EXAMEN EN COMMISSION

____

MERCREDI 13 MAI 2015

M. Philippe Bas , président . - Nous allons maintenant examiner un texte que nous connaissons bien et qui fait l'objet de nombreux amendements. Nous allons devoir les examiner dans un temps très contraint. Lorsque nous aurons adopté ceux qui intégreront le texte de la commission, nous pourrions aller plus vite pour ceux qui seront manifestement contraires à nos choix. En outre, nous devrons certainement nous réunir après la séance publique de cet après-midi afin de poursuivre l'examen de ces amendements.

M. Jacques Mézard . - On ne peut me reprocher de ne pas travailler, mais je n'ai pas de moyens de transport les jours fériés. Comment faire ? Nous ne pourrons pas débattre démocratiquement sur un texte d'une telle importance : ce ne sera pas la première fois mais c'est fort regrettable.

M. Philippe Bas , président . - Nous devons tenir compte de l'ordre du jour prioritaire et nous ne sommes pas responsables des jours fériés. Nous allons essayer d'aller le plus vite possible.

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Nous devons examiner 691 amendements. Tout d'abord, la concertation avec le Gouvernement s'est déroulée dans de bonnes conditions. Si l'on respecte le premier mot du Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales, nous devons respecter deux règles. Rien de ce que nous vous proposons ne se situera en retrait de ce que nous avons voté en première lecture. Ce principe m'a permis de retirer les « chiffons rouges » du texte de l'Assemblée nationale comme la résurrection de la supra-communalité ou la création du Haut Conseil des Territoires. J'ai déploré que ce dernier revienne par amendement, mais qui l'a déposé ? La ministre n'a-t-elle pas répondu qu'elle s'était engagée à ce que la création de cette instance demeure du domaine règlementaire ? Évitons les faux procès et purgeons le débat de toutes ses ambiguïtés.

Naturellement, je suis solidaire du travail de convergence qui a été opéré et je suis en accord avec M. Hyest. Je n'exprimerai des réserves que sur deux questions : la position du Sénat sur l'intercommunalité a lancé le débat à l'Assemblée, mais n'oublions pas que si le Sénat a le premier mot, l'Assemblée, elle, a le dernier. Je m'applique à travailler à une autre convergence. Je donne acte des avancées que nous avons obtenues des députés. Bien que nous nous calions sur nos votes, d'autres amendements rejoignent davantage mon souci de faire progresser la notion de seuil tout en reconnaissant le particularisme de certaines situations, y compris en zone de montagne.

M. Hyest avance de solides arguments sur la Corse : le Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales, ayant le premier mot, l'institution d'une collectivité unique corse en première lecture à l'Assemblée est-elle concevable ? Hier soir, nous avons estimé qu'il fallait que l'on nous apporte la preuve que tous les élus corses étaient d'accord.

Nous savons bien qu'il nous faudra revenir un jour ou l'autre sur ce texte mais il clarifie néanmoins les compétences entre la région et le département, ce qui est fort utile.

Enfin, alors que je rencontrais des problèmes de santé, vous m'avez tous manifesté une sympathie, qui m'a touché. Avoir mené ce débat aux côtés de Jean-Jacques Hyest a constitué pour moi une véritable session de formation.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Nous nous connaissons depuis longtemps, monsieur Vandierendonck et moi-même, et notre conception de la démocratie locale est semblable. Nous sommes à l'écoute des élus locaux. Les maires des petites communes ne supportent plus la technocratie qui impose ses règles de Paris alors que les choses progressent. Ce texte ne fonctionnera que si nous obtenons l'accord des élus locaux. Voyez ce qui s'est passé pour Lyon : tout le monde devait être d'accord.

L'explication du seuil de 20 000 habitants pour les intercommunalités est simple : nous passerons de 2 134 EPCI à fiscalité propre à 1 100. L'Assemblée nationale, découvrant des injustices flagrantes, a prévu diverses dérogations. Pourtant, un département ayant une métropole et de grandes zones rurales sera défavorisé car il ne pourra en bénéficier. Ces stupidités technocratiques aboutissent à des injustices criantes. L'amendement à 15 000 habitants réduit à 710 le nombre de fusions.

M. Michel Delebarre . - Pour être exact, 719.

M. Pierre-Yves Collombat . - Quel effort !

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Quant à la responsabilité économique de la région, l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales permet de déléguer l'exercice de compétences par convention. N'allons donc pas prévoir dans ce texte de nouvelles facultés de délégations. Arrêtons de tout vouloir règlementer ! Nous reprenons le dispositif que nous avons voté en première lecture sur le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) et sur le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). L'Assemblée nationale va trop loin avec un schéma prescriptif où les collectivités sont simplement consultées, sans véritable co-élaboration. Le Sénat a prévu une compatibilité avec les Scot et les PLU. N'allons pas au-delà.

Grâce à notre combat, nous avons maintenu l'essentiel des compétences du département, notamment les collèges et les routes. Certes, il existe des itinéraires régionaux et inter-régionaux, mais la région aura toujours la possibilité de participer financièrement à leur gestion. Pendant ce temps, les départements continueront à gérer le réseau routier départemental.

Nous conservons pour l'instant les transports scolaires au département. Nous maintenons également la position du Sénat de première lecture sur les ports maritimes.

L'intérêt communautaire a été supprimé tandis que le nombre de compétences obligatoires a augmenté. Les déchets sont presque partout une compétence intercommunale. Je souhaite la suppression de certains syndicats qui ne servent pas à grand-chose, si ce n'est d'avoir un président et un bureau, parfois rémunérés. Prenons néanmoins garde à ne pas bouleverser des équilibres bien structurés. Imaginez ce qui pourrait se passer pour l'eau et l'assainissement. Encourageons la mutualisation, ne cassons pas tout.

M. Pierre-Yves Collombat . - En première lecture, le Sénat avait désamorcé un certain nombre de bombes placées dans le texte initial. Le texte voté à l'Assemblée nationale s'apparente à une offensive anti-Sénat - le Haut Conseil ! -, anti-communes, surtout anti- petites communes, et anti-élus. Les députés ne se rendent pas compte des retombées politiques de leurs provocations. L'élection spécifique des délégués intercommunaux signe la mort des communes ! De plus, le critère démographique a pris toute la place. Quelle idée de prévoir que la représentation des communes dans les syndicats devra être proportionnelle à leur taille ! Les transferts de compétences sont de plus en plus nombreux. Désormais, les intercommunalités devront comprendre plus de compétences obligatoires tandis que les majorités qualifiées seront réduites, voire supprimées. Enfin, les articles 30 et suivants marquent une nouvelle offensive contre les élus.

En première lecture, vous aviez voulu que le département soit une collectivité viable, avec des compétences cohérentes. Vous aviez refusé d'en faire une sorte d'ectoplasme.

Certes, les propos de nos rapporteurs sont rassurants, et puisque l'Assemblée nationale aura le dernier mot, peut-être faudrait-il rappeler qu'en tout dernier lieu, l'électeur tranchera et si elle s'obstine à prendre à rebrousse-poil une grande partie de notre territoire, les conséquences ne seront pas anodines.

Mme Catherine Troendlé . - M. Vandierendonck a dit son incertitude en ce qui concerne l'instauration d'une collectivité unique de Corse : il souhaite s'assurer que tous les élus adhèrent à cette démarche. Tous les élus alsaciens voulaient une collectivité unique ; pourtant, on nous a opposé une fin de non-recevoir cinglante. Les inquiétudes de notre rapporteur sont quelque peu désobligeantes pour l'Alsace !

M. Michel Delebarre . - Je rejoins les positions qu'ont adoptées les rapporteurs sur l'examen des amendements. Plus de 700 amendements en deuxième lecture : à quoi bon réfléchir sur les modalités de travail du Sénat ?

En fixant le seuil à 15 000 habitants, nous ferons un pas en direction de l'Assemblée nationale sans pourtant nous trahir. En tenant compte des exceptions prévues par nos collègues députés, nous devrions trouver un compromis en commission mixte paritaire (CMP). Restons fermes sur l'accroissement des compétences intercommunales. Nos amendements proposent des solutions différenciées aux problèmes des déchets, de l'assainissement et de l'eau, avec des délais de mise en oeuvre fixés à deux ans. Là encore, nous devrions logiquement trouver un accord avec les députés.

M. Jean-Pierre Sueur . - Je m'inscris dans le prolongement de ce qu'ont dit René Vandierendonck et Michel Delebarre : nous devons faire en sorte que la CMP aboutisse. L'Assemblée nationale a jugé bon d'associer suffrage universel et intercommunalité à fiscalité propre. Cela se justifie par une idée qui remonte à la Révolution française.

M. Pierre-Yves Collombat . - La Révolution n'a pas créé les intercommunalités !

M. Jean-Pierre Sueur . - Cependant, je préconise une solution diversifiée. Aussi intéressant que soit le système actuel, nous constatons sur le terrain qu'il peut être difficile d'organiser l'élection au suffrage universel d'un conseil de communauté de communes. Prenons le cas de Lyon...

M. Pierre-Yves Collombat . - C'est une collectivité territoriale...

M. Gérard Collomb . - ...de plein exercice...

M. Pierre-Yves Collombat . - ... pas une communauté de communes !

M. Jean-Pierre Sueur . - Dans ce cas, il ne peut pas ne pas y avoir l'élection des conseillers métropolitains au suffrage universel, car la métropole exerce les compétences du département. Ce modèle est appelé à se développer dans les autres métropoles. Voilà pourquoi je plaide pour une approche différenciée.

M. Michel Mercier . - Nous partageons la philosophie des rapporteurs. Nous sommes en deuxième lecture. L'Assemblée nationale s'est prononcée. Nous devons faire en sorte que la CMP soit un succès, afin que le texte qui en sortira soit aussi le nôtre. Cela implique d'agir avec finesse.

L'affaire du seuil est d'importance. S'il ne tenait qu'à moi, je le supprimerais, car chaque fois qu'on en fixe un, on prévoit vingt-cinq dérogations : faisons des choses compréhensibles par nos concitoyens. Si l'on suit la position des rapporteurs, les liasses devraient s'amincir.

M. François Grosdidier . - Le seuil de 20 000 habitants avait été avancé dans la perspective d'une disparition des départements, ce qui n'est plus d'actualité. Si on le conserve, beaucoup d'intercommunalités qui fonctionnent bien devront fusionner. La carte serait bouleversée pour constituer des intercommunalités bipolaires. D'un point de vue local, il n'y a aucun intérêt à appliquer ce plafond systématiquement. Les dérogations prévues par l'Assemblée nationale ne suffiront pas pour s'adapter aux situations locales. Quant à la compétence « eau », elle donne lieu à des aberrations, car c'est la nature et la géophysique qui dictent les périmètres, pas l'Insee. Il est absurde d'élaborer un modèle unique et systématique. Enfin, l'élection au suffrage universel direct est un faux débat : elle est déjà largement en place et les communes élisent au suffrage universel direct par fléchage leurs conseillers communautaires dans le cadre de l'élection municipale. Il est d'autant moins acceptable que les conseillers communautaires soient élus en dehors du cadre communal, alors qu'ils sont appelés à élaborer le plan local d'urbanisme intercommunal. Ce système n'est pas viable.

M. Christian Favier . - Quel intérêt reste-t-il à ce texte dès lors qu'on a abandonné sa visée première qui était d'acter la disparition des départements ? L'équilibre est difficile à rétablir. J'approuve les rapporteurs : il est sage de ne pas réintroduire des débats qui compliqueraient encore l'avancée des discussions. Il me semble préférable d'en rester au fléchage lié à l'élection intercommunale pour éviter de faire mourir les communes. L'abaissement du seuil de 20 000 à 15 000 habitants est un processus qui remettra en cause l'existence des communes. Nous n'y sommes pas favorables. Enfin, je m'interroge sur la métropole de Paris et la possibilité de sa mise en place au 1 er janvier 2016 : aucune vision commune n'a encore été avancée sur le mode de représentation au sein du conseil de la métropole.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - C'est un curieux débat que celui qui se noue sur le suffrage universel direct. C'est comme si l'on voulait priver le Sénat du droit de se prononcer sur le budget au prétexte qu'il est élu au suffrage universel indirect. L'Assemblée des communautés de France (AdCF) est un grand fournisseur d'amendements. Je suis las de ceux qui veulent être roi à la place du roi, des grenouilles qui veulent se faire plus grosses que le boeuf. Ils sont minoritaires au sein de l'Association des Maires de France (AMF), qui, lors de son dernier congrès, a refusé la supracommunalité.

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Je n'ai jamais eu l'intention d'être désobligeant à l'égard de qui que ce soit. La collectivité unique de Corse est apparue dans le débat à l'Assemblée nationale. Il est nécessaire de s'assurer que l'ensemble des élus concernés sont d'accord. D'où ma question au Gouvernement.

« Biscuit avalé n'a plus de goût » : le proverbe s'applique au département. J'étais aux côtés des présidents Bas, Larcher et Hyest, lorsque les deux ministres ont accepté d'ajouter la compétence des routes à celle des collèges. Dès l'après-midi, un amendement du Gouvernement a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale à ce sujet. Il y a suffisamment de motifs de critiquer le Gouvernement pour ne pas en inventer de nouveaux.

Mme Jacqueline Gourault . - Il n'y a pas que l'AdCF qui nous envoie des amendements, mais aussi l'AMF et l'Association des régions de France (ARF). Nous n'avons aucune obligation de les prendre en compte. Les associations d'élus font leur travail de représentants des collectivités territoriales. En l'occurrence, l'amendement sur le suffrage universel direct n'est pas venu de l'AdCF - j'en ai discuté avec son président Charles-Éric Lemaignen.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Pour lire depuis longtemps les écrits des uns et des autres, j'identifie parfaitement les auteurs d'un amendement. L'AdCF affiche sa volonté délibérée de se poser comme les vrais représentants du bloc local, en souhaitant faire élire les délégués communautaires au suffrage universel : les communes ne seraient plus que des sections. Elle rogne ainsi sur les responsabilités des communes, et c'est contre cela que je m'élève.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 1 er

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-435 vise à maintenir la compétence générale des régions. Avis défavorable.

L'amendement COM-435 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel COM-535 est adopté.

L'amendement COM-271 n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Notre amendement COM-536 propose de supprimer les dispositions introduites à l'Assemblée nationale tendant à confier aux régions un pouvoir général d'adaptation des normes législatives et réglementaires. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est claire et est contraire aux propositions fantaisistes de l'Assemblée nationale.

L'amendement COM-536 est adopté ; l'amendement COM-171 est rejeté.

Les amendements COM-186 et COM-189 ne sont pas adoptés.

Article 1 er bis

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Les amendements identiques COM-537 et COM-141 proposent de supprimer le Haut Conseil des Territoires.

M. Jean-Pierre Sueur . - Excellents amendements !

Les amendements COM-537 et COM-141 sont adoptés ; les amendements COM-304, COM-471, COM-459 et COM-460 tombent.

Article 2

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'affirmation de la compétence économique des régions ne remet en cause ni les compétences attribuées dans ce domaine par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements ni les responsabilités de l'État en la matière. L'amendement COM-538 rappelle cette position. En outre, il procède à une coordination avec la rédaction actuelle de l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, concernant les compétences actuelles de la région dans le domaine du développement économique et des aides aux entreprises.

L'amendement COM-538 est adopté ; l'amendement COM-320 tombe.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Avis favorable à l'amendement COM-520 qui élargit le SRDEII aux orientations en matière d'aides au développement des activités agricoles, artisanales, industrielles, pastorales, forestières et touristiques.

Mme Cécile Cukierman . - On ajoute un volet tourisme, mais il n'y a pas de schéma de développement touristique ?

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Nous nous sommes battus pour que la compétence tourisme soit partagée et que les départements ne soient pas oubliés. Nous ne sommes pas opposés à l'idée d'un schéma, mais réintroduire la notion de « schéma régional » dans le texte reviendrait à relancer la guerre de tranchées. L'interprétation que le Conseil constitutionnel donne du chef de file est claire : son rôle se limite à lancer un tour de table.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - La solution serait de supprimer « touristique » à l'amendement COM-520.

Le sous-amendement est adopté.

L'amendement COM-520, sous-amendé, est adopté.

L'amendement COM-277 n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-539 rétablit la procédure de coélaboration du SRDEII, conformément à ce que nous avions voté en première lecture.

L'amendement COM-539 est adopté ; l'amendement COM-96 tombe.

Les amendements COM-270 et COM-1 sont rejetés.

Les amendements COM-167, COM-166, COM-118, COM-10, COM-113 et COM-114 tombent.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Notre amendement COM-540 rétablit le texte voté en première lecture sur le contenu du SRDEII.

L'amendement COM-540 est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-357, car les aides à l'investissement immobilier et les aides à l'immobilier d'entreprises ne recourent pas exactement les mêmes champs.

L'amendement COM-357 n'est pas adopté.

L'amendement COM-94 tombe.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Les délocalisations ne sont pas forcément interrégionales, d'où un avis favorable à l'amendement COM-164.

L'amendement COM-164 est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Compte tenu du caractère partagé de la compétence tourisme, il est opportun de scinder le périmètre des deux schémas - SRDEII et schéma de développement touristique -. En d'autres termes, nous ne souhaitons pas prévoir un volet tourisme au sein du SRDEII. Avis défavorable à l'amendement COM-358.

L'amendement COM-358 n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-541 précise que le représentant de l'État dans la région doit préalablement porter à la connaissance de la région les informations nécessaires à l'élaboration du schéma. La prise en compte de ces informations sera in fine vérifiée par le préfet, de même que le respect de la procédure d'élaboration du schéma, à l'instar de ce qui est prévu à l'article 6 du projet de loi pour le SRADDET. L'État a un rôle à jouer dans le développement économique.

M. Alain Richard . - Si le préfet propose un cadre d'élaboration, le terme « porter à la connaissance » est-il suffisant ?

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Le préfet informe la région d'un projet d'intérêt général, étant entendu que ce projet existe déjà.

L'amendement COM-541 est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-44 est inutile. À quoi bon prévoir une coopération entre les métropoles et les établissements publics des réseaux consulaires ? Cessons de tout réglementer. Avis défavorable.

L'amendement COM-44 n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-542 concerne l'articulation entre région et métropole dans le domaine du développement économique. Nous le retirons et nous espérons ainsi satisfaire M. Collomb.

L'amendement COM-542 est retiré.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Bien qu'aucune disposition ne le prévoie, les métropoles peuvent toujours modifier, réviser ou maintenir un schéma dont elles sont à l'origine. Il n'apparaît pas opportun de prévoir explicitement cette faculté. Avis défavorable aux amendements identiques COM-119 et COM-11.

Les amendements identiques COM-119 et COM-11 ne sont pas adoptés.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-305 est satisfait par notre amendement COM-539. Avis défavorable.

