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Projet de loi de finances pour 2014 : Pouvoirs publics

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Pouvoirs publics ( rapport général - première lecture )

III. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL : UNE DOTATION EN BAISSE POUR LA CINQUIÈME ANNÉE CONSÉCUTIVE

La dotation demandée pour 2014 est en diminution de 1,03 % par rapport à 2013, pour s'établir à 10 776 000 euros.

Cette baisse est la cinquième consécutive depuis 2010. En cinq ans, la dotation du Conseil constitutionnel a ainsi diminué de 13,52 %, alors même qu'avec la réforme constitutionnelle de 2008, entrée en vigueur en 2010, l'activité du Conseil constitutionnel a triplé. Sur ce point, votre rapporteur souligne qu'environ 50 % des décisions rendues depuis 50 ans l'ont été ces trois dernières années.

Évolution de la dotation du Conseil constitutionnel

(en millions d'euros)

Source : données de l'annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2014

A. LA STRUCTURE DES DÉPENSES

Les dépenses de fonctionnement courant s'élèvent à 8 405 000 euros. Le budget consacré aux membres et les effectifs demeurent stables. Des dépenses de réalisation du deuxième volet du logiciel de jurisprudence sont prévues pour un total de 265 000 euros.

Les dépenses de travaux correspondent à la poursuite du chantier de rénovation des locaux et des équipements du Conseil constitutionnel, pour 2,106 millions d'euros, contre 2,519 millions d'euros en 2013.

B. UNE STABILISATION DU NOMBRE DE QUESTIONS PRIORITAIRES DE CONSTITUTIONNALITÉ

La nouvelle procédure de contrôle, intitulée « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC) s'est considérablement développée depuis sa mise en oeuvre en 20101(*). Cependant, après un pic atteint en 2011, avec 110 décisions rendues, une stabilisation s'est opérée, avec 74 décisions rendues en 2012 et, selon les prévisions du Conseil, entre 70 et 80 décisions en 2013.

Ce nouveau type de contrôle a modifié de manière substantielle l'élaboration du budget du Conseil afin de prévoir la modification des procédures2(*), la réalisation de travaux liée à la nouvelle activité3(*) et le recrutement de personnel qualifié.

Même si le Conseil constitutionnel souligne la difficulté de dissocier le coût propre de la QPC du coût global de fonctionnement, il a établi l'évaluation suivante :

Répartition des crédits du Conseil constitutionnel exclusivement imputables à la mise en oeuvre de la QPC

(en euros)

 

2011

2012

2013

2014

Part dans le total des crédits 2014 (en %)

Personnel

253 200

470 250

642 000

715 000

15,30%

Fonctionnement

219 000

186 000

200 000

215 000

13,91%

Investissement et travaux

2 130 000

1 150 000

1 000 000

-

0%

TOTAL

2 602 200

1 806 250

1 842 000

930 000

8,63%

Source : Conseil constitutionnel

Votre rapporteur souligne que le « référendum d'initiative partagée », procédure qui devrait être mise en place lorsque le projet de loi organique n° 242 (2011-2012) et le projet de loi n° 243 (2011-2012), portant application de l'article 11 de la Constitution, auront été définitivement adoptés par le Parlement, pourrait nécessiter une augmentation conséquente des moyens du Conseil constitutionnel. Il s'agirait en effet pour le Conseil constitutionnel de vérifier la réalité d'environ quatre millions de signatures d'électeurs, correspondant à 10 % du corps électoral. La faisabilité même de ce contrôle, y compris dans l'hypothèse où il serait réalisé par simple sondage, paraît soulever d'importantes difficultés.


* 1 La réforme est mise en oeuvre depuis le 1er mars 2010. La première saisine est parvenue au Conseil le 14 avril de la même année. La première audience publique s'est tenue le 25 mai et la première décision a été rendue le 28 mai 2010.

* 2 À savoir, leur dématérialisation avec la conception d'un logiciel de greffe, la mise en place d'un plan informatique de sécurisation des données, l'équipement vidéo de retransmission sur Internet, la présence des avocats et l'accueil du public.

* 3 À savoir, la création d'une salle de retransmission publique des séances, d'une salle des avocats et d'une nouvelle salle d'audience permettant la présence du public en 2012.