II. DES NÉGOCIATIONS MULTIINSTRUMENTALES CONFORMES À LA PRATIQUE FRANÇAISE
Dès 2003 12 ( * ) , les autorités péruviennes ont proposé à la France, d'une part, de mettre à jour les clauses de la convention d'extradition de 1874 et d'autre part, de compléter le tissu conventionnel applicable entre les deux pays par la négociation de deux autres conventions , l'une relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et l'autre au transfèrement de personnes condamnées.
Cette initiative, ayant été accueillie favorablement par la Partie française, a conduit à la tenue d'une première réunion de négociation à Lima au mois de juin 2004.
Si les discussions en matière d'entraide judiciaire ont fait l'objet d'un consensus dans de brefs délais, la négociation des deux autres instruments s'est avérée plus délicate 13 ( * ) . En outre, un second cycle de négociation, appelé à se tenir à Paris en 2005 puis 2006, a été annulé à plusieurs reprises par la Partie péruvienne, en raison des contraintes budgétaires pesant sur celle-ci. Toutefois, les Parties ont poursuivi leurs échanges de projets de textes et d'observations.
Les autorités françaises et péruviennes, réunies à Paris en janvier 2013, sont finalement parvenues à un accord sur un projet de traité d'extradition, le 31 janvier 2013 14 ( * ) .
Le nouveau traité s'inscrit dans la volonté politique conventionnelle française de renforcer l'entraide judiciaire entre pays comme en témoignent également la signature de la convention d'extradition conclue avec le Venezuela à Caracas le 24 novembre 2012 et celle avec le Costa Rica en date du 4 novembre 2013, à Paris. Ces accords seront examinés prochainement par le Parlement.
D'autres accords sont en cours d'examen devant l'Assemblée nationale après adoption par votre Haute Assemblée. Il s'agit des traités d'extradition respectivement signés avec l'Argentine 15 ( * ) , la Chine 16 ( * ) et la Jordanie 17 ( * ) , respectivement adoptés par le Sénat, le 12 mars 2013, le 29 mai 2013 et le 25 juin 2013. S'agissant de la convention d'extradition signée par les Emirats Arabes Unis (EAU) en juillet 2011, une réserve a été émise par le Conseil d'Etat 18 ( * ) . Une démarche afin de présenter une lettre interprétative unilatérale a été alors entreprise auprès des autorités des EAU, en octobre 2013 dont la réponse est attendue.
* 12 Les années 1990 à 2000 ont été marquées par le scandale « Fujimori ». Alberto Fujimori a été Président du Pérou de 1990 à 2000. Accusé de meurtres et de violations des droits de l'homme, il s'est exilé pendant six ans avant d'être extradé vers le Pérou et condamné, en 2009, à une peine de vingt-cinq ans de prison. Il convient de souligner que le pays s'est engagé dans la voie de la lutte contre l'impunité pour les violences ainsi commises avec notamment la mise en place d'une Commission vérité et réconciliation (pour de graves violations des droits de l'homme entre 1980 et 2000 liés au Sentier lumineux et à la répression du gouvernement péruvien).
* 13 S'agissant de la convention relative au transfèrement, les exigences péruviennes se sont heurtées à plusieurs principes généraux du droit français notamment en matière d'exécution des peines. Il a été précisé à votre rapporteur que : « dans les projets de texte échangés, les autorités péruviennes ont régulièrement fait apparaître leur souhait que soit intégrée au dispositif une disposition qui reviendrait à neutraliser l'exercice par l'Etat d'exécution (de la peine) de son droit d'amnistie ou de grâce. Une telle disposition contreviendrait aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté ( Décision du conseil constitutionnel n°98-408 du 22 janvier 1999 relative au traité portant statut de la cour pénale internationale ). »
* 14 Un texte de consensus sur la nouvelle convention d'entraide judiciaire a été finalement adopté lors d'une nouvelle session de négociation qui s'est tenue à Lima au mois d'octobre 2012. Le texte a été paraphé le 11 octobre 2012, avant d'être officiellement signé le 15 novembre 2012
* 15 Traité d'extradition signé à Paris le 26 juillet 2011
* 16 Traité d'extradition signé à Paris le 20 mars 2007
* 17 Convention d'extradition signée à Paris le 20 juillet 2011
* 18 Réserve émise sur l'article 21 de la convention