L'amendement COM-305 est satisfait.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - La compatibilité n'institue aucune tutelle entre les collectivités. De surcroît, le Sénat a défini une procédure de participation étroite des collectivités infrarégionales à l'élaboration du SRDEII pour permettre une définition conjointe des dispositions opposables. Avis défavorable à l'amendement COM-356.

L'amendement COM-356 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-402.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-544 rétablit la possibilité de mettre en oeuvre le SRDEII par voie de convention entre la région et un EPCI à fiscalité propre, pour renforcer la logique coopérative dans le domaine du développement économique, et afin de territorialiser la mise en oeuvre du schéma.

L'amendement COM-544 est adopté.

L'amendement de coordination COM-543 est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - A la suite d'un renouvellement général des conseils régionaux avec un changement de majorité politique, le nouveau conseil régional souhaitera établir le bilan du SRDEII précédent pour éventuellement en élaborer un nouveau. D'où un avis défavorable aux amendements identiques COM-12 et COM-120.

Les amendements identiques COM-12 et COM-120 ne sont pas adoptés.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-545 supprime, par coordination et en raison de son caractère redondant, l'obligation pour la région d'élaborer une « stratégie régionale de l'économie sociale et solidaire », résultant de l'article 7 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

L'amendement COM-545 est adopté ; l'amendement COM-115 tombe.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-165 réintroduit une disposition supprimée par l'Assemblée nationale tendant à allonger le délai d'élaboration des premiers SRDEII. Il apparaît peu opportun de ne laisser qu'une année pour l'élaboration d'un tel schéma, d'autant que l'élargissement du périmètre des régions la rendra plus difficile.

L'amendement COM-165 est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-495 supprime les dispositions transitoires facilitant le maintien des compétences économiques des régions jusqu'au 31 décembre 2016, en prévoyant de les intégrer à l'article 37. Puisqu'aucun amendement du Gouvernement n'a été déposé à l'article 37, l'avis est défavorable.

L'amendement COM-495 n'est pas adopté.

Article 3

L'amendement de coordination COM-546 est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-473 prévoit pour la métropole de Lyon la faculté de conclure des conventions avec la région pour intervenir en matière d'aides aux entreprises, comme peuvent déjà le faire les communes et leur groupement compétents. Avis favorable.

L'amendement COM-473 est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-547 autorise le conseil régional à déléguer à un établissement public ou à BPIFrance la gestion de tous les types d'aides aux entreprises qu'il peut mettre en place, qu'il s'agisse des subventions, des bonifications d'intérêts, des prêts et des avances. En pratique, BPIFrance gère déjà des dispositifs de subventions pour le compte de certaines régions. Avis favorable.

L'amendement COM-547 est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Dans un souci de cohérence, l'amendement COM-548 supprime une disposition prévoyant que les communes et EPCI à fiscalité propre peuvent, par voie de convention avec le département, lui déléguer la compétence d'octroi de tout ou partie des aides en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles. D'une part, des conventions sont possibles, d'autre part, le département ne conserve pas une compétence en matière économique.

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - L'Assemblée nationale avait formalisé en première lecture un accord passé entre l'Assemblée des départements de France (ADF) et le Gouvernement. La présidence de l'ADF change de titulaire. Il me paraissait important de porter cet accord à votre connaissance, dans un souci de transparence et pour rester en dehors de toute logique d'alternance.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Par conséquent, nous faisons une exception et puisqu'un accord a été passé, nous retirons l'amendement COM-548.

L'amendement COM-548 est retiré.

L'amendement rédactionnel COM-359 est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-549 abroge l'article L. 3231-2 du code général des collectivités territoriales, selon lequel : « Lorsque l'intervention du département a pour objet de favoriser le développement économique, il peut accorder des aides dans les conditions prévues par le titre I er du livre V de la première partie ». Dès lors que le département n'a plus vocation à intervenir directement et de sa propre initiative en matière de développement économique, conformément à l'objectif de clarification des compétences du projet de loi, il n'y a pas lieu de conserver cette disposition. Avis favorable.

L'amendement COM-549 est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-472 autorise la métropole de Lyon à intervenir en complément de la région dans le cadre de fonds communs de placement à risques à vocation régionale ou interrégionale. Cette faculté est prévue par l'article 3 pour les communes et les EPCI à fiscalité propre. Avis favorable.

L'amendement COM-472 est adopté.

Les amendements rédactionnels COM-550 et COM-551 sont adoptés.

Article additionnel après l'article 3

Les amendements COM-493 et COM-494 sont déclarés irrecevables.

Article 3 bis

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-552 rétablit nos dispositions de décentralisation en matière d'emploi. Nous avons eu un débat important à ce sujet. L'Assemblée nationale a montré sa volonté d'ouverture, mais elle reste tenue par les règles de la majorité. Nous avons plus de liberté et nous considérons qu'il est absurde d'exclure les régions de l'accompagnement vers l'emploi. Loin de nous, en revanche, l'idée de casser le service public de l'emploi national. Notre collègue René-Paul Savary avait rédigé une proposition. Rétablissons-là tout en prenant compte quelques améliorations de l'Assemblée nationale : le Sénat contribuera ainsi à lutter contre la lourdeur des ministères.

M. André Reichardt . - Cette proposition est une avancée importante. Je salue l'effort des rapporteurs pour trouver un terrain d'entente avec l'Assemblée nationale.

L'amendement COM-552 est adopté ; les amendements COM-264, COM-27, COM-28, COM-29, COM-130, COM-98, COM-95, COM-131, COM-30 et COM-31 tombent.

L'amendement COM-403 n'est pas adopté non plus que les amendements COM-97 et COM-116.

Article 3 ter

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Par coordination avec l'amendement présenté à l'article 3 bis , l'amendement COM-553 supprime la faculté pour l'État de déléguer à la région la mission de coordonner l'action des intervenants du service public de l'emploi. Nous aurons certainement encore à en discuter. L'essentiel est de proposer une base de discussion avec l'Assemblée nationale.

L'amendement COM-553 est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Avis favorable à l'amendement COM-533 rectifié qui fixe la date d'entrée en vigueur du transfert aux régions des actions d'accompagnement à la création ou à la reprise d'entreprises au 1 er janvier 2017. Laissons les régions respirer.

L'amendement COM-533 rectifié est adopté.

Article 4

Les amendements COM-554, COM-503, COM-22 et COM-396 sont adoptés.

Les amendements identiques COM-23, COM-224 et COM-518 ne sont pas adoptés.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-26 supprime le chef de filat régional en matière de tourisme mais cela ne justifie pas de supprimer la disposition selon laquelle le schéma de développement touristique tient lieu de convention territoriale d'exercice concerté de la compétence tourisme. Avis défavorable.

L'amendement COM-26 n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-24, séduisant mais inapplicable.

L'amendement COM-24 n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - On ne peut pas supprimer la mention des stations touristiques ! Avis défavorable à l'amendement COM-178.

L'amendement COM-178 n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Document co-élaboré par les différents échelons locaux, le schéma de développement touristique définit les actions conduites par chacun d'eux, d'où un avis défavorable à l'amendement COM-25.

L'amendement COM-25 n'est pas adopté.

Article 5

L'amendement COM-555 est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Nous partageons la perplexité de M. Mézard quant à la plus-value des associations agréées de défense de consommateurs dans une procédure de concertation déjà complexe. Avis favorable à l'amendement COM-191.

L'amendement COM-191 est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'alinéa 18 conditionne l'adoption du plan régional de prévention et de gestion des déchets par le conseil régional à l'avis favorable de la moitié au moins des communes ou de leurs groupements chargés du traitement des déchets et représentant au moins la moitié de la population régionale. Il accorde ainsi une « minorité de blocage » aux communes et EPCI alors même que les départements exercent régulièrement, par délégation, la compétence en matière de déchets ménagers et que les déchets non ménagers relèvent de la compétence régionale. Il est inutile de complexifier la procédure de concertation au risque de la rendre lente et coûteuse. En effet, il est déjà prévu à l'alinéa précédent que le projet de plan est élaboré en concertation avec des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement des déchets, de l'État, des organismes publics concernés, des organisations professionnelles concernées, des éco-organismes et des associations agréées de protection de l'environnement. Il est également prévu que le projet de plan est soumis pour avis à la CTAP, au représentant de l'État dans la région, aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques des départements situés sur le territoires de la région, et aux conseils régionaux et départementaux limitrophes. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa dans notre amendement COM-556, identique à l'amendement COM-516.

Les amendements identiques COM-556 et COM-516 sont adoptés ; les amendements COM-474, COM-21, COM-129 tombent.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Demande de retrait ou avis défavorable aux amendements identiques COM-203 et COM-269. Contrairement à leur objectif, ces amendements créent un trou d'air dans la planification en instaurant un décalage entre la publication de la loi et l'entrée en vigueur de l'article 5. Pour anticiper cette planification unique, il est nécessaire qu'elle entre en vigueur dès la publication de la loi et non le 1er janvier 2017.

Les amendements COM-203 et COM-269 ne sont pas adoptés.

Article 5 bis

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-345 supprime la transmission d'informations sur le traitement des déchets par les éco-organismes. Or celle-ci permettra aux conseils régionaux d'élaborer des plans plus pertinents au regard de la réalité des gisements de déchets. De plus, le Sénat a adopté, avec l'avis favorable du Gouvernement, lors de l'examen du projet de loi relatif à la concurrence, l'activité et l'égalité des chances économiques, un article 54 bis A qui, de la même façon que le présent article 5 bis , insère dans les cahiers des cahiers des éco-organismes « les conditions et limites dans lesquelles sont encouragées les démarches d'ouverture des données relatives au domaine des déchets ». Avis défavorable.

L'amendement COM-345 n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-422, rédactionnel en apparence, réduit en réalité considérablement le champ des déchets concernés. Or, quelle que soit la provenance d'un produit ou d'un objet, la production du déchet qui en résulte a dans la majorité des cas lieu sur notre territoire. Mieux vaut conserver la rédaction actuelle. Retrait, ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault . - Je le retire.

L'amendement COM-422 est retiré.

L'amendement COM-346 n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Notre amendement COM-557 rétablit la possibilité, pour les régions, de contracter avec tout acteur de la prévention et de la gestion des déchets pour disposer à titre gratuit des données relatives aux gisements de déchets.

L'amendement COM-557 est adopté.

Article 6

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - L'amendement COM-13 propose une nouvelle rédaction de l'article 6 afin de prévoir une nouvelle procédure d'élaboration et d'adoption du SRADDET. En particulier, il propose de renforcer la coproduction de ce schéma. Ses objectifs devraient être atteints par les nôtres, qui ressuscitent la co-élaboration, longuement approuvée en première lecture par le Sénat. Avis défavorable.

L'amendement COM-13 n'est pas adopté.

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - L'amendement COM-562 supprime la composition du schéma qui relève, selon nous, du domaine réglementaire.

L'amendement COM-562 est adopté.

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - De même, l'amendement COM-563 supprime, dans la continuité de l'amendement précédent, les dispositions relatives à la composition du schéma afin de ne pas surcharger la concertation, et autorise une application différenciée des modalités de mise en oeuvre.

L'amendement COM-563 est adopté.

Les amendements COM-561 et COM-560 sont adoptés.

Les amendements COM-124 et COM-17 sont adoptés.

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-509, qui propose de supprimer, parmi les objectifs du SRADDET, l'amélioration de l'offre de services dans les territoires ruraux.

Mme Jacqueline Gourault . - Alors qu'il émane du Gouvernement ?

M. Philippe Bas , président . - Cela peut arriver...

L'amendement COM-509 n'est pas adopté.

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - L'amendement du Gouvernement COM-690 fixe des objectifs en matière d'habitat et de gestion économe de l'espace au SRADDET. Ce n'était pas une préoccupation du Sénat en première lecture, mais le Gouvernement n'a pas tort. Avis favorable.

L'amendement COM-690 est adopté.

L'amendement COM-272 n'est pas adopté.

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - L'amendement COM-564 supprime la référence à la carte synthétique pour ne pas surcharger la procédure, dans la continuité des amendements précédents.

M. Gérard Collomb . - Attention ! Nous aurons de très grandes régions, et ces schémas sont extrêmement prescriptifs. Comment s'imposeront-ils localement dans un ensemble englobant l'Aquitaine et le Poitou-Charente ? Nous allons vers une complexité impossible à gérer. Tous le constatent : une avalanche de normes régit un nombre incalculable de schémas, déclinés en fascicules, en cartes... Simplifions !

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - C'est bien ce qu'a fait le Sénat en première lecture, sans toutefois remettre en cause les compétences de la région. Au contraire, la co-élaboration, la concertation, voire même la contractualisation, assurent une contextualisation des décisions avec les territoires. Je vous propose de nous en remettre à notre amendement, qui nous replace dans l'équilibre que nous avions défini.

M. Jean-Pierre Sueur . - Je partage le point de vue de M. Collomb. Ces dispositions sont-elles vraiment de nature législative ?

M. Alain Richard . - Oui, si elles ont des effets juridiques, par exemple en définissant les fuseaux de passage de l'infrastructure...

M. Pierre-Yves Collombat . - L'on réalise que, sous couvert de rationalisation, nous aboutissons à une complexité digne du Gosplan. Quand je vois le nombre de schémas qu'il faudra élaborer, je me dis qu'il sera bien difficile de faire bouger quoi que ce soit. C'est du délire !

M. Gérard Collomb . - Nous verrons sans doute bientôt M. Mandon nous présenter un nouveau projet de simplification...

Les amendements identiques COM-564 et COM-192 sont adoptés.

Les amendements identiques COM-558 et COM-513 sont adoptés.

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - L'amendement COM-565 supprime des dispositions portant sur la composition du SRADDET.

M. Pierre-Yves Collombat . - Mission impossible !

L'amendement COM-565 est adopté ; les amendements COM-15, COM-122, COM-267 et COM-275 tombent.

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - L'amendement COM-347 précise les conséquences juridiques du SRADDET. Les deux premiers points sont satisfaits par notre amendement tandis que le dernier point - alinéas 29 à 32 - prévoit un rapport de prise en compte entre le SRADDET et les documents de planification infrarégionaux, ce qui est contraire à la position du Sénat exprimée en première lecture. Avis défavorable à ce dernier point.

L'amendement COM-347 n'est pas adopté.

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Les amendements COM-265 et COM-273 suppriment la compétence des régions en matière d'énonciation de règles territorialisées. Avis défavorable sur le I, mais favorable au II.

Le I des amendements identiques COM-265 et COM-273 n'est pas adopté.

Le II des amendements identiques COM-265 et COM-273 est adopté.

Les amendements COM-266 et COM-274 tombent.

L'amendement de conséquence COM-566 est adopté.

M. Philippe Bas , président . - L'amendement COM-479 est satisfait.

M. Gérard Collomb . - Par quoi ?

M. Philippe Bas , président . - Par l'amendement COM-566.

M. Gérard Collomb . - Supprimez-vous les mots « fascicule » et « compatibilité » ? Sinon, mon amendement n'est pas satisfait. Pouvons-nous voter ?

L'amendement COM-479 n'est pas adopté.

Les amendements de conséquence COM-567 et COM-568 sont adoptés.

Les amendements COM-475, COM-14, COM-360, et COM-121 tombent.

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-45, qui allonge encore la liste des personnes consultées. C'est inutile.

L'amendement COM-45 n'est pas adopté.

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - L'amendement COM-348 vise à harmoniser les délais entre la prise en compte par les SCoT et les PLU des objectifs du SRADDET et la mise en compatibilité des SCoT et PLU au regard des règles contenues dans le fascicule. Il est devenu sans objet.

L'amendement COM-348 est devenu sans objet.

L'amendement rédactionnel COM-569 est adopté.

M. Philippe Bas , président . - Par l'amendement COM-123, M. Grand remplace le conseil régional par la conférence territoriale d'action publique pour la définition des orientations stratégiques et des objectifs du SRADDET.

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Avis défavorable.

L'amendement COM-123 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-16.

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-514 portant sur l'association des EPCI compétents en matière de documents d'urbanisme, au profit d'un amendement de Mme Gourault.

L'amendement COM-514 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel COM-570 est adopté.

Les amendements identiques COM-361, COM-362 et COM-441 ne sont pas adoptés.

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Avis favorable à l'amendement COM-423 de Mme Gourault sur l'association à l'élaboration du SRADDET des EPCI compétents en matière d'urbanisme.

L'amendement COM-423 est adopté.

L'amendement COM-276 est satisfait.

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Avec l'amendement COM-183, M. Mézard supprime les CESER de l'élaboration du SRADDET.

L'amendement COM-183 n'est pas adopté.

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-512 du Gouvernement qui souhaite supprimer les comités de massif de l'élaboration du SRADDET. Je lui déconseille de le faire...

L'amendement COM-512 n'est pas adopté.

L'amendement COM-498 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel COM-572.

M. Philippe Bas , président . - Les amendements identiques COM-125 et COM-18 augmentent d'un mois le délai au terme duquel les avis des collectivités territoriales ou de leur groupement seraient réputés rendus.

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Avis favorable.

Les amendements identiques COM-125 et COM-18 sont adoptés.

M. Philippe Bas , président . - L'amendement COM-172 propose que le SRADDET soit élaboré dans un délai de deux ans, et non trois ans, après le renouvellement général des conseils régionaux.

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Notre avis défavorable n'est pas dirimant.

L'amendement COM-172 n'est pas adopté.

L'amendement COM-350 n'est pas adopté.

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - L'amendement COM-573 est rédactionnel.

M. Michel Delebarre . - Remplacer « et » par une virgule, quelle importance !

M. Philippe Bas , président . - C'est pour pouvoir ensuite mieux introduire une proposition supplémentaire consistant à apprécier la conformité aux lois et règlements en vigueur et aux intérêts nationaux.

M. Michel Mercier . - C'est quand même l'extension du contrôle du préfet !

L'amendement COM-573 est adopté.

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - L'amendement COM-559 rétablit le dispositif adopté par le Sénat en première lecture, légèrement modifié, pour l'élaboration d'un nouveau projet de schéma par la région prenant en compte les observations des collectivités ou des groupements infrarégionaux.

L'amendement COM-559 est adopté.

Les amendements COM-337, COM-126, COM-19 et COM-349 sont satisfaits.

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Il apparaît plus pertinent de prévoir, comme le fait notre amendement COM-574, un bilan de la mise en oeuvre du schéma dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux afin que les éventuelles majorités puissent proposer de nouvelles orientations. La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale ne précisait pas qui présentait un bilan de la mise en oeuvre du SRADDET au conseil régional. Notre rédaction respecte mieux la respiration démocratique des collectivités territoriales.

