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Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

4 décembre 2013 : Retraites ( rapport - nouvelle lecture )

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 15 octobre dernier avant son rejet par le Sénat le 5 novembre suivant. La commission mixte paritaire (CMP), qui s'est réunie le lendemain, n'est pas parvenue à élaborer un texte susceptible de recueillir l'accord des deux assemblées. L'Assemblée nationale a donc examiné en nouvelle lecture le projet de loi dans la rédaction issue de son adoption en première lecture.

Le texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2013 préserve l'équilibre du projet de loi tout en l'enrichissant sur certains points-clés par la prise en compte de plusieurs revendications exprimées en cours de procédure.

L'Assemblée nationale a en effet maintenu son texte de première lecture pour trente-trois articles, moyennant des amendements rédactionnels ou de coordination pour quatorze d'entre eux, et précisé ou modifié le contenu des dix-neuf autres.

Dans la perspective de l'examen du projet de loi par le Sénat en nouvelle lecture, votre rapporteure présentera brièvement les dernières modifications introduites dans le texte.

Parmi celles-ci figure en particulier l'assouplissement des conditions de nomination du directeur de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) à travers la suppression de la limite de temps prévue pour cette fonction à l'article 32.

En outre, à son article 12 bis, le projet de loi, qui aménage le dispositif du cumul emploi-retraite dans le sens d'une plus grande équité entre les assurés, permet désormais de mieux prendre en compte les cas dans lesquels les pensions de retraite versées par un régime complémentaire ne peuvent être liquidées sans décote avant un âge supérieur à l'âge légal. Il est en effet précisé que les assurés n'ont pas l'obligation de liquider l'ensemble de leurs pensions de retraite pour pouvoir continuer leur activité dans le cadre du cumul emploi-retraite déplafonné, lorsque une pension ne peut être liquidée du fait d'un âge d'ouverture des droits à retraite plus élevé que l'âge légal.

S'agissant enfin de la reconnaissance de la pénibilité dans l'acquisition des droits à retraite, l'Assemblée nationale a ouvert aux partenaires sociaux des branches professionnelles la possibilité d'aider les entreprises à mettre en oeuvre la traçabilité des expositions professionnelles et à identifier les salariés concernés et éligibles au compte personnel de prévention de la pénibilité. Cette précision facilitera la mise en oeuvre de ce dispositif innovant prévu à l'article 6 du projet de loi.