II. UN DISPOSITIF CONFORTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Considérant que la proposition de loi sénatoriale présente « des mesures favorisant une amélioration sensible de la condition des élus locaux », les députés, sur la proposition de leur rapporteur, M. Philippe Doucet, ont décidé « de (lui) donner toute sa portée » 1 ( * ) .

Ce faisant, l'Assemblée nationale a également introduit dans le texte des propositions formulées par la mission d'information créée par sa commission des lois, sur le rapport des députés Philippe Doucet et Philippe Gosselin 2 ( * ) .

Outre plusieurs coordinations nécessitées par les lois promulguées depuis le vote du Sénat ( cf . article 1 er BA ( nouveau ) en ce qui concerne l'attribution de l'indemnité de fonction des maires d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et article 1 er bis supprimé), les principaux ajouts adoptés par l'Assemblée nationale sont les suivants :

- institution d'une charte de l'élu local pour « préciser les normes de comportement que les élus doivent adopter dans l'exercice de leurs fonctions » 3 ( * ) ( article 1 er B ) ;

- restriction aux communes de moins de 1 000 habitants de l'application du taux unique pour fixer le montant de l'indemnité du maire ( article 1 er ) ;

- maintien du dispositif de majoration des indemnités qui peut être mis en oeuvre dans les communes chefs-lieux de canton à celles d'entre elles qui perdraient cette qualité à la suite de la réforme en cours de la carte cantonale ( article 1 er ) ;

- insertion obligatoire, dans les règlements intérieurs des conseils généraux et régionaux, du principe de la réduction du montant des indemnités de leurs membres à raison de leur participation effective aux séances plénières et réunions des commissions dont ils sont membres ( article 1 er bis A ) ;

- extension du droit à suspension du contrat de travail et de la qualité de salarié protégé aux élus des arrondissements de Paris, Lyon et Marseille ( article 3 ) ;

- ouverture de la faculté, pour les conseils municipaux, d'accorder le remboursement des frais d'aide à la personne engagés par les élus pour participer aux réunions auxquelles ils sont convoqués ès qualité, à l'ensemble de leurs membres et non pas seulement, comme le prévoit aujourd'hui le code général des collectivités territoriales, aux conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnité de fonction ( article 3 bis A ) ;

- extension du dispositif prévu par l'article précédent aux conseils généraux et régionaux ( article 3 bis B ) ;

- modification du mode de financement de l'allocation différentielle de fin de mandat et création d'une dégressivité de son montant ( article 4 ) ;

- suppression des dispositions instituant le DIF des conseillers communautaires ( article 5 bis ).

Par ailleurs, l'Assemblé nationale a adopté une nouvelle définition de l'intérêt constitutif du délit de prise illégale d'intérêt en s'appuyant sur les conclusions de la commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêt dans la vie publique ( article 1 er A ).

Puis, les députés ont reporté l'entrée en vigueur de certains articles de la proposition de loi au prochain renouvellement général des assemblées délibérantes concernées ( article 7 ) ; ils ont enfin prévu l'application dans les territoires ultramarins soumis au principe de spécialité législative des dispositions qui, au terme de leurs statuts respectifs, relèvent de la loi ordinaire ( article 8 ).


* 1 Cf. rapport n° 1544 AN (XIV ème législature) de M. Philippe Doucet.

* 2 Cf. rapport d'information n° 1161 AN (XIV ème législature).

* 3 Cf. rapport n° 1544 AN précité.

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