M. Jean-Pierre Sueur . - C'est beaucoup de sollicitude : pourquoi ne pas laisser les collectivités territoriales s'organiser, sur ce point, comme elles le souhaitent ? Je ne suis pas, pour autant, opposé à cet amendement.

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Je souhaite surtout retrouver l'équilibre que nous avions établi en première lecture.

L'amendement COM-574 est adopté ; l'amendement COM-127 tombe.

L'amendement COM-193 n'est pas adopté.

M. Philippe Bas , président . - L'amendement COM-194 est rédactionnel.

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Pas seulement... Avis défavorable : nous avons intérêt à maintenir une procédure simplifiée pour le SRADDET. Sinon, il ne pourra faire l'objet que d'une procédure de révision qui est lourde à mener.

L'amendement COM-194 n'est pas adopté.

Article 6 bis AAA

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - L'Assemblée nationale a considéré que la procédure d'élaboration du SRADDET devrait s'appliquer au schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF). Néanmoins, nous proposons, par l'amendement COM-683, la suppression de cet article car nous n'en sommes pas convaincus.

L'amendement COM-683 est adopté. L'amendement COM-184 tombe.

Article 6 bis AA

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - L'amendement COM-575 supprime l'article 6 bis AA qui n'a aucune portée normative.

M. Jean-Pierre Sueur . - Très bien !

L'amendement COM-575 est adopté.

Article 6 bis

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Avis défavorable aux amendements identiques COM-41 et COM-137, qui visent à rétablir des dispositions que nous avons déjà adoptées mais qui proposent de supprimer la transposition dans les SCoT des dispositions pertinentes des chartes des parcs naturels régionaux.

Les amendements identiques COM-41 et COM-137 ne sont pas adoptés.

Article 7

L'amendement COM-128 est adopté.

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Les amendements COM-323, COM-351 et COM-691 suppriment l'habilitation demandée par le Gouvernement sur le fondement de l'article 38 de la Constitution. Notre commission avait, en première lecture, supprimé cette habilitation, que l'Assemblée nationale a réintégrée, en réduisant à douze mois le délai imparti au Gouvernement pour publier l'ordonnance, au lieu des dix-huit mois initialement prévus. L'amendement COM-128 que nous venons d'adopter précise l'habilitation, d'où un avis défavorable à ces amendements de suppression.

Les amendements identiques COM-323, COM-351 et COM-691 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-20 est adopté.

Article 8

M. Philippe Bas , président . - Les amendements COM-170 et COM-456 suppriment cet article.

M. Pierre-Yves Collombat . - Si nous voulons conserver au département la compétence sur les transports scolaires, voire réintroduire celle du transport à la demande, pour optimiser les moyens, nous devrions renforcer la complémentarité entre transports non urbains et transports scolaires, au lieu de compliquer les choses.

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Ces deux amendements suppriment l'article 8, qui transfère la gestion des transports départementaux à la région. Je tente de faire réexaminer la question sans a priori . Après trois mandats régionaux, j'ai compris que si un ferroviaire bien intégré est fondamental, si les AOT ont leur importance pour les transports collectifs, il faut garder les transports scolaires et les transports interurbains à l'échelon de proximité qu'est le département. Pour autant, la région a une carte à jouer dans l'inter-modalité et pour coordonner la réponse des AOT d'un territoire. J'essaye de faire avancer les choses, mais c'est loin d'être gagné.

M. Pierre-Yves Collombat . - J'entends encore Mme Lebranchu nous expliquer qu'il fallait transférer à la région les transports parce qu'on lui avait transféré les routes... Cet argument ne vaut-il plus ? À force de dire n'importe quoi, nous arriverons à des résultats pitoyables !

M. Philippe Bas , président . - Sans véhicules, les routes ne servent à rien. Et réciproquement.

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Retrait, ou avis défavorable.

Les amendements identiques COM-170 et COM-456 ne sont pas adoptés.

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - La crédibilité du Sénat dépendra de la manière dont nos groupes seront capables de réguler le nombre d'amendements en séance...

M. Philippe Bas , président . - Merci de cette observation très judicieuse.

M. Jean-Pierre Sueur . - Le rapporteur parle d'or.

L'amendement de conséquence COM-576 est adopté.

M. Philippe Bas , président . - L'amendement COM-577 supprime le transfert des transports non urbains à la demande aux régions.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Le Gouvernement l'avait accepté en première lecture.

L'amendement COM-577 est adopté.

Les amendements COM-99 et COM-179 sont adoptés.

M. Gérard Collomb . - Mon amendement COM-469 revient à la rédaction issue du Sénat. L'innovation introduite par l'Assemblée nationale est assez malheureuse pour l'avenir du Syndicat mixte des transports de l'agglomération lyonnaise (SYTRAL).

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - J'ai posé la question du SYTRAL au Premier ministre et à Mme Lebranchu. J'attends une réponse du Gouvernement sur ce point. Je vous demande donc un petit délai supplémentaire...

M. Gérard Collomb . - Nous avons fait en sorte que le SYTRAL s'élargisse au département du Rhône pour penser la mobilité à l'échelle du territoire. Je souhaite éviter que des amendements n'anéantissent cet effort. Certains amendements votés à l'Assemblée nationale me font perdre 5 millions d'euros ! Mon versement transport passe de 1,85 à 1 % car le périmètre du PTU change. C'est absurde !

M. Michel Mercier . - La création de ce syndicat, qui a repris le nom de SYTRAL mais est compétent pour l'ensemble du territoire de la métropole et celui du département du Rhône, est un succès, qui résulte de la création de la métropole de Lyon. Le Gouvernement préfèrerait-il les métropoles qui ne fonctionnent pas, comme Marseille ou Paris, histoire de pouvoir faire une nouvelle loi tous les quinze jours ? Pourquoi détricoter ce que nous avons mis en place ? Sans ce syndicat, la métropole n'aura pas de difficulté pour organiser les transports sur son territoire. C'est le département qui souffrira. Je ne m'explique pas cette floraison d'amendements à l'Assemblée nationale. Est-ce un règlement de comptes interne à la majorité ?

M. Philippe Bas , président . - Vous craignez un piège derrière ce changement de rédaction qui a l'air innocent...

M. Gérard Collomb . - Les conséquences peuvent être très concrètes.

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Je m'efforce de relayer vos préoccupations. Vous pourrez défendre cet amendement en séance.

M. Gérard Collomb . - Nous en parlerons avec le Gouvernement d'ici là.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Oui. Mieux vaut éviter d'intégrer à notre texte une rédaction imparfaite, même si nous comprenons votre préoccupation. Le SYTRAL est un système original, qui fonctionne bien. Parfois, des accords locaux valent mieux qu'une loi !

M. Michel Delebarre . - Cette déclaration devrait figurer à l'article 1 er du texte !

M. Philippe Bas , président . - Il n'y a pas de désaccord de fond entre les rapporteurs et l'auteur de l'amendement. Il ne s'agit que de s'entendre sur la rédaction.

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Le Gouvernement y travaille.

L'amendement COM-469 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-470.

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - L'amendement COM-578 supprime une disposition inutile.

L'amendement COM-578 est adopté.

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - L'amendement COM-579 supprime le transfert des transports scolaires à la région. Celle-ci ne doit pas être partout !

L'amendement COM-579 est adopté, ainsi que les amendements COM-281 et l'amendement COM-100.

Article 8 bis A

L'amendement de suppression COM-682 est adopté.

Article 8 bis

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - L'amendement COM-580 supprime l'article 8 bis , adopté par l'Assemblée nationale et portant sur le transfert des lignes ferrées départementales aux régions. Ces dispositions, qui ont fait l'objet d'une discussion en commission des lois en première lecture, soulèvent deux problèmes : une distinction peu claire entre les services de transport à des fins de transport et les autres, en particulier à visée touristique ; un champ de l'habilitation peu clair et dont l'opportunité n'est pas manifeste.

L'amendement COM-580 est adopté. Les amendements COM-185 et COM-478 tombent.

Article 8 ter

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - L'amendement COM-581 supprime l'article 8 ter , dont les implications dépassent le cadre du projet de loi et nécessitent une réflexion plus approfondie. Il pourrait conduire à une confusion entre les compétences des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et celles des régions pour le transport non urbain, puisque l'article 8 ter prévoit que les AOM pourraient organiser du transport interurbain dans leur ressort territorial.

Les amendements de suppression COM-581 et COM-467 sont adoptés. Les amendements COM-4, COM-5, COM-7, COM-6, COM-468, COM-8 et COM-77 tombent.

Article 9

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - L'amendement COM-101 supprime l'article 9. Rappelons que l'Assemblée nationale, à l'initiative du Gouvernement, s'est rapprochée de la position du Sénat, ce dont nous pouvons nous féliciter. Avis défavorable.

L'amendement COM-101 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel COM-582 est adopté.

L'amendement COM-102 n'est pas adopté.

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - L'amendement COM-103 prévoit la consultation des départements lors de la définition des axes routiers d'intérêt régional. C'était une proposition du Sénat, qui souhaitait que le débat ait lieu lors du SRADDET. S'il y a un intérêt régional, il faut un co-financement régional.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - C'est parfois le cas, mais encore faut-il que la région participe à la définition de l'itinéraire. La compétence de gestion n'est qu'une participation au financement. L'amendement est donc satisfait.

L'amendement COM-103 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel COM-583 est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-584 supprime l'alinéa 11, qui renvoyait à une loi de finances, le soit de définir les conditions de participation de la région au financement des axes d'intérêt régional.

L'amendement COM-584 est adopté.

Articles additionnels après l'article 9

M. Philippe Bas , président . - Du fait de la règle dite de l'entonnoir, les amendements COM-46 et COM-181 sont irrecevables.

M. Pierre-Yves Collombat . - Il y a beaucoup à dire du fonctionnement, ou plutôt du dysfonctionnement des transports aériens, notamment dans des petits départements enclavés comme le Cantal. Lundi dernier, M. Requier s'est trouvé bloqué à l'aéroport de Brive-la-Gaillarde, et n'est arrivé à Paris que le lendemain, en passant par Toulouse ! Vu de Paris, bien sûr, cela paraît anodin...

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Pas du tout. Je vous propose de retirer votre amendement et de le redéposer en séance. Nous aurons le débat en présence du Gouvernement.

M. Pierre-Yves Collombat . - Soit, mais un message de sympathie de la commission ne serait pas de trop.

M. Philippe Bas , président . - J'ai été obligé, à mon corps défendant, de vous opposer la règle de l'entonnoir.

M. Pierre-Yves Collombat . - Quand on voit la charpie que l'Assemblée nationale a faite du texte du Sénat...

M. Philippe Bas , président . - Malheureusement, la règle s'impose à tous. Comment faire pour que votre amendement soit débattu en séance ?

M. Jean-Pierre Sueur . - Il faut le rectifier pour le rattacher à un article du texte.

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Nous vous y aiderons ; si vous arrivez à vaincre votre timidité, vous pourrez alors le défendre en séance.

M. Pierre-Yves Collombat . - Soit.

L'amendement COM-181 est retiré.

Article additionnel après l'article 9

L'amendement COM-46 est déclaré irrecevable.

Article 11

Les amendements de suppression COM-585 et COM-104 sont adoptés. Les amendements COM-105, COM-324 et COM-499 tombent.

Article 12 bis AA

L'amendement rédactionnel COM-586 est adopté.

Article 12 bis A

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - L'amendement COM-587 rétablit, dans une rédaction plus précise, l'approbation par les régions de la carte des formations supérieures organisées sur son territoire, actuellement fixée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après leur simple consultation.

M. Philippe Bas , président . - Le Gouvernement, qui avait donné un avis favorable à cet amendement en première lecture, ne peut se déjuger.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Il ne l'avait pas vu passer...

M. Philippe Bas , président . - C'est une authentique mesure de décentralisation.

M. André Reichardt . - Une disposition essentielle !

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Cela permet une cohérence avec la compétence économique des régions. C'est en outre un facteur d'économies. Certaines régions ont réalisé des investissements immobiliers importants, pour des laboratoires, par exemple. Or la section correspondante n'a jamais été ouverte...

M. Michel Delebarre . - À Roubaix, par exemple.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Les régions sont chargées des formations en alternance du niveau supérieur, qui marchent plutôt mieux que les formations universitaires, soit dit en passant...

M. Philippe Bas , président . - Vive la décentralisation, non au centralisme régional qui conduirait à avoir des régions obèses, ankylosées, incapables de mouvement.

M. André Reichardt . - C'est tellement vrai qu'on se demande comment l'Assemblée nationale a pu passer outre l'avis du Gouvernement.

M. Philippe Bas , président . - Ce manque d'égards me choque.

L'amendement COM-587 est adopté.

Article 12 bis

M. Jean-Jacques Hyest et M. René Vandierendonck , rapporteurs . - Avis favorable à l'amendement COM-408 de M. Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur . - Je remercie les rapporteurs, ainsi que MM. Karoutchi et Marseille qui ont déposé des amendements similaires. Le mien comporte une phrase supplémentaire visant à associer les présidents de région à l'élaboration des schémas régionaux des crématoriums, afin de tenir compte d'une objection de l'Assemblée nationale. Cela fera enfin entrer en vigueur une proposition de loi que le Sénat avait adoptée à l'unanimité.

L'amendement COM-408 est adopté.

Articles additionnels après l'article 12 bis
et articles additionnels avant l'article 12 ter

Les amendement COM-278 et COM-226 sont satisfaits.

Article 12 ter

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Avis favorable à l'amendement COM-506 du Gouvernement, qui assure la continuité du fonctionnement des instances de gouvernance et de dialogue social des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS).

L'amendement COM-506 est adopté.

Article 13

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-692 reprend les aménagements adoptés par le Sénat en première lecture au statut de la collectivité de Corse. Nous n'accepterons pas la création d'une collectivité unique fusionnant la région et les départements avant d'être sûrs que tout le monde est d'accord. Or l'accord politique passé à l'assemblée de Corse prévoit un référendum. J'avais soutenu la collectivité unique d'Alsace sans passage par le référendum, l'Assemblée nationale était contre ; s'agissant de la Corse, elle est pour... Je rappelle que le peuple corse a déjà été consulté par le passé, et s'était opposé largement à l'assemblée unique.

M. François Grosdidier . - Il n'y a pas de peuple corse, par décision du Conseil constitutionnel.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Le Gouvernement n'avait pas à proposer ce dispositif à l'Assemblée nationale en méconnaissance du premier mot du Sénat, qui est le représentant constitutionnel des collectivités territoriales. C'est choquant.

L'amendement COM-692 est adopté. Les amendements COM-531, COM-534 et COM-504 tombent.

Article 13 bis A

Les amendements rédactionnels COM-589 et COM-588 sont adoptés.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-436 est irrecevable en raison de la jurisprudence dite de l'entonnoir.

Mme Jacqueline Gourault . - Pourriez-vous la préciser ? Elle ne semble pas toujours s'appliquer.

M. Michel Mercier . - Le sujet n'était pas nouveau ici, mais il l'était à l'Assemblée nationale.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . -Les amendements en lien même indirect avec le texte sont autorisés en première lecture ; mais les questions nouvelles sont toujours exclues en deuxième lecture. C'est la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

L'amendement COM-436 est déclaré irrecevable.

L'amendement COM-437 n'est pas adopté.

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Avis favorable aux amendements identiques COM-64 et COM-426 qui élargissent aux départements les dispositions prévues pour les régions à l'article 13 bis A sur les droits des groupes d'opposition et minoritaires. Il n'y a pas lieu de discriminer.

M. Pierre-Yves Collombat . - Tout à fait !

Les amendements identiques COM - 64 et COM-426 sont adoptés.

L'amendement COM-438 est déclaré irrecevable.

Article 13 bis

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-590 supprime l'article 13 bis , déjà satisfait par le droit en vigueur : les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser) ont un pouvoir d'initiative, mais ne sauraient évaluer les politiques conduites par le conseil régional.

L'amendement de suppression COM-590 est adopté. Les amendements COM-182 et COM-491 rectifié tombent.

Article additionnel avant l'article 14

L'amendement COM-363 est déclaré irrecevable.

Article 14

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-591 prévoit que les schémas départementaux de coopération intercommunale prennent en compte non seulement les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux, mais aussi les pôles métropolitains.

M. Michel Delebarre . - Très bien !

L'amendement COM-591 est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-592 revient au seuil en vigueur de 5 000 habitants.

M. Pierre-Yves Collombat . - Nous approuvons !

M. Michel Delebarre . - C'est la position du rapporteur Hyest, mais j'ai peine à croire que ce soit celle du rapporteur Vandierendonck, qui a cosigné notre amendement prévoyant un seuil de 15 000.

M. Jean-Pierre Sueur . - Comme l'a rappelé M. Vandierendonck dans son discours liminaire, le groupe socialiste, dont il est solidaire, a proposé dans un esprit de compromis un seuil de 15 000 tout en maintenant les dérogations prévues par l'Assemblée nationale. Pour éviter un pataquès, lorsque la disposition qu'il comporte sera examinée en séance, il serait utile que l'amendement COM-592 ne fût signé que par Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Il sera devenu le texte de la commission. Votre proposition aurait pour conséquence de supprimer 200 fusions - j'ai regardé la carte des intercommunalités. Il reste des incohérences ; une petite intercommunalité isolée dans une grande sera absorbée alors qu'elle n'a pas forcément les mêmes objectifs.

M. Michel Delebarre . - Nous avons évolué en reprenant à notre compte les dérogations.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Le texte de la commission proposera un seuil de 5 000 habitants, vous défendrez votre amendement en séance. Dans l'esprit de collaboration confiante qui a caractérisé nos travaux communs, je vous propose de retirer la signature de M. Vandierendonck de l'amendement COM-592, et de préciser sa position dans le rapport.

M. Jean-Pierre Sueur . - Cela vaut mieux.

M. Michel Mercier . - La suppression des alinéas 7 à 12 me convient ; mais l'objet de l'amendement semble oublier que la loi de 2010, qui fixe un seuil de 5000, prévoit une dérogation pour les zones de montagne...

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - ...et pour les îles, en effet. L'amendement la maintient.

M. Jean-Pierre Sueur . - Pour que les choses soient bien claires, il me semble nécessaire que nous votions formellement sur l'amendement COM-592.

M. Philippe Bas , président . - En effet. Je note l'abstention de Mme Gourault.

L'amendement COM-592 est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-593 supprime l'allègement de la condition de majorité fondée sur les membres présents pour l'intégration des modifications proposées par la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) au projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). Mieux vaut maintenir la majorité des deux tiers des membres ; sinon, il suffit que certains oublient de venir aux réunions pour faciliter les modifications... Quand on est membre de la CDCI, la moindre des choses est d'être présent !

L'amendement COM-593 est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Plus on attend pour voter la loi, plus il devient difficile de l'appliquer en 2015 : l'amendement COM-594 repousse donc son entrée en vigueur à 2016.

