E. DES DISPOSITIONS DIVERSES

Le projet de loi a été enrichi pour favoriser une gestion plus efficiente des territoires.

1. L'assouplissement du régime des pôles métropolitains

Le Sénat a assoupli le régime des pôles métropolitains créés par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales :

- en ouvrant, d'une part, la faculté d'y associer le département et la région : les pôles métropolitains ont été en conséquence transformés en syndicats mixtes ouverts ( article 45 bis ) ;

- en supprimant la condition d'une population totale de 300 000 habitants et en abaissant de 150 000 à 100 000 habitants le critère démographique exigé pour l'EPCI à fiscalité propre le plus peuplé du pôle ( article 45 ter ).

En outre, les compétences de ces structures ont été élargies à la promotion « (d') un modèle d'aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale » qui remplace la liste limitative existante de compétences ( article 45 bis A ).

2. La création des pôles ruraux d'aménagement et de coopération

Le Sénat a adopté le principe des pôles ruraux d'aménagement et de coopération ( articles 45 quinquies et 45 sexies ), structures de coopération entre établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, destinées spécifiquement aux zones rurales. L'objectif est d'offrir à ces territoires un instrument pour y créer une dynamique.

Le pôle prendrait la forme d'un syndicat mixte ouvert. Il élaborerait un projet de territoire, auquel les habitants de la zone couverte seraient associés. Il pourrait également élaborer un schéma de cohérence territoriale ou coordonner les schémas de cohérence territoriale de son territoire. Des mutualisations de moyens pourraient être également conduites via cette structure.

3. La dépénalisation des infractions au stationnement payant sur voirie

Le Sénat a supprimé la pénalisation du stationnement payant sur voirie ( article 36 bis ), c'est-à-dire du stationnement en l'absence ou en l'insuffisance de paiement de la redevance pour stationnement sur la voie publique, pour le transformer en service public décentralisé. En d'autres termes, les collectivités territoriales compétentes en matière de voirie pourraient imposer le paiement d'un « forfait de post-stationnement » plutôt qu'une amende.

4. La création d'une compétence de gestion des milieux aquatiques

Le Sénat a adopté une nouvelle compétence obligatoire des communes, laquelle serait de droit transférée aux EPCI à fiscalité propre ( article 35 B ) : la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

L'organisation actuelle présente un certain nombre de difficultés, dont l'une des plus importantes est le sous-financement chronique des actions menées en matière de gestion des milieux aquatiques et tout particulièrement en matière de prévention des inondations.

C'est pourquoi le Sénat a adopté le principe d'une taxe spéciale annuelle pour la gestion de la prévention des risques d'inondation et de submersion.

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