Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires

13 mai 2014 : Protection des navires ( rapport - première lecture )

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

Ce projet de loi fait l'objet d'un très large consensus - il a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale, en séance publique comme en commission du développement durable - en raison de son caractère impérieux pour les acteurs du monde maritime, armateurs, capitaines et équipages. Au stade actuel, les différentes parties prenantes ne souhaitent plus de modification fondamentale du dispositif. L'équilibre dégagé à l'Assemblée nationale semble apporter satisfaction en ménageant à la fois les impératifs de sécurité, les intérêts économiques et les besoins légitimes du contrôle par l'État d'une activité qui s'exercera loin de son regard. De sorte qu'aujourd'hui, toutes les parties prenantes réclament l'adoption la plus rapide du texte. Au regard des attaques qui continuent à être perpétrées, le drame du SP Brussels le 29 avril dernier l'illustre encore, chaque jour compte.

Votre rapporteure prend acte de l'urgence de la situation. Les quelques modifications qu'elle a proposées relèvent davantage du perfectionnement juridique du texte, que d'une volonté de perturber le consensus actuel. Il s'agit notamment de supprimer la liste de non-éligibilité des navires, qui relève d'une précaution superflue, et de clarifier les conditions d'usage de la force armée dans le cadre de la légitime défense prévu par le code pénal. La formulation actuelle laisse en effet subsister une ambiguïté, dont le législateur ne saurait se satisfaire. Le reste des modifications est de l'ordre de la clarification et de la cohérence législative.

Votre rapporteure salue également le remarquable travail de codification réalisé par la commission des lois, qui a fait figurer les dispositions des titres II, IV et V du projet de loi dans le code de la sécurité intérieure, prolongeant et peaufinant l'initiative lancée par le président de la commission du développement durable de l'Assemblée nationale. Le texte qui en résulte distingue désormais clairement ce qui relève des spécificités de la protection des navires, figurant dans le code des transports, de ce qui relève de la régulation classique d'une activité de sécurité privée, inscrit dans le code de la sécurité intérieure. Cette segmentation permet de respecter l'esprit de la codification, qui est notamment d'éviter d'éventuelles divergences des régimes juridiques d'activités analogues, en particulier à l'occasion de modifications ultérieures. Cela aurait pu notamment être le cas à l'occasion de la prochaine réforme du livre VI du code de la sécurité intérieure, ainsi que le souligne le rapporteur de la commission des lois.