M. Philippe Bas , président . - Certains préfets appliquent la loi de 2010, qui prévoit la révision des schémas avant le 31 décembre 2015. Il est vrai que cette échéance court toujours tant que la loi n'est pas définitivement votée.

M. Yves Détraigne . - Que les préfets appliquent la loi n'est pas choquant...

M. Philippe Bas , président . - ...tant que ce n'est pas la loi à venir !

L'amendement COM-594 est adopté. Les amendements COM-142, COM-159, COM-56, COM-322, COM-223, COM-461, COM-352, C OM-233, COM-338, COM-427, COM-280, COM-365, COM-411, COM-367, COM-47, COM-339, COM-528, COM-366 et COM-412 tombent.

L'amendement COM-527 est satisfait.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-364, qui adapte le seuil pour tenir compte des disparités de compétences et des coefficients d'intégration fiscale (CIF) est contraire à la position des rapporteurs. Avis défavorable.

L'amendement COM-364 n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-239 : cela relève de la CDCI.

L'amendement COM-239 n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-160 propose de rationaliser le nombre de syndicats en supprimant la notion de double-emploi au profit de l'objectif de leur efficacité et de leur efficience. L'efficacité est une notion subjective difficile à appréhender. Avis défavorable.

M. Pierre-Yves Collombat . - L'amendement est peut-être mal rédigé, mais l'intention est claire : substituer un objectif qualitatif à un objectif quantitatif. La suppression de la moitié des syndicats conduira à des aberrations. Vous méconnaissez les difficultés qu'engendrera l'application de cet alinéa apparemment innocent.

M. Jean-Jacques Hyest , co- rapporteur . - Il y a pourtant du ménage à faire dans les syndicats. J'en connais qui ont comme principale activité d'avoir un président rémunéré et qui se réunissent une fois par an. Et c'est un élu rural, maire d'une commune de 350 habitants aux confins de l'Île-de-France, qui vous le dit ! Nous avons fait le ménage sans rien demander au préfet, supprimé ceux qui ne servaient à rien et confié ce que nous pouvions aux intercommunalités ou aux communes.

M. Pierre-Yves Collombat . - Ce n'est pas parce qu'il y en a qui ne servent à rien qu'ils sont tous dans ce cas ! Nous serons face à un dilemme : ou tout donner aux intercommunalités, qui hériteront alors de toutes les compétences des communes, ou bien tout rendre aux communes, qui seront en difficulté. Ne minimisez pas la difficulté !

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Certes, mais c'est le résultat de la loi de 2010. Les préfets feraient mieux de s'occuper des syndicats que de la carte intercommunale !

L'amendement COM -160 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-428.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-68 supprime le mot « obligatoire » ajouté par l'Assemblée nationale. Avis favorable.

L'amendement COM-68 est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Défavorable à l'amendement COM-161 qui supprime une souplesse.

L'amendement COM-161 n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement du Gouvernement COM-496 assouplit le calendrier d'élaboration de la révision des SDCI pour tenir compte de la date probable de promulgation du projet de loi et reporte sa date d'adoption de trois mois. Ce n'est pas très clair. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement COM-530.

L'amendement COM-496 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-530.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement du Gouvernement COM-529 est satisfait et l'amendement COM-526 est partiellement contraire à notre position sur le délai.

L'amendement COM-529 est satisfait.

L'amendement COM-526 n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-90 apporte de la confusion dans les rôles de chacun. Avis défavorable.

L'amendement COM-90 n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-335 soulève un vrai problème, même s'il serait plus à sa place à l'article 15 ter C : la question des communes qui, par la révision de la carte des EPCI à fiscalité propre, seront soumises à la loi SRU. Je pense en particulier aux communes rurales dans les communautés d'agglomération qui se verront imposer l'obligation de 25% de logements sociaux, alors même que le SDRIF leur interdit de construire ! Vont-elles devoir racheter des maisons pour en faire des logements sociaux, alors qu'il n'existe aucune demande en ce domaine ?

Mme Catherine Troendlé . - Absolument.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - La loi ALUR est une folie ! Tant mieux si la compétence logement est attribuée à la métropole ; mais il est aberrant de soumettre les petites communes à ces obligations. J'en ai parlé aux élus des Yvelines, d'où cet amendement de Mme Primas. On prévoit des EPCI immenses en grande couronne : 600 000 habitants autour de Roissy ! Des bêtises inouïes, des situations ingérables ! Je vous propose d'adopter cet amendement et de le placer à l'article 15 ter C.

Mme Catherine Troendlé . - Je connais des communes de plus de 3 500 habitants qui ne remplissent pas leur obligation de 25 % de logements sociaux parce que les bailleurs sociaux n'arrivent pas à trouver des locataires, faute de transports, de possibilité d'insertion, parce que la vie est trop chère dans ces zones résidentielles... C'est un non-sens !

L'amendement COM-335 ainsi modifié est adopté.

Article 15

Les amendements de coordination COM-595 et COM-596 sont adoptés, ainsi que les amendements rédactionnels COM-681 et COM-597. Les amendements COM-143, COM-525, COM-369 et COM-414 tombent.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-88 substitue la majorité qualifiée à la majorité simple pour la mise en oeuvre des schémas révisés des EPCI à fiscalité propre ; avis défavorable.

L'amendement COM-88 n'est pas adopté.

L'amendement COM-368 tombe, ainsi que l'amendement COM-413.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-370 prévoit, en cas de fusion d'EPCI, des dérogations à la règle du sort des compétences et à la composition du conseil communautaire jusqu'au prochain renouvellement des conseils municipaux. Avis défavorable.

L'amendement COM-370 n'est pas adopté.

Articles additionnels après l'article 15

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-372 se heurte à la règle de l'entonnoir.

L'amendement COM-372 est déclaré irrecevable. L'amendement COM-371 n'est pas adopté.

Article 15 ter A

L'amendement de coordination COM-598 est adopté.

Article 15 ter B

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Les amendements identiques COM-599, COM-144 et COM-489 suppriment l'article 15 ter B modifiant les seuils permettant à 25 % des communes représentant 20 % de la population d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération de s'opposer au transfert automatique de la compétence PLU à leur EPCI d'appartenance. L'Assemblée nationale propose que seule une majorité qualifiée des deux tiers des communes représentant la moitié de la population de l'EPCI ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population puisse s'opposer à un tel transfert. Cette modification, un an à peine après la loi ALUR, est en contradiction avec l'objectif affiché par le Gouvernement et le Parlement de stabilité des normes. Enfin, la minorité de blocage vise à rassurer et à associer les communes à l'élaboration d'un document de planification stratégique pour l'intercommunalité.

Les amendements de suppression COM-599, COM-144 et COM-489 sont adoptés.

Articles additionnel après l'article 15 ter B

L'amendement COM-373 est déclaré irrecevable.

Article 15 ter C

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Sagesse sur l'amendement COM-353 qui reporte de 2025 à 2034 la réalisation du taux légal de logements sociaux.

L'amendement COM-353 est adopté.

Article 16

L'amendement de coordination COM-600 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels COM-603 et COM-601.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-602 supprime, pour la représentation des communes et EPCI au sein du comité syndical, la référence aux modalités applicables aux syndicats mixtes ouverts, exclus du champ de l'article 16.

L'amendement COM-602 est adopté. L'amendement COM-523 tombe.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-89 substitue la majorité qualifiée à la majorité simple pour la mise en oeuvre de la carte révisée des syndicats. Avis défavorable.

L'amendement COM-89 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-240. Les amendements identiques COM-374 et COM-415 tombent.

Article 16 bis

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-689 supprime l'introduction du principe démographique pour la composition des comités des syndicats de communes et mixtes. La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale ne tire pas toutes les conséquences de la jurisprudence constitutionnelle sur laquelle elle prétend s'appuyer. Il faut donc ajuster au mieux la gouvernance des syndicats en tenant compte de la nature propre de chacune des catégories, notamment celles des syndicats mixtes ouverts.

Imaginons ce que cela peut donner pour un syndicat départemental d'électrification, auquel nous avons bien eu de la peine à faire adhérer tout le monde ! Sans compter que l'Assemblée nationale a repris la formulation censurée...

M. Philippe Bas , président . - Saluons la vigilance de nos rapporteurs.

L'amendement COM-689 est adopté. Les amendements identiques COM-153 et COM-69 tombent, ainsi que l'amendement COM-466

M. Gérard Collomb . - L'amendement COM-487 répond à une préoccupation précise. La métropole de Lyon finance plusieurs syndicats, dont le SYTRAL, à 80 %. Si nous cessons d'y être majoritaires, nous nous retirerons : nous n'allons pas financer des dépenses obligatoires que nous n'aurions pas validées. M. Mercier connaît ce problème.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Nous demanderons l'avis du Gouvernement.

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Redéposez cet amendement pour la séance publique ; nous avons déjà relayé votre inquiétude.

L'amendement COM-487 est retiré.

Article 16 ter A

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - L'amendement COM-604 prévoit un délai pour mettre en conformité les comités syndicaux avec l'article 16 ter A, qui limite aux élus des collectivités membres leur représentation au sein de l'organe délibérant des syndicats de communes et des syndicats mixtes. C'est le bon sens !

M. Michel Mercier . - Le quatrième alinéa de l'article prévoit que les organes délibérant des collectivités ne peuvent déléguer qu'un de leurs membres au comité du syndicat mixte. Or une même personne peut être déléguée par deux entités différentes. Le préfet du Rhône a décidé que c'était possible, en tout cas... Comment fait-on dans ce cas ?

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Vous avez raison, mais c'est un autre sujet. Il était de tradition que l'on ne nomme pas à ces syndicats des élus...

M. Michel Mercier . - Cela permet de gérer les battus.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Ou de pousser gentiment les anciens vers la sortie. En nommant le président de l'association de pisciculture au syndicat de rivière, on était tranquille car il s'agissait d'un spécialiste du domaine du syndicat... Mais je m'étonne de la décision du préfet du Rhône.

M. Michel Mercier . - Cela risque de poser problème si les deux collectivités qui ont nommé la même personne ne sont pas d'accord.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Aux collectivités de veiller à ne pas désigner la même personne.

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Cela relève du contrôle de légalité.

M. Michel Mercier . - Il l'a validé, en l'occurrence.

L'amendement COM-604 est adopté. Les amendements COM -70, COM-354 et COM-429 tombent.

Article 16 quater

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - L'amendement COM-605 reporte d'un an la suppression de la catégorie des syndicats d'agglomération nouvelle (SAN) pour le cas où il faudrait consulter les électeurs sur la transformation d'un SAN en commune nouvelle.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Ce n'est pas une hypothèse d'école : Val d'Europe est dans ce cas de transformation.

L'amendement COM-605 est adopté.

Article 17 bis AA

L'amendement de suppression COM-606 est adopté.

Article 17 bis A

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Bien qu'adopté avec l'avis favorable de la commission en première lecture, l'amendement COM-140 rectifié soulève plusieurs difficultés. La condition portant sur le potentiel financier par habitant de moins de 1 % des recettes de cotisation foncière des entreprises (CFE) apparaît inopérante : s'agit-il des recettes de l'EPCI ou de celles de la commune ? Des recettes de CFE par habitant ou en valeur absolue ? En outre, l'application du dispositif proposé nécessiterait un rapprochement progressif du taux de référence, en conservant un lien avec celui de l'EPCI d'origine, afin de prévenir une augmentation brutale de pression fiscale. Avis défavorable.

L'amendement COM-140 rectifié n'est pas adopté.

Article 17 bis B

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-607 maintient la présence d'un tiers au moins des communes membres de chacun des EPCI concernés au sein de la majorité qualifiée requise pour autoriser leur fusion.

L'amendement de suppression COM-607 est adopté.

Article 17 bis

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-608 rétablit le report d'un an de l'élaboration et de la mise en oeuvre du schéma régional de la coopération intercommunale d'Île-de-France.

L'amendement COM-608 est adopté. L'amendement COM-139 est satisfait.

L'amendement COM-376 tombe.

L'amendement COM-375 tombe.

L'amendement COM-377 tombe.

Article 17 ter

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-609 supprime un alinéa permettant à un EPCI à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants sur un territoire de plus de 1 000 km 2 et non membre d'un pôle d'équilibre territorial et rural de bénéficier des dispositions applicables aux pôles d'équilibre territoriaux et ruraux en matière de projets de territoire. Avis défavorable. C'est tellement sophistiqué qu'il doit s'agir d'un cas particulier... M. Vandierendonck dit qu'il sait où c'est.

M. Michel Mercier . - Moi aussi !

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - C'est pour une question d'accès aux crédits européens.

L'amendement COM-609 est adopté.

Article 17 quater

L'amendement rédactionnel COM-610 est adopté.

Article 17 terdecies

Les amendements identiques COM-221 et COM-249 ne sont pas adoptés

Article 17 quaterdecies

Les amendements identiques COM-220, COM-248 et COM-307 ne sont pas adoptés.

Article 17 septdecies AA

L'amendement COM-135 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-397 et COM-37.

L'amendement rédactionnel COM-611 est adopté.

Article 17 septdecies

M. Philippe Bas , président . - De nombreux amendements ont été déposés sur le Grand Paris, reflétant toute la gamme des couleurs et nuances possibles. Avec votre permission, les rapporteurs indiqueront leur avis, sans rentrer dans le détail de leurs motivations. Nous aurons le débat en séance.

L'amendement COM-325 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques COM-214 et COM-252.

Les amendements identiques COM-215 et COM-253 sont adoptés.

L'amendement COM-311 n'est pas adopté.

Les amendements identiques COM-205 et COM-260 sont adoptés.

Les amendements identiques COM-261, COM-285, COM-486, COM-93, COM - 207, COM-262, COM-92, COM-263, COM-206, COM-485 et COM-287 tombent.

L'amendement COM-310 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-312, COM-210, COM-254, COM-329, COM-330 et COM-290.

Les amendements COM-308, COM-292, COM-289, COM-309, COM-291, COM-293, COM-294, COM-295, COM-296, COM-297, COM-298 et COM-299 tombent.

L'amendement COM-211 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-256, COM-331, COM-488 et COM-481.

L'amendement COM-379 est satisfait.

L'amendement COM-300 n'est pas adopté.

L'amendement COM-378 est adopté.

Les amendements identiques COM-257 et COM-482 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques COM-217 et COM-250.

Les amendements COM-484, COM-218, COM-251, COM-483, COM-326, COM-327, COM-259, COM-286, COM-328, COM-255, COM-288, COM-313, COM-314 et COM-316 ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques COM-209 et COM-258 sont adoptés.

L'amendement COM-317 tombe.

L'amendement COM-318 n'est pas adopté.

L'amendement COM-319 est déclaré irrecevable.

Articles additionnels après l'article 17 septdecies

L'amendement COM-332 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-333 et COM-334.

Mme Cécile Cukierman . - Il serait utile que nous disposions la prochaine fois d'un dérouleur, comme en séance ; cela nous permettrait de suivre.

M. Philippe Bas , président . - Excellente proposition, elle est adoptée.

Mme Cécile Cukierman . - Au moins l'une de mes propositions aura-t-elle été adoptée dans ce texte...

Article 18 A

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Les amendements identiques COM-612, COM-9, COM-49, COM-50, COM-55, COM-235, COM-321, COM-612 et COM-59, suppriment la redevance de mouillage, qui s'est révélée être une fausse bonne idée.

M. Gérard Collomb . - On peut changer d'avis !

Les amendements identiques COM-612 , COM-9, COM-49, COM-50, COM-55, COM-235, COM-321, et COM-59 sont adoptés.

Article 18

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-613, outre une coordination, réintroduit la notion d'intérêt communautaire dans le transfert des compétences communales à la communauté de communes pour permettre d'adapter l'action communautaire aux spécificités de son périmètre.

L'amendement COM-613 est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-614 précise que les actions de développement économique de la communauté de communes sont déterminées par leur intérêt communautaire ainsi que la compétence en matière de zones d'activité.

L'amendement COM-614 est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-615 supprime la promotion du tourisme des blocs de compétences obligatoires des communautés de communes et l'intègre au champ des compétences optionnelles.

L'amendement COM-615 est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-684 fait de l'eau et de l'assainissement des compétences non plus obligatoires mais optionnelles.

L'amendement COM-684 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination COM-616. Les amendements COM-154, COM-401, COM-71, COM-85, COM-236, COM-268, COM-340 et COM-492 tombent.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Défavorable à l'amendement COM-431. La commission a supprimé l'assainissement des compétences obligatoires.

L'amendement COM-431 n'est pas adopté.

L'amendement COM-341 tombe.

L'amendement COM-380 n'est pas adopté.

L'amendement COM-430 tombe.

Article 19

L'amendement de coordination COM-617 est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-618 maintient l'intérêt communautaire pour déterminer la compétence intercommunale en matière de zones d'activité et d'actions de développement économique.

M. Philippe Bas . - Cela devrait aller sans dire : la communauté de communes n'est compétente dans le domaine économique que dans la limite de l'intérêt communautaire.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Pour les communautés de communes, il s'agit d'être éligible à la DGA modifiée. Toujours la carotte et le bâton...

M. Michel Mercier . - C'est très différent de l'ancien intérêt communautaire !

L'amendement COM-618 est adopté, ainsi que l'amendement COM-619. L'amendement COM-155 tombe. L'amendement COM-157 est satisfait.

L'amendement COM-381 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-168 et COM-237.

Article 20

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-620 fait de même pour les compétences obligatoires de la communauté d'agglomération.

L'amendement COM-620 est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-621 supprime le transfert obligatoire aux communautés d'agglomération de la compétence tourisme, intégrée au champ des compétences optionnelles.

L'amendement COM-621 est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-685 maintient l'eau et l'assainissement au sein des compétences optionnelles.

L'amendement COM-685 est adopté.

L'amendement de coordination COM-622 est adopté.

L'amendement COM-156 tombe. L'amendement COM-158 est satisfait.

L'amendement COM-382 n'est pas adopté.

L'amendement COM-72 tombe, ainsi que l'amendement COM-169.

L'amendement COM-342 n'est pas adopté.

Article 20 bis

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Nous retirons l'amendement COM-623, car le gouvernement propose de restreindre le dispositif. Nous donnerons un avis favorable à l'amendement du Gouvernement.

M. Michel Mercier . - Bien.

L'amendement COM-623 est retiré.

L'amendement COM-73 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-202 et COM-432.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-500 limite le mécanisme de représentation-substitution aux seuls cas où toutes les communes du département sont membres du syndicat départemental exerçant les compétences en matière d'eau potable et d'assainissement sur la totalité du département au moins. Dans les autres cas, les communes seront retirées du syndicat à compter de l'exercice de la compétence obligatoire par l'EPCI. L'équilibre proposé est satisfaisant.

