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Projet de loi de finances pour 2014 : Pouvoirs publics

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Pouvoirs publics ( rapport général - première lecture )

DEUXIÈME PARTIE : PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR DOTATION

I. LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE : LA POURSUITE DE LA TRANSPARENCE ET DE LA MAITRISE DES DÉPENSES INSTAURÉE EN 2008

A. LA TRAJECTOIRE BAISSIÈRE DE LA DOTATION GLOBALE

Dans la continuité des efforts de transparence de gestion et de rationalisation des coûts de fonctionnement accomplis entre 2008 et 2012, la dotation allouée en 2014 à la Présidence de la République est minorée de 1,76 % par rapport à 2013 et s'élève à 101 660 000 euros. En 2013, la baisse avait été de 5 % par rapport à 2012.

Évolution de la dotation de la Présidence de la République

(en millions d'euros)

Source : données de l'annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2014

L'annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2014 indique que « le Chef de l'Etat s'est fixé comme objectif une dotation de l'État limitée à 100 millions d'euros en 2015 » et que « l'exercice budgétaire 2014 constituera une étape intermédiaire dans cette trajectoire qui permettra de mesurer le plein effet des réformes et mesures mises en oeuvre ».

Les dépenses prévues en 2014 se répartissent entre charges de fonctionnement courant, déplacements, charges de personnel, charges exceptionnelles et équipements et travaux, selon les proportions retracées dans le graphique ci-dessous.

Répartition des crédits de la Présidence de la République en 2013

Source : Annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2014

B. UNE LÉGÈRE HAUSSE DES DÉPENSES

Les dépenses de la Présidence de la République s'élèvent au total à 105 535 200 euros, soit une hausse de 0,1 %.

Dépenses de la Présidence de la République

(en millions d'euros)

 

2013

2014

Evolution 2013-2014

Charges de fonctionnement courant

17 641 360

17 925 200

1,6%

Déplacements

18 199 300

16 000 000

-12,1%

Charges de personnel

65 650 792

67 610 000

3,0%

Charges exceptionnelles

320 000

-

-100,0%

Equipement et travaux

3 621 800

4 000 000

10,4%

Total

105 435 265

105 537 214

0,1%

Source : Annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2014

Ces dépenses intègrent une majoration de 260 000 euros pour tenir compte du rattachement du Pavillon de la Lanterne à la Présidence de la République. Ce transfert de charges jusqu'ici assumées par les services du Premier ministre répond au souhait formulé par la Cour des comptes dans ses observations sur les comptes 2012 de la Présidence de la République que soit régularisée la « situation juridique et financière de cette résidence ».

Hors ce transfert, les dépenses de la Présidence de la République diminuent de 0,2 %.

1. Les charges de fonctionnement courant

Les charges de fonctionnement courant représentent 17 % de l'ensemble des dépenses prévues pour la Présidence en 2014. Elles s'établissent à 17 925 200 euros, enregistrant ainsi une hausse de 1,6 % par rapport à 2013.

Cette hausse des dépenses concerne l'ensemble des postes (approvisionnements, prestations extérieures, autres services extérieurs, impôts et taxes), à l'exception de la dotation aux amortissements et des provisions.

Les charges décaissables (c'est-à-dire hors dotation aux amortissements et provisions) augmentent ainsi de 1,6 %.

L'ensemble de ces dépenses s'inscrit cependant en baisse de 9 % par rapport à l'exécution 2012.

L'annexe au projet de loi de finances indique que « le déploiement de nouveaux marchés devrait favoriser la diminution des dépenses », dans le domaine de la conduite de travaux, de la maintenance préventive, de l'entretien courant, des copieurs et imprimantes et de l'assistance téléphonique en matière de bureautique.

En ce qui concerne les prestations extérieures, les crédits prévus au budget 2014 sont fixés à 4 468 785 euros, soit une hausse de 5 % par rapport à 2013. Comme l'an dernier, votre rapporteur spécial déplore que cette rubrique ne soit pas détaillée dans l'annexe au projet de loi de finances. En effet, cette rubrique comprend notamment le coût des manifestations, dépenses particulièrement significatives des orientations d'une présidence.

L'annexe au projet de loi de finances indique cependant que « le coût de fonctionnement de l'intendance sera [...] minoré en 2014 par l'affectation à l'acquisition de nouveaux millésimes, du produit de la vente aux enchères d'un dixième de la cave de vins réalisées par la Présidence, en mai 2013. Après reversement au budget général, de 250 000 euros, soit la moitié du produit de la vente, 50 000 euros, sur les 250 630 euros revenant au budget de la présidence, sont prévus en 2014 pour acquérir de nouvelles bouteilles et concourir au renouvellement de la cave. »

2. Les déplacements

En réduction constante depuis 2010, le coût des déplacements de la Présidence de la République est à nouveau minoré en 2014 pour s'établir à 16 000 000 euros, soit une baisse de 12 % par rapport aux crédits inscrits en 2013 et une stabilisation par rapport à la prévision d'exécution de cette même année.

A l'instar de l'ancienne présidence, des économies sont prévues grâce à la réduction du nombre de participants ainsi que des coûts d'hébergement et de locations de voitures.

Cependant, alors que la nouvelle présidence avait souhaité l'an dernier qu'il soit « recouru au train lorsque ce mode de transport est le plus adapté à la destination », la Cour des comptes relève qu'en 2012, « l'utilisation du TGV, très médiatisée, est [...] restée marginale pour les déplacements sur le territoire ».

3. Les charges de personnel

Les crédits prévus au titre des charges de personnel s'élèvent à 67 610 000 euros en 2014 contre 65 650 792 euros en 2013 et 67 109 739 euros en 2012.

Avant transfert de 0,11 million d'euros en provenance des services du Premier ministre, la masse salariale augmente ainsi de 2,8 %, malgré des suppressions d'emploi représentant une économie de 550 000 euros.

Cette hausse est expliquée par le « rebasage de la dotation pour tenir compte de la réalité de la dépense constatée (67,5 millions d'euros en 2012) », soit 1,25 million d'euros de plus par rapport à la loi de finances pour 2013 , « la progression du GVT positif, l'impact des mesures catégorielles mises en oeuvre dans les ministères, la fin du jour de carence pour les congés maladie et la croissance de cotisation et de charges », soit 1,15 million d'euros de plus par rapport à la loi de finances pour 2013.

4. Les équipements et travaux

Les crédits d'équipements et de travaux prévus pour 2014 sont fixés à 4 millions d'euros, contre 3 621 800 euros en 2013. Ils financeront la poursuite des travaux programmés sur la période 2013 à 2015, « notamment en matière de sécurité et de sûreté des bâtiments comme des systèmes d'information ».

5. Les charges exceptionnelles

Les dépenses comptées en 2013 comme « charges exceptionnelles » (dons, subventions et secours des services sociaux) ont été reclassées en « charges de fonctionnement courant ». Votre rapporteur regrette que, ce faisant, il n'y ait plus d'indication quant au niveau prévu pour 2014 de ces dépenses « reclassées ».