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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

17 décembre 2014 : Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 ( rapport - nouvelle lecture )

II. LES ARTICLES RÉTABLIS DANS LEUR RÉDACTION ISSUE DE LA PREMIÈRE LECTURE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a rétabli son texte de première lecture sur les trois articles suivants :

- l'article 10 (Objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et objectif national de dépenses d'assurance maladie) ;

- l'article 18 (Incidence annuelle des mesures afférentes aux prélèvements obligatoires adoptées par le Parlement ou prises par le Gouvernement) ;

- l'article 21 (Principe de révision des dépenses fiscales et niches sociales trois ans après leur création).