L'amendement COM-500 est adopté.

Article additionnel après l'article 20 bis

L'amendement COM-302 n'est pas adopté.

Article 21

L'amendement de coordination COM-624 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-625 est adopté.

L'amendement de coordination COM-626 est adopté.

L'amendement COM-163 tombe.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Les amendements COM-74 et COM-238 sont satisfaits .

Les amendements COM-74 et COM-238 sont satisfaits. Les amendements COM-433, COM-343 et COM-383 tombent.

Article 21 bis AAA

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-627 supprime cet article, déjà satisfait par l'article 21 bis AA.

L'amendement COM-627 est adopté. L'amendement COM-497 tombe.

Article 21 bis AA

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-628 actualise la composition de la formation restreinte de la CDCI, consultée sur les demandes de retrait d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'un syndicat mixte. Depuis la loi du 16 décembre 2010, il y a deux collèges pour représenter les groupements : EPCI à fiscalité propre d'une part, syndicats de communes et mixtes d'autre part.

L'amendement COM-628 est adopté.

L'amendement COM-501 tombe.

Article 21 bis B

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-629 supprime une nouvelle dérogation au critère démographique de la commune-centre d'une communauté d'agglomération.

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Cet amendement règlera des problèmes ponctuels.

M. Michel Mercier . - Je vote contre. Au moment où nous rendons plus de compétences optionnelles, et les communautés de communes moins intégrées, cette mesure aurait l'avantage de répondre aux intercommunalités souhaitant plus d'intégration en permettant à des communautés de communes de se transformer en communauté d'agglomération. Pourquoi l'interdire ?

M. Alain Richard . - Une observation me vient à l'esprit. Juridiquement, une communauté de communes qui veut deux fois plus de compétences facultatives que ce que prévoit le texte a toute liberté pour le faire. Si elle se mue en communauté d'agglomération, elle change de barème de DGF - barème éminemment critiquable, que nous examinons d'ailleurs dans le cadre du groupe de travail du Comité des finances locales (CFL) chargé de réfléchir à la réforme de la DGF. Le Gouvernement aimerait que nous rendions nos conclusions dès cet été mais cela me semble aventureux. Si nous réglions le problème de la DGF intercommunale, nous ne rencontrerions plus la difficulté invoquée par M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Monsieur Mercier, je vous invite à relire à tête reposée l'article 5216-1 du code général des collectivités territoriales. Au fil des années, nous avons multiplié les exceptions à caractère expérimental. L'une d'entre elles a du échapper à la vigilance du législateur. Il s'agit bien pour certaines intercommunalités de percevoir plus de DGF, pas d'être plus intégrées ! On a créé des choses inouïes...

M. Alain Richard . - Un chef-lieu de moins de 15 000 habitants, par exemple.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Est-il justifié d'avoir des dotations si différentes d'une communauté à une autre ? Certaines roulent sur l'or sans faire grand-chose, tandis que d'autres ne touchent pratiquement rien. La répartition des dotations devrait être revue pour favoriser l'intercommunalité dans les zones rurales. Ce qui motive, c'est la prime !

M. Michel Mercier . - Je n'avais pas présenté cet amendement au Sénat car je connaissais la réponse de M. Hyest, mais les députés l'ont adopté. Comme nous, M. Hyest a voté nombre de ces dérogations, notamment pour Alençon.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Je m'y suis souvent opposé !

M. Michel Mercier . - Et Alençon ?

La loi de 2010 ne prévoyait aucune incitation financière, aucune carotte pour les communes nouvelles, contrairement à la loi que nous venons d'adopter. Je vote contre cet amendement, et défendrai ma position en séance.

L'amendement COM-629 est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-87 propose une nouvelle dérogation : avis défavorable.

L'amendement COM-87 n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Même remarque sur l'amendement COM-35

L'amendement COM-35 n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - La population prise en compte pour l'intercommunalité est la population INSEE : avis défavorable à l'amendement COM-409.

M. Alain Richard . - Attention à ne pas confondre population municipale et population totale.

L'amendement COM-409 n'est pas adopté.

L'amendement COM-462 n'est pas adopté.

Article 21 bis

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-630 rétablit cet article, supprimé par l'Assemblée nationale, qui intègre la création et la gestion de maisons de services au public aux compétences obligatoires des communautés urbaines et des métropoles.

L'amendement COM-630 est adopté.

Article 21 ter

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-42 est contraire au droit commun de l'intercommunalité.

L'amendement COM-42 n'est pas adopté.

L'amendement COM-75 n'est pas adopté.

Article 22

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-631 supprime des dispositions régissant les mutualisations de services et équipements dans le cadre d'ententes communales ou intercommunales. Arrêtons de rigidifier !

M. Alain Richard . - Nous venons d'apprendre, au sein du groupe de travail sur le DGF, la parution d'un rapport de l'IGF et de l'IGA sur l'utilisation et l'évolution possible du coefficient d'intégration fiscale et du coefficient de mutualisation. Manifestement, on essaye de comprendre les effets de ces dispositifs, une fois votés.... Il faudra faire circuler ce rapport.

L'amendement COM-631 est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Les amendements identiques COM-386 et COM-418 généralisent les secteurs de création de services mutualisés en dehors des compétences transférées. Avis défavorable.

Les amendements identiques COM-386 et COM-418 ne sont pas adoptés.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-502 du Gouvernement généralise la création de services fonctionnels en supprimant la liste énumérative correspondante. Il rétablit également en la précisant la mise à disposition de plein droit des fonctionnaires et contractuels qui exercent partiellement dans un service mis en commun. Avis favorable.

L'amendement COM-502 est adopté.

L'amendement COM-39 tombe.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur. - Les amendements COM-38, COM-388 et COM-420 sont satisfaits par l'amendement COM-502.

Les amendements COM-38, COM-388 et COM-420 sont satisfaits.

Les amendements identiques COM-384 et COM-416 ne sont pas adoptés.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Les amendements identiques COM-387 et COM-419 prévoient l'instruction en commun de décisions prises au nom de la commune ou de l'État dans la cadre des conventions conclues entre les collectivités et leurs groupements. L'article L. 5211-4-2 permet, dans ce cas, la création de services communs entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres. N'en rajoutons pas : avis défavorable.

Les amendements identiques COM-387 et COM-419 ne sont pas adoptés.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Les amendements identiques COM-385 et COM-417 permettent qu'un comité technique soit commun à un EPCI, un CIAS et une partie seulement des communes adhérentes : quelle complexité !

Les amendements identiques COM-385 et COM-417 ne sont pas adoptés.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-79 est satisfait par l'article L.5111-1-1-III qui permet de créer un syndicat mixte pour assurer en commun des services fonctionnels. Avis défavorable.

L'amendement COM-79 n'est pas adopté.

Article additionnel après l'article 22

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-389 permet aux communes membres d'un même EPCI de créer un syndicat mixte avec des départements, région et établissements publics pour se doter d'un service unifié destiné à assurer un service fonctionnel. Avis défavorable.

L'amendement COM-389 n'est pas adopté.

Article 22 bis AAA

L'amendement de coordination COM-632 est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Retrait ou avis défavorable à l'amendement COM-3, qui est en partie satisfait.

L'amendement COM-3 n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-2 supprime le monopole de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) pour la consultation du système d'immatriculation des véhicules et du fichier national des immatriculations pour la transmission de l'avis de paiement au titulaire du certificat d'immatriculation. Avis défavorable.

L'amendement COM-2 n'est pas adopté.

Article 22 bis AA

L'amendement COM-234 est adopté.

L'amendement COM-407 n'est pas adopté.

Article 22 ter

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendementCOM-410 supprime la possibilité pour un EPCI de dissoudre son CIAS, dont les compétences seraient alors exercées soit par les communes, soit par l'EPCI lui-même. Pourquoi revenir sur la création du CIAS, quand le but est de mutualiser ? Retrait.

L'amendement COM-410 est rejeté.

Article additionnel après l'article 22 ter

L'amendement COM-188 n'est pas adopté.

Article 22 quater A

L'amendement de suppression COM-463 n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-65 supprime la majorité relative pour l'unification des impôts directs au sein d'un EPCI : avis défavorable.

L'amendement COM-65 n'est pas adopté.

Article 22 quater B

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-633 supprime cet article qui substitue la majorité simple à la majorité qualifiée des deux tiers dans les EPCI à fiscalité propre, pour déterminer l'intérêt communautaire des compétences qui leur sont transférées par les communes.

Les amendements identiques COM-633, COM-145 et COM-355 sont adoptés.

L'amendement COM-439 tombe.

Article 22 quater C

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Outre une coordination, l'amendement COM-634 maintient les modalités en vigueur de l'application aux EPCI du délai de convocation de l'assemblée délibérante, assortie le cas échéant, d'une note explicative de synthèse sur chaque dossier à l'ordre du jour de la réunion, selon que l'EPCI comporte ou non une commune de 3 500 habitants et plus.

L'amendement COM-634 est adopté.

Article additionnel après l'article 22 quater C

L'amendement COM-464 est déclaré irrecevable.

Article 22 quater

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-635 reprend texte voté par le Sénat en première lecture concernant le droit des élus de l'opposition municipale de s'exprimer dans le bulletin d'informations générales de la commune.

L'amendement COM-635 est adopté.

L'amendement COM-62 tombe, ainsi que l'amendement COM-63.

Article 22 quinquies

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-636 supprime la modification du champ d'application du droit d'expression des conseillers municipaux, qui méconnaît sa spécificité en l'alignant sur le droit institué par la loi du 17 juillet 1978.

L'amendement COM-636 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-637 est adopté.

L'amendement COM-60 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-66.

Article 22 sexies

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Cet article modifie le dispositif de mutualisation des charges d'état civil induites par la présence d'un établissement hospitalier sur le territoire d'une petite commune. L'amendement maintient le droit en vigueur pour les établissements publics de santé concernés en supprimant la limitation du mécanisme aux seuls établissements régionaux et nationaux. Un tel critère exclurait les petits établissements et répondrait donc imparfaitement à l'objectif de solidarité financière qui a présidé à la création du mécanisme contributif. D'où cet amendement COM-638.

L'amendement COM-638 est adopté.

Article 22 octies

Les amendements de suppression COM-639, COM-146, COM-490, COM-57 et COM-421 sont adoptés.

L'amendement COM-465 tombe.

Article additionnel après l'article 22 octies

L'amendement COM-225 est déclaré irrecevable, ainsi que l'amendement COM-390.

Article 22 nonies

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-640 supprime une disposition redondante, s'agissant des conseils de développement placés notamment auprès des métropoles.

L'amendement COM-640 est adopté.

L'amendement COM-443 tombe, ainsi que l'amendement COM-440.

Article 22 decies

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Les amendements identiques COM-686 et COM-91 suppriment les missions d'information pour les petites communes.

Les amendements de suppression COM-686 et COM-91 sont adoptés.

Article 23 A

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - L'amendement COM-641 supprime des dispositions redondantes, car le droit commun des métropoles s'applique.

L'amendement COM-641 est adopté.

Article 23

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-642 reprend le texte établi par la commission en première lecture.

L'amendement COM-642 est adopté.

L'amendement COM-106 tombe.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-503 du Gouvernement mentionne les dispositions relatives au fonds social pour le logement. Avis favorable, c'est le département qui gère le FSL.

M. Michel Mercier . - Depuis longtemps.

M. Alain Richard . - Avec une faculté de délégation à la métropole.

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - C'est une faculté, on s'en remet au contrat. Il y a une certaine logique, étant donné la compétence logement.

L'amendement COM-503 est adopté.

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - L'amendement COM-505 propose de supprimer la limitation aux musées de la compétence départementale en matière de culture.

L'amendement COM-505 est adopté avec modification.

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-43, partiellement satisfait .

L'amendement COM-43 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-108, COM-306 et COM-107.

L'amendement COM-398 tombe.

Article 23 bis A

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Les amendements identiques COM-643 et COM-507 suppriment cet article inséré par l'Assemblée nationale sur l'augmentation de la part de financement assurée par les fonds de concours intercommunaux, qui est en contradiction avec la volonté de rationalisation des financements croisés et de responsabilisation des maîtres d'ouvrage.

Les amendements de suppression COM-643 et COM-507 sont adoptés.

Article 24

L'amendement COM-117 n'est pas adopté.

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - L'amendement COM-645 rectifié supprime des alinéas redondants rappelant les compétences sociales des départements.

L'amendement COM-645 rectifié est adopté.

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - L'amendement COM-646 rétablit une disposition supprimée par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, rappelant la compétence du département en matière de solidarités territoriales et de développement équilibré du territoire départemental.

L'amendement COM-646 est adopté.

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - L'amendement COM-187 propose de rétablir la clause de compétence générale des départements dans le périmètre des territoires hyper-ruraux : avis défavorable.

L'amendement COM-187 n'est pas adopté.

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Les amendements identiques COM-644, COM-109, COM-344 et COM-404 étendent le soutien technique départemental à la voirie, ce qui est cohérent avec le maintien de la gestion de la voirie aux départements.

Les amendements identiques COM-644, COM-109, COM-344 et COM-404 sont adoptés.

L'amendement rédactionnel COM-647 est adopté.

L'amendement COM-138 tombe.

L'amendement COM-508 est adopté.

L'amendement COM-110 n'est pas adopté.

Article additionnel après l'article 24

M. Philippe Bas , président . - L'amendement COM-406 a déjà été rejeté en première lecture et vise à créer une collectivité territoriale de Savoie Mont Blanc, réunissant les deux départements de Savoie. Le droit en vigueur le permet déjà.

L'amendement COM-406 n'est pas adopté.

Article 24 bis AA

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - L'amendement COM-648 supprime une disposition dépourvue de portée normative portant sur les laboratoires territoriaux d'analyses.

L'amendement COM-648 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-649 est adopté, ainsi que l'amendement COM-650.

Article additionnel après l'article 24 bis AA

L'amendement COM-405 n'est pas adopté.

Article 24 bis A

L'amendement de précision COM-651 est adopté.

Article 24 bis BA

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Cet article n'est pas conforme au principe de spécialité des établissements publics, d'où notre amendement de suppression COM-652.

L'amendement de suppression COM-652 est adopté.

Article 24 bis B

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - L'amendement COM-653 rétablit l'article 24 bis B afin de pérenniser les interventions de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Nous en avons beaucoup parlé en première lecture.

M. Philippe Bas , président . - Vous avez la reconnaissance de tous les départements littoraux, notamment de la Manche.

L'amendement COM-653 est adopté.

Article 24 bis C

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - L'amendement COM-654 rétablit l'article 24 bis C, inséré par le Sénat en première lecture, qui permet aux départements et régions d'Alsace Moselle de continuer à financer l'Institut de droit local alsacien-mosellan et tout organisme concourant à la promotion du droit local.

L'amendement COM-654 est adopté. L'amendement COM-688 est satisfait.

Article additionnel après l'article 24 bis

L'amendement COM-48 est déclaré irrecevable.

Article 25

L'amendement COM-391 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-392 et COM-393.

Article additionnel après l'article 25

L'amendement COM-180 n'est pas adopté.

Article 25 bis

L'amendement COM-655 est adopté.

Article 26

L'amendement COM-175 n'est pas adopté.

L'amendement COM-656 est adopté.

Article additionnel après l'article 26

L'amendement COM-176 n'est pas adopté.

Article 26 bis

L'amendement COM-394 n'est pas adopté non plus que l'amendement COM-395.

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-442. La loi MAPTAM a identifié une compétence particulière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations et en a confié la compétence au bloc communal. Ce n'est pas à ce niveau administratif que celle-ci s'exercera, mais au niveau de syndicats mixtes définis selon une logique géographique ou hydrographique : les établissements publics de gestion de l'eau (EPAGE) au premier niveau, chapeautés par des établissements publics territoriaux (EPTB) au niveau du bassin versant. Il s'agit simplement d'identifier et de définir cette compétence : en effet, dans certains territoires, des collectivités territoriales ou syndicats l'assument déjà. Nous ne souhaitons pas supprimer ce qui existe, notamment en Seine-et-Marne. Les syndicats existants gagneront des moyens en se transformant en EPAGE et en EPTB. En revanche, là où rien n'existe, des syndicats devront être créés, quand ce sera pertinent. Enfin, une taxe a été instituée pour que les collectivités territoriales puissent financer cette compétence. En conclusion, la loi MAPTAM a simplement identifié et défini une compétence de gestion des milieux aquatiques en en rationalisant l'exercice et en en prévoyant le financement. Pour avoir suivi ce que font les associations, je n'ai pas vu de procès en sorcellerie. Donnons un temps suffisant à la concertation.

L'amendement COM-442 n'est pas adopté.

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Demande de retrait ou à défaut avis défavorable aux amendements COM-152 et COM-208.

Mme Catherine Troendlé . - En première lecture, vous m'aviez demandé de retirer mon amendement au profit de celui de M. Collombat. Vous lui demandez maintenant de retirer le sien. Nous souhaitons lever une ambiguïté entre deux articles et nous proposons un report supplémentaire pour le transfert des compétences. Bref, nous ne faisons qu'apporter une clarification.

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Ces amendements ont pour effet d'élargir les possibilités légales d'affecter la taxe, ce que ne souhaite pas le Gouvernement. J'en reste à notre position antérieure.

L'amendement COM-152 n'est pas adopté non plus que l'amendement COM-208.

Article 26 ter

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Les amendements COM-147 et COM-67 suppriment l'article 26 ter , introduit par l'Assemblée nationale. Cet article propose un dispositif de participation des communes pour les élèves suivant des enseignements en langue régionale dans une autre commune. À titre personnel, avis défavorable.

Les amendements COM-147 et COM-67 sont adoptés.

L'amendement COM-657 tombe.

Article 27

L'amendement rédactionnel COM-658 est adopté.

L'amendement COM-222 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel COM-659 est adopté.

L'amendement COM-424 est adopté.

L'amendement COM-190 n'est pas adopté.

L'amendement COM-660 est adopté.

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Avis favorable à l'amendement COM-510 concernant l'ouverture du dispositif dérogatoire sur les fonds de concours uniquement aux syndicats mixtes ayant bénéficié d'un transfert de compétence.

L'amendement COM-510 est adopté.

L'amendement COM-77 n'est pas adopté non plus que l'amendement COM-78.

Les amendements COM-201, COM-425 et COM-76 deviennent sans objet.

Article 28 A

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-284 qui vise à garantir les droits culturels des citoyens par l'exercice conjoint de la compétence « culture » par les collectivités territoriales et l'État.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Quelle est sa portée juridique ?

Mme Catherine Tasca . - Il n'en a pas.

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Pourtant, la culture ne me laisse pas indifférent. J'ai oeuvré pour qu'elle reste une compétence partagée.

L'amendement COM-284 n'est pas adopté.

