales du Canada, dans les années soixante. Les gouvernements français successifs ont su dissiper ces inquiétudes.

Suivant l'avis de son rapporteur, la commission adopte le projet de loi et propose son examen sous forme simplifiée en séance publique.


* 13 On peut toutefois regretter qu'il ait fallu 13 mois entre la signature de l'entente et l'examen du projet de loi par le Conseil d'Etat.