II. LA MISE EN oeUVRE ANTICIPÉE DE LA CONVENTION PAR LA FRANCE

La loi n°2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux a permis d'introduire dans le code pénal de nouvelles infractions dont la Convention d'Istanbul impose la création. Il s'agit des infractions suivantes :

- « la tentative d'interruption de grossesse sans le consentement de l'intéressée (qui) est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende » (article 223-11 du code pénal) ;

- « le fait, dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l'étranger, d'user à son égard de manoeuvres dolosives afin de la déterminer à quitter le territoire de la République (qui) est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende » (article 222-14-4 du code pénal).

La loi précitée a aussi apporté des modifications au code de procédure pénale. La limitation de la réparation intégrale, par la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI), des dommages qui résultent des atteintes à la personne de l'article 706-3 du code de procédure pénale aux seuls ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou qui était en séjour régulier au jour des faits ou de la demande a été supprimée pour permettre à toutes les victimes des infractions mentionnées dans cet article 1 ( * ) d'en bénéficier.

Le nouvel article 40-5 du code prévoit également qu' : « en cas d'évasion d'une personne, le procureur de la République informe sans délai de cette évasion la victime des faits ayant entraîné la détention ou sa famille, dès lors que cette évasion est susceptible de leur faire courir un risque et sauf s'il ne paraît pas opportun de communiquer cette information au regard du risque qu'elle pourrait entraîner pour l'auteur des faits ».

Cette mise en oeuvre de la Convention connaîtra une prochaine étape avec l'adoption du projet de loi sur l'égalité réelle entre femmes et hommes qui a pour objet l'égalité entre les femmes et les hommes « dans toutes ses dimensions (...): égalité professionnelle, lutte contre la précarité spécifique des femmes, protection des femmes contre les violences, image des femmes dans les médias, parité en politique et dans les responsabilités sociales et professionnelles » . En effet, ce texte propose de compléter le dispositif existant, pour une meilleure prévention et protection des femmes victimes de violence y compris de violence domestique, en conformité avec les objectifs poursuivis par la Convention.


* 1 Notamment les victimes de violence et d'agression sexuelle.

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