Article 28

L'amendement COM-661 est adopté ; l'amendement COM-173 tombe.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Avis favorable à l'amendement COM-282. La commission des affaires culturelles a souhaité à l'unanimité que des commissions spécifiques au sein des CTAP soient dédiées au sport et à la culture. C'est une concession assez mince.

M. Alain Richard . - Si l'on s'arrête là, du moins.

L'amendement COM-282 est adopté.

Article 28 bis

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Ce n'est pas le rôle des sénateurs de participer aux CTAP. Avis défavorable aux amendements COM-162 et COM-196.

L'amendement COM-162 n'est pas adopté non plus que l'amendement COM-196.

L'amendement COM-283 n'est pas adopté.

Article 28 ter

L'amendement COM-53 n'est pas adopté.

Article 29

L'amendement rédactionnel COM 662 rectifié est adopté.

Article 29 bis

Les amendements de suppression COM-663, COM-511 et COM-174 sont adoptés.

Article 30 A

L'amendement COM-434 n'est pas adopté.

L'amendement COM-515 est adopté.

Article 30

L'amendement COM-150 n'est pas adopté.

Les amendements identiques COM-134 et COM-36 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-177 n'est pas adopté.

L'amendement de précision COM-82 est adopté.

L'amendement COM-83 n'est pas adopté.

Article 30 bis

L'amendement COM-664 est adopté.

Article 32

L'amendement COM-149 n'est pas adopté.

Article 32 bis

L'amendement COM-336 n'est pas adopté.

Article 33

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Avec constance et courtoisie pour le Gouvernement, nous proposons la suppression de l'article 33 tout en soulignant son effort pour tenter de répondre aux objections que nous avions formulées en première lecture.

M. Gérard Collomb . - C'est une très bonne disposition.

Les amendements identiques COM-665, COM-148, COM-457, COM-480 et COM-58 sont adoptés ; les amendements COM-32 et COM-476 tombent.

Intitulé du chapitre III

L'amendement COM-666 est adopté.

Article 34

L'amendement COM-151 n'est pas adopté.

Article 35

L'amendement COM-667 est adopté.

L'amendement COM-458 n'est pas adopté non plus que l'amendement COM-315.

L'amendement COM-111 n'est pas adopté.

L'amendement COM-517 n'est pas adopté.

Article 35 bis A

L'amendement de suppression COM-668 est adopté.

Article 36

L'amendement COM-446 n'est pas adopté.

Article additionnel après l'article 36 bis

L'amendement COM-54 est déclaré irrecevable.

Article 36 ter

L'amendement de précision COM-669 est adopté.

L'amendement COM-40 n'est pas adopté non plus que l'amendement COM-136.

L'amendement COM-447 n'est pas adopté.

Article additionnel après l'article 36 ter

L'amendement COM-450 n'est pas adopté.

Article 36 quater

L'amendement de précision COM-670 est adopté.

Article 36 septies

L'amendement COM-81 est adopté ainsi que l'amendement COM-84.

Article 36 octies

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Notre amendement COM-671 écarte, en cas de dématérialisation du recueil des actes administratifs des collectivités territoriales, l'obligation d'une version papier contenant in extenso l'ensemble de ces actes au profit d'un décret en Conseil d'État qui fixerait les catégories d'actes administratifs pour lesquels une publication sous forme électronique suffirait pour assurer leur entrée en vigueur.

L'amendement COM-671 est adopté ; l'amendement COM-80 est satisfait.

Article 36 nonies

L'amendement COM-672 est adopté.

Article 36 duodecies

L'amendement COM-86 n'est pas adopté.

Article 36 terdecies

L'amendement rédactionnel COM-673 est adopté.

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - L'amendement COM-519 prévoit la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité dans les communes et EPCI de plus de 50 000 habitants, les départements et les régions. Avis favorable.

L'amendement COM-519 est adopté.

Division additionnelle après l'article 36 septdecies

L'amendement COM-400 est déclaré irrecevable.

Article 36 octodecies

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Le projet de loi Macron rend cette disposition inutile.

M. François Pillet . - En effet !

L'amendement de suppression COM-674 est adopté.

Article 37

L'amendement COM-675 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-676 est adopté.

L'amendement COM-687 rectifié tombe ainsi que les amendements identiques COM-132 et COM-33.

L'amendement rédactionnel COM-677 est adopté ; les amendements identiques COM-133 et COM-34 sont satisfaits.

L'amendement COM-112 est adopté.

L'amendement COM-197 n'est pas adopté non plus que l'amendement COM-198.

Les amendements identiques COM-199 et COM-200 ne sont pas adoptés.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Avis de sagesse sur les amendements identiques COM-279, COM-51, COM-195 et COM-52. Ils assurent qu'un département actionnaire d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social s'inscrirait dans le cadre d'une compétence transférée à un autre échelon local pourrait continuer à participer au capital de cette société à la condition de céder à la collectivité ou au groupement bénéficiaire de la compétence concernée plus des deux tiers de ses actions.

M. Alain Richard . - C'est une solution de sortie raisonnable. En revanche, le quota est calculé en fonction de la part détenue par le département, qui pouvait détenir 90 %. Mieux vaudrait sous-amender en fixant un plafond en parts du capital de la société.

Les amendements COM-279, COM-51, COM-195 et COM-52 sont adoptés.

L'amendement COM-532 est adopté.

L'amendement COM-524 est adopté.

L'amendement COM-399 n'est pas adopté.

L'amendement COM-522 est adopté.

L'amendement COM-521 n'est pas adopté.

Articles additionnels après l'article 37

L'amendement COM-444 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-445, COM-448 et COM-449.

Article 38

L'amendement COM-453 n'est pas adopté.

L'amendement de coordination COM-680 rectifié est adopté.

Division additionnelle après l'article 38

L'amendement COM-452 n'est pas adopté.

Articles additionnels après l'article 38

L'amendement COM-451 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-455.

Article additionnel après l'article 39

L'amendement COM-454 n'est pas adopté.

Article 40

L'amendement rédactionnel COM-678 est adopté, ainsi que l'amendement de précision COM-679.

La commission adopte l'ensemble du projet de loi dans la rédaction issue de ses travaux.

Mme Catherine Tasca . - Je salue la célérité et l'efficacité dont vous avez fait preuve. Cependant, j'élève une très vive protestation contre une situation qui rend dérisoire notre débat sur l'amélioration des méthodes de travail du Sénat. Nous sommes en totale contradiction avec l'esprit de la réforme, qui tendait à valoriser le travail en commission. Sauf pour les rapporteurs et le président, il est impossible de voter sérieusement. Nous le faisons par confiance et discipline, mais nous pourrions aussi bien rester chez nous ! Se voir imposer la présence en commission pour une caricature de débat ? Je souhaite que vous posiez ce problème avec fermeté en Conférence des Présidents. Nous ne pouvons plus accepter ces méthodes, qui nient notre travail.

M. Philippe Bas , président . - Je vous donne acte de votre protestation énergique, à laquelle chaque membre de la commission pourrait s'associer. En effet, l'ordre du jour prioritaire est si saturé que les méthodes de travail s'en ressentent. En outre, la plupart des textes que nos groupes politiques ont l'habitude d'inscrire dans l'espace réservé à l'initiative parlementaire arrivent devant notre commission. La tâche est donc terriblement lourde.

M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Je comprends votre protestation. Malgré ces contraintes, la commission des lois et le Sénat font face. La situation actuelle résulte d'un processus parlementaire. La crédibilité de notre assemblée se jouera sur la capacité des uns et des autres à contenir l'inflation et les surenchères jusqu'à l'examen en séance publique.

M. Philippe Bas , président . - Je rends hommage à nos rapporteurs. Ils nous éclairent dans l'examen des amendements et, si nous les avons si massivement suivis, c'est bien que nous leur faisons confiance ! Nous aurons à nous interroger sur le nombre d'amendements que nous déposons, qui est parfois excessif.

M. Gérard Collomb . - C'est l'ensemble du système qui est à repenser. M. Debré, qui présidait récemment les assises du roman policier à Lyon, me disait qu'en l'espace d'une législature, l'inflation législative était extraordinaire. Il rappelait qu'au temps du général de Gaulle, il y avait une session d'automne pour le budget et une session de printemps, pendant trois mois, pour voter les lois. Nous siégeons désormais sans interruption : la production de normes est quotidienne. En quinze jours, les amendements votés à l'Assemblée nationale ont grevé mon budget de vingt millions d'euros. C'est insupportable ! Cela ne peut pas continuer.

M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Beaucoup d'amendements correspondent à la position de la commission : ils vont être intégrés au texte de la commission. On attendait naguère la séance pour les présenter... J'ai assisté en partie aux débats sur le projet de loi Macron. Cela m'a paru tellement absurde que je me suis abstenu : je ne supporte plus ce type de textes qui partent dans toutes les directions. Oui, il faut des lois plus courtes. À condition que chaque parlementaire accepte de ne pas régler tous les sujets à la fois. Rappelez-vous le code des communes : celui des collectivités territoriales est devenu incompréhensible !

M. Philippe Bas , président . - Regrettons la loi de 1884... Merci à tous.

La commission adopte le projet de loi ainsi modifié.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 1 er
Suppression de la clause de compétence générale des régions
et attribution d'un pouvoir réglementaire

M. DANTEC

435

Maintien de la clause de compétence générale des régions

Rejeté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

535

Clarification rédactionnelle

Adopté

M. COURTEAU

271

Compétence de la région en matière de gestion équilibrée et durable des ressources en eau par bassin versant

Rejeté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

536

Suppression du pouvoir d'adaptation des normes réglementaires et législatives des régions

Adopté

M. MÉZARD

171

Suppression du pouvoir règlementaire des régions

Rejeté

M. BERTRAND

186

Rétablissement de la clause de compétence générale des régions dans le périmètre des territoires hyper-ruraux

Rejeté

M. MÉZARD

189

Publication des propositions adoptées par les conseils régionaux en matière d'adaptation des normes

Rejeté

Article 1 er bis
Création d'un Haut conseil des Territoires

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

537

Suppression de l'article

Adopté

M. MÉZARD

141

Suppression du Haut Conseil des Territoires

Adopté

M. GRAND

304

Consultation obligatoire du Haut Conseil des Territoires

Tombe

M. COLLOMB

471

Renforcement de la représentation des départements au sein du Haut Conseil des Territoires et possibilité pour le président de la Métropole de Lyon d'y siéger à ce titre

Tombe

Mme CAYEUX

459

Représentation des EPCI au sein du Haut Conseil des Territoires

Tombe

Mme CAYEUX

460

Représentation des EPCI au sein du Haut Conseil des Territoires

Tombe

Article 2
Compétence de la région en matière de développement économique
et schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

538

Réaffirmation de la compétence économique des régions sans préjudice de celle exercée par les autres échelons locaux

Adopté

M. LENOIR

320

Consultation des chambres consulaires par les régions pour l'élaboration du SRDEII

Tombe

Le Gouvernement

520

Insertion dans le SRDEII d'orientations en matière d'aides au développement des activités agricoles, artisanales, industrielles, pastorales, forestières et touristiques. »

Adopté avec modification

M. CHATILLON

277

Présentation du projet de SRDEII à Business France

Rejeté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

539

Procédure d'élaboration du SRDEII

Adopté

M. SIDO

96

Consultation des départements pour l'élaboration du SRDEII par la région

Tombe

M. PINTAT

270

Adaptation du réseau consulaire à la réforme territoriale

Rejeté

M. NÈGRE

1

Adaptation du réseau consulaire à la réforme territoriale

Rejeté

M. MÉZARD

167

Élargissement des consultations par la région pour l'élaboration du SRDEII

Tombe

M. MÉZARD

166

Publicité du SRDEII

Tombe

M. GRAND

118

Rétablissement du dispositif d'un mécanisme de deuxième délibération pour l'adoption du SRDEII

Tombe

M. NÈGRE

10

Rétablissement du dispositif de deuxième délibération pour l'élaboration du SRDEII

Tombe

M. SIDO

113

Rédactionnel.

Tombe

M. SIDO

114

Rédactionnel

Tombe

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

540

Contenu du SRDEII

Adopté

M. GUENÉ

357

Suppression de la définition, par les régions, au sein du SRDEII, de définir des orientations en matière d'aides à l'investissement immobilier

Rejeté

M. SIDO

94

Concertation avec les départements pour l'élaboration du SRDEII

Tombe

M. MÉZARD

164

Suppression de la disposition selon laquelle le SRDEII ne doit pas favoriser les délocalisations au sein de la région ou des régions limitrophes

Adopté

M. GUENÉ

358

Possibilité pour le SRDEII de tenir lieu du schéma de développement touristique

Rejeté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

541

Intervention préalable du préfet à l'élaboration du SRDEII

Adopté

M. NÈGRE

44

Coopération entre les métropoles et les établissements publics des réseaux consulaires

Rejeté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

542

Articulation entre région et métropole dans le domaine du développement économique

Retiré

M. GRAND

119

Faculté pour le conseil d'une métropole de réviser son document d'orientations lors d'un renouvellement électoral

Rejeté

M. NÈGRE

11

Faculté pour le conseil d'une métropole de réviser son document d'orientations lors d'un renouvellement électoral

Rejeté

M. GRAND

305

Présentation du projet de schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation aux organismes consulaires

Satisfait

M. GUENÉ

356

Compatibilité entre le SRDEII et les actes des autres collectivités

Rejeté

M. ADNOT

402

Suppression de la compatibilité du SRDEII

Rejeté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

544

Mise en oeuvre du SRDEII

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

543

Coordination

Adopté

M. NÈGRE

12

Suppression du dispositif dérogatoire permettant au conseil régional, dans les six mois suivant son renouvellement général, de délibérer sur le maintien, la modification ou la révision du SRDEII

Rejeté

M. GRAND

120

Suppression du dispositif dérogatoire permettant au conseil régional de délibérer sur le maintien, la modification ou la révision du SRDEII

Rejeté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

545

Suppression pour la région de l'obligation d'élaborer une stratégie régionale de l'économie sociale et solidaire

Adopté

M. SIDO

115

Préservation du rôle économique des départements

Tombe

M. MÉZARD

165

Allongement du délai d'élaboration des premiers SRDEII

Adopté

Le Gouvernement

495

Suppression des dispositions portant sur le rôle économique des départements

Rejeté

Article 3
Compétence de la région en matière de développement économique
et conditions d'attribution des aides aux entreprises

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

546

Coordination

Adopté

M. COLLOMB

473

Possibilité, pour la Métropole de Lyon, de conclure des conventions avec la région pour intervenir en matière d'aides aux entreprises

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

547

Faculté pour les régions de déléguer la gestion de tous les types d'aides aux entreprises à un établissement ou à BPIFrance

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

548

Faculté de déléguer l'octroi des aides en matière d'investissement à l'immobilier d'entreprises des EPCI au département

Retiré

M. GUENÉ

359

Rédactionnel

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

549

Coordination

Adopté

M. COLLOMB

472

Possibilité, pour la Métropole de Lyon, d'intervenir en complément de la région dans le cadre de fonds communs de placement à risques à vocation régionale ou interrégionale

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

550

Clarification rédactionnelle

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

551

Coordination

Adopté

Article additionnel après l'article 3

M. GABOUTY

493

Responsabilité de la région en matière de politique du logement

Irrecevable (44)

M. GABOUTY

494

Rapport du Gouvernement au Parlement sur le logement

Irrecevable (44)

Article 3 bis
Participation de la région à la coordination des acteurs du service public de l'emploi

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

552

Responsabilité de la région en matière de coordination des actions des intervenants du service public de l'emploi

Adopté

M. HUSSON

264

Participation des élus intercommunaux au sein des CREFOP

Tombe

M. NÈGRE

27

Représentation de plein droit des communautés urbaines et métropoles au sein du CREFOP

Tombe

M. NÈGRE

28

Représentation de plein droit des métropoles au sein du Crefop

Tombe

M. NÈGRE

29

Composition du Crefop par les collectivités territoriales ou leur groupement qui le souhaiteraient

Tombe

M. GRAND

130

Participation des élus intercommunaux au sein des CREFOP comme membres de droit

Tombe

M. SIDO

98

Participation des départements au sein des CREFOP comme membres de droit

Tombe

M. SIDO

95

Avis préalable du conseil départemental des personnes handicapées par la région

Tombe

M. GRAND

131

Association des métropoles au sein du CREFOP

Tombe

M. NÈGRE

30

Association de plein droit des grandes intercommunalités et des métropoles à l'élaboration de la stratégie régionale en matière d'emploi

Tombe

M. NÈGRE

31

Association de plein droit des métropoles à l'élaboration de la stratégie régionale en matière d'emploi

Tombe

M. ADNOT

403

Meilleure représentativité de chaque échelon local au sein de Pôle Emploi

Rejeté

M. SIDO

97

Meilleure représentativité de chaque échelon local au sein de Pôle Emploi

Rejeté

M. SIDO

116

Meilleure représentativité de chaque échelon local au sein de Pôle Emploi

Rejeté

Article 3 ter
Possibilité pour les régions de recevoir par délégation de l'État la mission
de coordonner l'action des intervenants du service public de l'emploi et transfert
aux régions des actions d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprises

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

553

Suppression de la faculté pour l'État de déléguer à la région la mission de coordonner l'action des intervenants du service public de l'emploi

Adopté

Le Gouvernement

533

Fixation d'une date d'entrée en vigueur du transfert aux régions des actions d'accompagnement à la création ou à la reprise d'entreprises

Adopté

Article 4
Attribution à la région du rôle de chef de file en matière de tourisme
et schéma de développement touristique

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

554

Suppression du chef de filat régional en matière de tourisme

Adopté

M. GRAND

303

Suppression du chef de filat de la région en matière de tourisme

Adopté

M. NÈGRE

22

Suppression du chef de filat régional en matière de tourisme

Adopté

M. DÉTRAIGNE

396

Suppression du chef de filat régional en matière de tourisme

Adopté

M. NÈGRE

23

Suppression du schéma territorial de développement touristique

Rejeté

M. BOULARD

224

Suppression du schéma territorial de développement touristique

Rejeté

Le Gouvernement

518

Suppression du schéma territorial de développement touristique

Rejeté

M. NÈGRE

26

Suppression des dispositions prévoyant que le schéma de développement touristique tienne lieu de convention territoriale d'exercice concerté de la compétence tourisme

Rejeté

M. NÈGRE

24

Adoption conjointe du schéma de développement touristique par la région, les départements, les communes et les EPCI

Rejeté

M. MÉZARD

178

Suppression d'une précision relative aux stations touristiques

Rejeté

M. NÈGRE

25

Suppression de la possibilité pour la région de définir, dans le schéma de développement touristique, les actions relevant des autres niveaux de collectivités

