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Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage

4 décembre 2013 : Gens du voyage ( rapport - première lecture )

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

- M. Pierre Hérisson, sénateur, auteur de la proposition de loi et président de la commission nationale consultative des gens du voyage

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

- Mme Pascale Léglise, sous-directrice du conseil juridique et du contentieux

Direction générale des collectivités locales (DGCL)

- M. Stéphane Brunot, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des compétences et des institutions locales

- M. Olivier Benoist, administrateur civil, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique

Assemblée des communautés de France (AdCF)

- Mme Corinne Casanova, vice-présidente chargée de l'urbanisme, vice-présidente de la communauté d'agglomération du Lac du Bourget

- M. Philippe Schmit, délégué général adjoint

Action Grand Passage (A.G.P.)

M. Désiré Vermeersch, président

M. Jacques Dupuis, membre

M. Johnny Charpentier, membre

Association familiale des gens du voyage d'Ile de France (AFGVIF), représentant l'Union française des associations tsiganes (UFAT)

- M. Émile Scheitz, président

Association nationale des gens du voyage catholiques (ANGVC)

- M. Christophe Sauve, président

- M. Marc Beziat, délégué général

France Liberté Voyages

- M. Milo Delage, président

Fédération nationale des associations solidaires d'action avec les tsiganes et les gens du voyage (FNASAT)

- M. Laurent El Ghozi, président

- M. Jérôme Weinhard, responsable du pôle juridique

- M. Henri Braun, Avocat

- M. Olivier Le Mailloux, Avocat

ANNEXE

Schémas révisés d'accueil des gens du voyage
Bilan des aires réalisées et à créer

Source : ministère de l'égalité des territoires et du logement.