Rejeté

Article 5
Simplification de la planification régionale en matière de déchets

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

555

Amendement rédactionnel

Adopté

M. MÉZARD

191

Suppression de la participation des associations agréées de défense des consommateurs

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

556

Suppression de la minorité de blocage

Adopté

Le Gouvernement

516

Suppression de la minorité de blocage

Adopté

M. COLLOMB

474

Amendement rédactionnel visant à inclure la Métropole de Lyon dans le dispositif de minorité de blocage

Tombe

M. NÈGRE

21

Amendement précisant l'application du présent article à la métropole de Lyon

Tombe

M. GRAND

129

Amendement précisant l'application du présent article à la métropole de Lyon

Tombe

M. DÉTRAIGNE

203

Report de l'entrée en vigueur des plans uniques de prévention et de gestion des déchets

Retiré

M. HUSSON

269

Report de l'entrée en vigueur des plans uniques de prévention et de gestion des déchets

Rejeté

Article 5 bis
Obligation de transmission des informations sur les quantités de déchets

M. GUENÉ

345

Suppression de la transmission d'informations sur le traitement des déchets par les éco-organismes

Rejeté

Mme GOURAULT

422

Amendement rédactionnel

Retiré

M. GUENÉ

346

Suppression du respect du plan régional des déchets par les éco-organismes

Rejeté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

557

Possibilité pour les conseils régionaux de contractualiser avec les éco-organismes concernant les données relatives aux gisements

Adopté

Article 6
Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires

M. NÈGRE

13

Nouvelle rédaction de l'article

Rejeté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

562

Suppression de la composition du schéma

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

563

Suppression de dispositions relatives à la composition du schéma et application différenciée des modalités de mise en oeuvre du schéma

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

561

Amendement rédactionnel

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

560

Amendement rédactionnel

Adopté

M. GRAND

124

Précision

Adopté

M. NÈGRE

17

Précision

Adopté

Le Gouvernement

509

Suppression, dans les objectifs du SRADDET, de l'amélioration de l'offre de services dans les territoires ruraux

Rejeté

Le Gouvernement

690

Ajout d'objectifs en matière d'habitat et de gestion économe de l'espace pour le SRADDET

Adopté

M. COURTEAU

272

Dispositif de connaissance partagée des spécificités d'un territoire entre la région et le bloc communal

Rejeté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

564

Suppression de la mention de la carte synthétique

Adopté

M. MÉZARD

192

Suppression de la mention de la carte synthétique

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

558

Suppression de la compétence des régions sur lesquelles sont situées des zones de montagne en matière de promotion et de développement des activités agricoles, artisanales, industrielles, pastorales, forestières et touristiques

Adopté

Le Gouvernement

513

Suppression de la compétence des régions sur lesquelles sont situées des zones de montagne en matière de promotion et de développement des activités agricoles, artisanales, industrielles, pastorales, forestières et touristiques

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

565

Suppression des dispositions portant sur la composition des SRADDET

Adopté

M. NÈGRE

15

Précision selon laquelle les règles générales du SRADDET ne doivent pas générer de nouvelles dépenses ou des diminutions de ressources pour les collectivités infrarégionales

Tombe

M. GRAND

122

Précision selon laquelle les règles générales du SRADDET ne doivent pas générer de nouvelles dépenses ou des diminutions de ressources pour les collectivités infrarégionales

Tombe

M. HUSSON

267

Précision des orientations stratégiques et des objectifs régionaux du SRADDET aux seules parties du territoire régional non couvertes par un SCoT

Tombe

M. COURTEAU

275

Précision des orientations stratégiques et des objectifs régionaux du SRADDET aux seules parties du territoire régional non couvertes par un SCoT

Tombe

M. GUENÉ

347

Compatibilité du SRADDET

Rejeté

M. HUSSON

265

Suppression de la compétence des régions en matière d'énonciation de règles territorialisées

Adopté avec modification

M. COURTEAU

273

Suppression de la compétence des régions en matière d'énonciation de règles territorialisées

Adopté avec modification

M. HUSSON

266

Précision des orientations stratégiques et des objectifs régionaux du SRADDET aux seules parties du territoire régional non couvertes par un SCoT

Tombe

M. COURTEAU

274

Précision des orientations stratégiques et des objectifs régionaux du SRADDET aux seules parties du territoire régional non couvertes par un SCoT

Tombe

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

566

Amendement de conséquence

Adopté

M. COLLOMB

479

Suppression des règles du SRADDET ainsi que le fascicule

Rejeté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

567

Amendement de conséquence

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

568

Amendement de conséquence

Adopté

M. COLLOMB

475

Suppression de la compatibilité des documents infrarégionaux avec le SRADDET

Tombe

M. NÈGRE

14

Définition des règles générales par les conventions de mise en oeuvre du SRADDET

Tombe

M. GUENÉ

360

Possibilité d'élaborer un ou plusieurs fascicules au sein du SRADDET

Tombe

M. GRAND

121

Définition des règles générales du SRADDET au sein des conventions de mise en oeuvre de ce schéma entre la région et les EPCI à fiscalité propre

Tombe

M. COMMEINHES

45

Extension de la liste des personnes publiques associées à l'élaboration du SRADDET

Rejeté

M. GUENÉ

348

Harmonisation des délais entre la prise en compte par les SCOT et PLU des objectifs du SRADDET et la mise en compatibilité des SCOT et PLU au regard des règles contenues dans le fascicule

Tombe

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

569

Amendement rédactionnel

Adopté

M. GRAND

123

Définition des orientations stratégiques et des objectifs du schéma par la CTAP

Rejeté

M. NÈGRE

16

Définition des orientations stratégiques et des objectifs du schéma par la CTAP

Rejeté

Le Gouvernement

514

Consultation des EPCI compétents en matière d'urbanisme à l'élaboration du SRADDET

Rejeté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

570

Amendement de simplification rédactionnelle

Adopté

M. GUENÉ

361

Liste des autorités publiques obligatoirement associées à l'élaboration du SRADDET

Rejeté

M. GUENÉ

362

Liste des autorités publiques obligatoirement associées à l'élaboration du SRADDET

Rejeté

Mme LÉTARD

441

Liste des autorités publiques obligatoirement associées à l'élaboration du SRADDET

Rejeté

Mme GOURAULT

423

Association des EPCI compétents en matière de PLU à l'élaboration du SRADDET

Adopté

M. DÉTRAIGNE

276

Participation des collectivités ou de leur groupement à l'élaboration du SRADDET

Satisfait

M. MÉZARD

183

Amendement de conséquence de suppression de CESER

Rejeté

Le Gouvernement

512

Suppression de l'association des comités de massif à l'élaboration du SRADDET

Rejeté

Le Gouvernement

498

Suppression de l'association du comité national "trames verte et bleue" à l'élaboration du SRADDET

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

572

Amendement rédactionnel et de conséquence

Adopté

M. GRAND

125

Relèvement de trois à quatre mois du délai au terme duquel les avis des collectivités territoriales ou de leur groupement seraient réputés rendus

Adopté

M. NÈGRE

18

Relèvement de trois à quatre mois du délai au terme duquel les avis des collectivités territoriales ou de leur groupement seraient réputés rendus

Adopté

M. MÉZARD

172

Abaissement de trois à deux ans du délai laissé aux conseils régionaux, à l'issue d'un renouvellement général, pour adopter le SRADDET

Rejeté

M. GUENÉ

350

Non soumission des territoires couverts par un SRADDET au principe de constructibilité limitée en l'absence de SCoT

Rejeté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

573

Amendement précisant le contrôle d'approbation du projet de schéma par le représentation de l'État dans la région

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

559

Rétablissement du dispositif permettant l'élaboration d'un nouveau projet de schéma par la région prenant en compte les observations des collectivités ou des groupements infrarégionaux

Adopté

M. DELEBARRE

337

Rétablissement du dispositif de deuxième délibération d'adoption du SRADDET

Satisfait

M. GRAND

126

Rétablissement du dispositif de deuxième délibération d'adoption du SRADDET

Satisfait

M. NÈGRE

19

Rétablissement du dispositif de deuxième délibération d'adoption du SRADDET

Satisfait

M. GUENÉ

349

Rétablissement du dispositif de deuxième délibération d'adoption du SRADDET

Satisfait

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

574

Mise en oeuvre du bilan du schéma

Adopté

M. GRAND

127

Présentation du bilan de la mise en oeuvre du SRADDET à la CTAP

Tombe

M. MÉZARD

193

Suppression de la disposition prévoyant une délibération du conseil régional pour décider du maintien, de la révision, de la modification ou de l'élaboration d'un nouveau schéma

Rejeté

M. MÉZARD

194

Suppression de la modification du SRADDET

Rejeté

Article 6 bis AAA
Application des procédures d'élaboration, de révision
et de modification du SRADDET au schéma directeur de la région Ile-de-France

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

683

Suppression de l'article

Adopté

M. MÉZARD

184

Suppression de la participation des Ceser à l'élaboration du SDRIF

Tombe

Article 6 bis AA
Compétence de la région pour l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

575

Suppression de l'article

Adopté

Article 6 bis
Chartes régionales d'aménagement

M. NÈGRE

41

Suppression de la transposition dans le SCoT des dispositions pertinentes des chartes des parcs naturels régionaux

Rejeté

M. GRAND

137

Suppression de la transposition dans le SCoT des dispositions pertinentes des chartes des parcs naturels régionaux.

Rejeté

Article 7
Dispositions transitoires pour l'élaboration et la révision
des anciens schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire

M. GRAND

128

Portée de l'ordonnance relative au SRADDET

Adopté

M. POINTEREAU

323

Suppression de l'habilitation demandée par le Gouvernement

Rejeté

M. GUENÉ

351

Suppression de l'habilitation

Rejeté

Le Gouvernement

691

Précision selon laquelle l'intégration, à terme, de nouveaux schémas sectoriels dans le SRADDET est possible

Rejeté

M. NÈGRE

20

Portée de l'ordonnance relative au SRADDET

Adopté

Article 8
Transfert de la compétence des transports routiers non urbains des départements aux régions

M. MÉZARD

170

Suppression de l'article

Rejeté

M. CAZEAU

456

Suppression de l'article

Rejeté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

576

Amendement de conséquence

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

577

Suppression du transfert aux régions des transports non urbains à la demande gérés par les départements

Adopté

M. SIDO

99

Suppression du transfert aux régions des transports non urbains à la demande gérés par les départements

Adopté

M. COLLOMBAT

179

Suppression du transfert aux régions des transports non urbains à la demande gérés par les départements.

Adopté

M. COLLOMB

469

Maintien des compétences des syndicats mixtes de transports urbains et interurbains créés avant la loi Notre

Retiré

M. COLLOMB

470

Maintien des compétences du SYTRAL

Retiré

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

578

Suppression d'une disposition inutile

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

579

Suppression du transfert aux régions des transports scolaires départementaux

Adopté

Mme MORIN-DESAILLY

281

Suppression du transfert de la gestion des transports scolaires départementaux.

Adopté

M. SIDO

100

Suppression du transfert aux régions de la gestion des transports scolaires départementaux.

Adopté

Article 8 bis A
Possibilité de transfert de propriété des lignes capillaires fret aux régions et aux intercommunalités

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

682

Suppression de l'article

Adopté

Article 8 bis
Transfert à la région des transports ferroviaires d'intérêt local gérés par le département

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

580

Suppression de l'article

Adopté

M. MÉZARD

185

Suppression de l'article

Adopté

M. COLLOMB

478

Non application des dispositions aux infrastructures de transports non urbains de personnes, ferrés ou guidés d'intérêt local, transférés par le département du Rhône à la métropole de Lyon

Tombe

Article 8 ter
Évolution des périmètres de transports urbains et ses conséquences

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

581

Suppression de l'article

Adopté

M. COLLOMB

467

Suppression de l'article

Adopté

M. NÈGRE

4

Rédactionnel

Tombe

M. NÈGRE

5

Rédactionnel

Tombe

M. NÈGRE

7

Coordination des modes de transport

Tombe

M. NÈGRE

6

Assouplissement de la règle du transfert automatique d'une ligne de transport non urbain incluse intégralement dans le ressort territorial d'une AOM

Tombe

M. COLLOMB

468

Maintien de la qualité d'autorité organisatrice de la mobilité de la métropole de Lyon.

Tombe

M. NÈGRE

8

Préservation de la politique de transport de la métropole de Lyon

Tombe

M. COLLOMB

477

Maintien des périmètres de transport urbain existants au jour de la publication de la loi Notre

Tombe

Article 9
Financement par la région des voies et axes routiers d'intérêt régional

M. SIDO

101

Suppression de l'article

Rejeté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

582

Amendement d'amélioration rédactionnelle

Adopté

M. SIDO

102

Définition conjointe des critères des axes routiers d'intérêt régional par les départements et les régions.

Rejeté

M. SIDO

103

Consultation des départements à la définition des axes routiers d'intérêt régional

Rejeté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

583

Amendement d'amélioration rédactionnelle

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

584

Suppression de la disposition renvoyant à une loi de finances pour définir les modalités de financement des axes routiers d'intérêt régional

Adopté

Article additionnel après l'article 9

M. COMMEINHES

46

Modification de la procédure d'élaboration des schémas départementaux de la coopération intercommunale

Irrecevable (42)

M. MÉZARD

181

Reconnaissance et sécurisation du rôle du département dans le développement du transport aérien de passagers

Retiré

Article 11
Procédure de transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien
et de la gestion des ports relevant du département aux autres collectivités territoriales

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

585

Suppression du transfert des ports

Adopté

M. SIDO

104

Suppression du transfert des ports

Adopté

M. SIDO

105

Possibilité de transférer à la région la gestion des ports

Tombe

M. POINTEREAU

324

Suppression de l'automaticité du transfert des ports aux régions

Tombe

Le Gouvernement

499

Amendement de coordination

Tombe

Article 12 bis AA
Définition conjointe de la sectorisation des lycées par le recteur et le conseil régional

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

586

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 12 bis A
Approbation par la région de la carte des formations supérieures
et schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

587

Association de la région à l'élaboration de la carte des formations supérieures organisées sur son territoire

Adopté

Article 12 bis
Schéma régional des crématoriums

M. SUEUR

408

Schéma régional des crématoriums

Adopté

Article additionnel après l'article 12 bis

M. KAROUTCHI

278

Rétablissement du schéma régional des crématoriums

Satisfait

Article additionnel avant l'article 12 ter

M. MARSEILLE

226

Rétablissement du schéma régional des crématoriums

Satisfait

Article 12 ter
Transfert de l'État aux régions des centres de ressources,
d'expertise et de performance sportive

Le Gouvernement

506

Mesures transitoires pour assurer la continuité du fonctionnement des instances de gouvernance et de dialogue social des CREPS

Adopté

Article 13
Dispositions spécifiques à la collectivité territoriale de Corse -
Collectivité territoriale unique de Corse - Habilitation législative

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

692

Reprise du texte adopté par le Sénat en première lecture

Adopté

Le Gouvernement

531

Clarification

Tombe

Le Gouvernement

534

Appellation de la collectivité unique

Tombe

Le Gouvernement

504

Liste des actes des autorités de la collectivité de Corse soumis au contrôle de légalité

Tombe

Article 13 bis A
Inscription dans le règlement intérieur des conseils régionaux
des droits des groupes d'élus et reconnaissance de droits spécifiques
aux groupes d'opposition et minoritaires

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

589

Rédactionnel

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

588

Rédactionnel

Adopté

M. DANTEC

436

Séparation des pouvoirs entre l'assemblée délibérante et le pouvoir exécutif de la région

Irrecevable (article 48)

M. DANTEC

437

Présidence de la commission des finances du conseil régional par un conseiller de l'opposition

Rejeté

M. GRAND

64

Élargissement aux conseils départementaux des dispositions de l'article 13 bis A

Adopté

M. BOTREL

426

Élargissement aux conseils départementaux des dispositions de l'article 13 bis A

Adopté

M. DANTEC

438

Institution d'un système bicaméral au niveau régional

Irrecevable (article 48)

Article 13 bis
Extension des missions des conseils économiques,
sociaux et environnementaux régionaux

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

590

Suppression de l'article

Adopté

M. MÉZARD

182

Suppression des CESER

Tombe

M. GABOUTY

491

Suppression des CESER

Tombe

Article additionnel avant l'article 14

M. GUENÉ

363

Communautés territoriales

Irrecevable (article 48)

Article 14
Relèvement du seuil démographique de constitution des EPCI
à fiscalité propre et révision des schémas départementaux
de coopération intercommunale

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

591

Prise en compte des pôles métropolitains par les schémas départementaux

Adopté

M. HYEST, rapporteur

592

Maintien du seuil en vigueur de 5 000 habitants

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

593

Suppression de l'allègement de majorité pour les décisions de la CDCI

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

594

Report d'un an de la procédure de révision de schémas départementaux

Adopté

M. COLLOMBAT

142

Suppression de l'article

Tombe

M. COLLOMBAT

159

Suppression du relèvement du seuil de 20 000 habitants

Tombe

M. GRAND

56

Suppression du relèvement du seuil de 20 000 habitants

Tombe

M. POINTEREAU

322

Suppression du relèvement du seuil de 20 000 habitants

Tombe

M. BOULARD

223

Prise en compte de certaines données pour élargir les périmètres intercommunaux

Tombe

Mme CAYEUX

461

Délimitation des périmètres intercommunaux dans le cadre des aires urbaines au sein d'une même région

Tombe

M. GUENÉ

352

Suppression du relèvement du seuil à 20 000 habitants

Satisfait

M. VASPART

233

Abaissement du seuil à 10 000 habitants

Tombe

M. DELEBARRE

338

Abaissement du seuil à 15 000 habitants

Tombe

M. BOTREL

427

Abaissement du seuil à 15 000 habitants

Tombe

M. MÉZARD

280

Modulation du seuil selon la population départementale

Tombe

M. GUENÉ

365

Avis de la CDCI pour adapter le seuil de 20 000 habitants

Tombe

Mme GOURAULT

411

Avis de la CDCI pour adapter le seuil de 20 000 habitants

Tombe

M. GUENÉ

367

Substitution de la population DGF à la population INSEE

Tombe

M. COMMEINHES

47

Report à 2020 de la mise en oeuvre du schéma révisé

Tombe

M. DELEBARRE

339

Adaptation de la dérogation « montagne »

Tombe

Le Gouvernement

528

Application de la dérogation « montagne » si plus de la moitié des communes classées

Tombe

M. GUENÉ

366

Adaptation du seuil quand une partie du projet de périmètre est classé « montagne »

Tombe

Mme GOURAULT

412

Adaptation du seuil quand une partie du projet de périmètre est classé « montagne »

Tombe

Le Gouvernement

527

Suppression de la dérogation concernant les EPCI de 50 communes et plus

Satisfait

M. GUENÉ

364

Adaptation du seuil pour prise en compte des disparités de compétences et des CIF

Rejeté

Mme DOINEAU

239

Prise en compte des bassins hydrographiques et hydrogéologiques pour réduire le nombre de syndicats

Rejeté

M. COLLOMBAT

160

Rationalisation du nombre de syndicats doublons au regard de leur efficacité

Rejeté

M. BOTREL

428

Réduction du nombre de syndicats si leur périmètre est inférieur ou égal à celui de l'EPCI à fiscalité propre

Rejeté

M. PINTAT

68

Suppression du mot « obligatoire » pour la suppression des syndicats doublons

Adopté

M. COLLOMBAT

161

Suppression de la faculté de transfert des compétences d'un syndicat à un autre syndicat exerçant les mêmes compétences

Rejeté

Le Gouvernement

496

Assouplissement de trois mois du calendrier d'élaboration des SDCI

Rejeté

Le Gouvernement

530

Report du délai de trois mois d'élaboration des SDCI

Rejeté

Le Gouvernement

529

Suppression de l'allègement de majorité pour les décisions de la CDCI

Satisfait

Le Gouvernement

526

Précision et délai pour le schéma de la grande couronne francilienne

Rejeté

M. GRAND

90

Sénateurs membres de droit de la CDCI

Rejeté

Mme PRIMAS

335

Modification à l'obligation légale des communes en matière de logements sociaux

Adopté avec modification

Article 15
Dispositif temporaire de refonte de la carte des EPCI à fiscalité propre

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

595

Coordination

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

596

Suppression de dispositions redondantes

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

681

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

597

Précision rédactionnelle

Adopté

M. COLLOMBAT

143

Suppression de l'article

Tombe

Le Gouvernement

525

Report de deux mois des délais

Tombe

M. GUENÉ

369

Suppression du délai fixé au préfet pour mettre en oeuvre le schéma

Tombe

Mme GOURAULT

414

Suppression du délai fixé au préfet pour mettre en oeuvre le schéma

Tombe

M. GRAND

88

Substitution de la majorité qualifiée à la majorité simple pour la mise en oeuvre des schémas

Rejeté

M. GUENÉ

368

Report de deux ans de la mise en oeuvre des schémas

Tombe

Mme GOURAULT

413

Report de deux ans de la mise en oeuvre des schémas

Tombe

M. GUENÉ

370

Dérogation en matière de compétence d'un EPCI résultant d'une fusion

Rejeté

Article additionnel après l'article 15

M. GUENÉ

372

Modification de la procédure de transformation d'un EPCI à fiscalité propre

Irrecevable (article 42)

M. GUENÉ

371

Modification de la procédure de fusion d'EPCI

Rejeté

Article 15 ter A
implification des procédures d'élaboration, de révision, de modification
ou de mise en compatibilité des documents d'urbanisme en cas de fusion d'établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

598

Précision rédactionnelle et coordination

Adopté

Article 15 ter B
Renforcement des conditions permettant à des communes membres
d'une communauté de commune ou d'une communauté d'agglomération de s'opposer
au transfert automatique de la compétence en matière de documents d'urbanisme

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

599

Suppression de l'article

Adopté

M. COLLOMBAT

144

Suppression de l'article

Adopté

M. GABOUTY

489

Suppression de l'article

Adopté

Article additionnel après l'article 15 ter B

M. GUENÉ

373

Bénéfice de la part locale de la taxe d'aménagement aux métropoles et à la métropole de Lyon

Irrecevable (article 48)

Article 15 ter C
Exonération transitoire du prélèvement dû en cas de non-respect
du taux légal de logements sociaux pour les communes qui y seraient soumises
par l'effet d'une modification du périmètre de l'EPCI dont elle est membre

M. GUENÉ

353

Modification à la mise en oeuvre de l'obligation légale en matière de logements sociaux

Adopté

Article 16
Dispositif temporaire de révision de la carte des syndicats

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

600

Coordination

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

603

Précision rédactionnelle

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

601

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

602

Cohérence rédactionnelle

Adopté

Le Gouvernement

523

Modification au calendrier de mise en oeuvre des schémas

Tombe

M. GRAND

89

Substitution de la majorité qualifiée à la majorité simple pour la mise en oeuvre des schémas

Rejeté

Mme DOINEAU

240

Modification à la procédure de mise en oeuvre des schémas

Rejeté

M. GUENÉ

374

Report de deux ans du calendrier de mise en oeuvre

Tombe

Mme GOURAULT

415

Report de deux ans du calendrier de mise en oeuvre

Tombe

Article 16 bis
Prise en compte de la population dans la répartition des sièges de délégué
des collectivités au sein des comités des syndicats de communes et mixtes

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

689

Suppression de la réforme de la composition des comités syndicaux

Adopté

M. COLLOMBAT

153

Suppression de l'article

Tombe

M. PINTAT

69

Suppression de l'article

Tombe

M. COLLOMB

466

Modification à la répartition des sièges

Tombe

M. COLLOMB

487

Représentation de la métropole de Lyon sur le principe régissant la représentation des EPCI de plus de 400 000 habitants dans les syndicats mixtes de transports urbains

Retiré

Article 16 ter A
Limitation des membres des comités syndicaux aux seuls élus
issus des organes délibérants des membres du syndicat

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

604

Délai de mise en conformité au 1 er janvier 2017 des comités syndicaux

Adopté

M. PINTAT

70

Report à 2020 de la mise en conformité

Tombe

M. GUENÉ

354

Délai de mise en conformité au plus tard en 2020

Tombe

M. BOTREL

429

Délai d'entrée en vigueur au 1 er janvier 2020

Tombe

Article 16 quater
Suppression, à compter du 1er janvier 2016,
de la catégorie des syndicats d'agglomération nouvelle

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

605

Report de un an de la suppression de la catégorie des SAN

Adopté

Article 17 bis AA
Faculté, pour les associations départementales d'information sur le logement,
d'être interdépartementales, métropolitaines ou départementales-métropolitaines

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

606

Suppression des nouvelles modalités de création des ADIL

Adopté

Article 17 bis A
Dispositif dérogatoire de retrait d'une commune
d'une communauté de communes ou d'agglomération

Mme TROENDLÉ

140

Rétablissement de l'article

Rejeté

Article 17 bis B
Suppression de la minorité de blocage reconnue aux communes membres
d'un EPCI faisant l'objet d'un projet de fusion

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

607

Suppression de l'article

Adopté

Article 17 bis
Suppression de la minorité de blocage reconnue aux communes membres
d'un EPCI faisant l'objet d'un projet de fusion

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

608

Report d'un an pour l'élaboration et la mise en oeuvre du schéma régional

Adopté

Mme MÉLOT

139

Report de un an pour l'élaboration et la mise en oeuvre du schéma régional

Satisfait

M. GUENÉ

376

Modification au dispositif du schéma régional

Tombe

M. GUENÉ

375

Report de trois ans de l'élaboration et la mise en oeuvre du schéma régional

Tombe

M. GUENÉ

377

Dérogation pour l'adoption du budget d'un EPCI résultant d'une fusion

Tombe

Article 17 ter
Adhésion temporaire à un pôle d'équilibre territorial et rural d'une commune nouvelle
créée par fusion des communes membres d'un EPCI à fiscalité propre

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

609

Suppression de la faculté ouverte à certains EPCI de bénéficier des dispositions applicables aux PETR en matière de projets de territoire

Adopté

Article 17 quater
Compétences des EPCI issus de la mise en oeuvre du SRCI d'Île-de-France
et sort des personnels affectés

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

610

Harmonisation et précision rédactionnelles

Adopté

Article 17 terdecies
Rattachement d'un office public de l'habitat
à plusieurs établissements publics de coopération intercommunale

M. MARSEILLE

221

Possibilité de rattachement des offices publics de l'habitat à un syndicat mixte d'EPCI

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE

249

Possibilité de rattachement des offices publics de l'habitat à un syndicat mixte d'EPCI

Rejeté

Article 17 quaterdecies
Rattachement d'un office public de l'habitat à un syndicat mixte constitué
par plusieurs établissements publics de coopération intercommunale

M. MARSEILLE

220

Rattachement des offices publics de l'habitat à un département et à un ou plusieurs EPCI constitués en syndicat mixte

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE

248

Rattachement des offices publics de l'habitat à un département et à un ou plusieurs EPCI constitués en syndicat mixte

Rejeté

M. GRAND

307

Rattachement des offices publics de l'habitat à un département et à un ou plusieurs EPCI constitués en syndicat mixte

Rejeté

Article 17 septdecies AA
Modalités de calcul de la dotation de solidarité communautaire
pour les intercommunalités signataires d'un contrat de ville

M. GRAND

135

Suppression du plancher prévu pour la mise en place de la dotation de solidarité communautaire pour les EPCI n'ayant pas mis en place un pacte financier et fiscal de solidarité

Rejeté

M. BOTREL

397

Précision pour rendre obligatoire l'instauration de dotations de solidarité communautaire pour les EPCI à fiscalité professionnelle signataires de contrats de villes

Rejeté

M. NÈGRE

37

Suppression du plancher prévu pour la mise en place de la dotation de solidarité communautaire pour les EPCI n'ayant pas mis en place un pacte financier et fiscal de solidarité

Rejeté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

611

Rédactionnel

Adopté

Article 17 septdecies
Modifications du statut de la métropole du Grand Paris

M. DALLIER

325

Report de la date de création de la métropole d'un an au 1 er janvier 2017.

Rejeté

M. MARSEILLE

214

Périmètre de la MGP

Rejeté

M. KAROUTCHI

252

Périmètre de la MGP

Rejeté

M. MARSEILLE

215

Fixation du siège de la MGP à Paris

Adopté

M. KAROUTCHI

253

Fixation du siège de la MGP à Paris

Adopté

M. CAFFET

311

Transfert des équipements culturels et sportifs de dimension internationale ou nationale soumis à la proposition de la commune ou du territoire concerné

Rejeté

M. MARSEILLE

205

Suppression des compétences de la MGP en matière de gaz et de réseaux de chaleur et de froid urbains

Adopté

M. KAROUTCHI

260

Suppression des compétences de la MGP en matière de gaz et de réseaux de chaleur et de froid urbains

Adopté

M. KAROUTCHI

261

Suppression des compétences de la MGP en matière de gaz et de réseaux de chaleur et de froid urbains - Élaboration d'un schéma directeur des réseaux de distribution d'électricité, de gaz, de chaleur et de froid par la MGP

Tombe

M. MARSEILLE

285

Suppression des compétences de la MGP en matière de gaz et de réseaux de chaleur et de froid urbains - Élaboration d'un schéma directeur des réseaux de distribution d'électricité, de gaz, de chaleur et de froid par la MGP

Tombe

M. CARVOUNAS

486

Suppression des compétences de la MGP en matière de gaz et de réseaux de chaleur et de froid urbains - Élaboration d'un schéma directeur des réseaux de distribution d'électricité, de gaz, de chaleur et de froid par la MGP

Tombe

M. LENOIR

93

Suppression des compétences de la MGP en matière de gaz et de réseaux de chaleur et de froid urbains - Élaboration d'un schéma directeur des réseaux de distribution d'électricité, de gaz, de chaleur et de froid par la MGP

Tombe

M. MARSEILLE

207

Suppression de la compétence de la MGP en matière de distribution de gaz

Tombe

M. KAROUTCHI

262

Suppression de la compétence de la MGP en matière de distribution de gaz

Tombe

M. LENOIR

92

Suppression de la compétence de la MGP en matière de distribution de gaz

Tombe

M. KAROUTCHI

263

Transfert aux EPT de la compétence MGP en matière de réseaux de chaleur ou de froid urbains

Tombe

M. MARSEILLE

206

Suppression de la compétence de la MGP en matière de réseaux de chaleur ou de froid urbains

Tombe

M. CARVOUNAS

485

Suppression de la compétence de la MGP en matière de réseaux de chaleur ou de froid urbains

Tombe

M. MARSEILLE

287

Compétences de la MGP en matière de coordination des réseaux de chaleur et de froid urbains

Tombe

M. CAFFET

310

Plan de rationalisation des outils de développement économique, d'environnement

Rejeté

M. CAFFET

312

Élaboration et révision du plan de rationalisation

Rejeté

M. MARSEILLE

210

Alignement du statut des EPT sur celui des communautés d'agglomération plutôt que sur celui des syndicats de communes sauf dispositions fiscales

Rejeté

M. KAROUTCHI

254

Alignement du statut des EPT sur celui des communautés d'agglomération plutôt que sur celui des syndicats de communes sauf dispositions fiscales

Rejeté

M. DALLIER

329

Abaissement du seuil de création des EPT

Rejeté

M. DALLIER

330

Assouplissement du seuil de création des EPT

Rejeté

M. MARSEILLE

290

Dérogation à la Constitution en EPT pour les communes nouvelles de 300 000 habitants

Rejeté

M. MARSEILLE

308

Coordination

Tombe

M. MARSEILLE

292

Coordination

Tombe

M. MARSEILLE

289

Coordination

Tombe

M. MARSEILLE

309

Coordination

Tombe

M. MARSEILLE

291

Coordination

Tombe

M. MARSEILLE

293

Coordination

Tombe

M. MARSEILLE

294

Coordination

Tombe

M. MARSEILLE

295

Coordination

Tombe

M. MARSEILLE

296

Coordination

Tombe

M. MARSEILLE

297

Coordination

Tombe

M. MARSEILLE

298

Coordination

Tombe

M. MARSEILLE

299

Coordination

Tombe

M. MARSEILLE

211

Dérogation au seuil de 300 000 pour la création des EPT

Rejeté

M. KAROUTCHI

256

Dérogation au seuil de 300 000 pour la création des EPT

Rejeté

M. DALLIER

331

Définition du périmètre des EPT - Prise en compte de l'avis favorable des communes

Rejeté

M. KALTENBACH

488

Représentation des communes au sein des conseils de territoire

Rejeté

M. CARVOUNAS

481

Élaboration d'un règlement local de publicité par les communes après saisine pour avis des EPT

Rejeté

M. GUENÉ

379

Exercice des compétences métropolitaines par les EPT dans l'attente de la définition de l'intérêt métropolitain

Satisfait

M. MARSEILLE

300

Adhésion simplifiée des EPT aux syndicats en cas de représentation/substitution pour l'exercice de la compétence eau potable

Rejeté

M. GUENÉ

378

Faculté de délégation de la MGP vers les EPT

Adopté

M. KAROUTCHI

257

Maintien du rattachement à la commune de l'OPH gérant plus de 5 000 logements

Rejeté

M. CARVOUNAS

482

Maintien du rattachement à la commune de l'OPH gérant plus de 5 000 logements

Rejeté

M. MARSEILLE

217

Représentation des communes de rattachement initial au sein des conseils d'administration des OPH

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE

250

Représentation des communes de rattachement initial au sein des conseils d'administration des OPH

Rejeté

M. CARVOUNAS

484

Représentation des communes de rattachement initial au sein des conseils d'administration des OPH

Adopté

M. MARSEILLE

218

Représentation des syndicats intercommunaux à vocation unique au sein des conseils d'administration des OPH

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE

251

Représentation des syndicats intercommunaux à vocation unique au sein des conseils d'administration des OPH

Rejeté

M. CARVOUNAS

483

Représentation des syndicats intercommunaux à vocation unique au sein des conseils d'administration des OPH

Rejeté

M. DALLIER

326

Simplification du calcul des ressources des fonds de compensation des charges territoriales par renvoi à la commission locale d'évaluation des charges territoriales

Rejeté

M. DALLIER

327

Non affectation aux fonds de compensation des charges territoriales des impôts sur les ménages

Rejeté

M. KAROUTCHI

259

Calcul de la dotation de soutien à l'investissement territorial

Rejeté

M. MARSEILLE

286

Calcul de la dotation de soutien à l'investissement territorial

Rejeté

M. DALLIER

328

Doublement du nombre des représentants des communes dans les conseils de territoire

Rejeté

M. KAROUTCHI

255

Possibilité de création d'emplois fonctionnels par les EPT

Rejeté

M. MARSEILLE

288

Possibilité de création d'emplois fonctionnels par les EPT

Rejeté

M. CAFFET

313

Substitution à l'équivalence entre projet métropolitain et PADD une prise en compte de l'un par l'autre

Rejeté

M. CAFFET

314

Création dans le SCOT métropolitain d'un cahier de recommandations pour l'élaboration des PLUi

Rejeté

M. CAFFET

316

Compatibilité entre SCOT et PMHH

Rejeté

M. MARSEILLE

209

Consultation de la MGP sur les PLUi - Retour au texte adopté par le Sénat

Adopté

M. KAROUTCHI

258

Consultation de la MGP sur les PLUi - Retour au texte adopté par le Sénat

Adopté

M. CAFFET

317

Suppression de la consultation de la MGP sur les PLUi

Tombe

M. CAFFET

318

Date à compter de laquelle la MGP est personne associée à l'élaboration, la révision ou la modification des PLUi

Rejeté

M. CAFFET

319

Extension de l'ordonnance article 38 de la Constitution pour les règles d'élaboration et d'adoption des schémas et plans métropolitains

Irrecevable (Article 38)

Article additionnel après l'article 17 septdecies

M. DALLIER

332

Création d'un département du Grand Paris

Rejeté

M. DALLIER

333

Transfert des compétences du département du Grand Paris vers la MGP

Rejeté

M. DALLIER

334

Transfert des compétences des départements de la "petite couronne" vers la MGP

Rejeté

Article 18 A
Redevance de mouillage dans les aires marines protégées

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

612

Suppression de la redevance de mouillage

Adopté

M. NÈGRE

9

Suppression de la redevance de mouillage

Adopté

M. COMMEINHES

49

Suppression de la redevance de mouillage.

Adopté

M. MOUILLER

50

Suppression de la redevance de mouillage

Adopté

M. D. LAURENT

55

Suppression de la redevance de mouillage

Adopté

M. VASPART

235

Suppression de la redevance de mouillage

Adopté

Mme BILLON

321

Suppression de la redevance de mouillage

Adopté

M. GRAND

59

Suppression de la redevance de mouillage

Adopté

Article 18
Renforcement des blocs de compétences obligatoires
des communautés de communes et élargissement
du champ des compétences optionnelles

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

613

Réintroduction de l'intérêt communautaire pour les transferts de compétences

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

614

Intérêt communautaire en matière d'actions de développement économique

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

615

Transfert du tourisme des compétences obligatoires aux compétences optionnelles

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

684

Transfert de l'eau et de l'assainissement des compétences obligatoires aux compétences optionnelles

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

616

Coordination

Adopté

M. COLLOMBAT

154

Suppression de l'article

Tombe

M. COLLOMBAT

401

Suppression des déchets ménagers des compétences obligatoires

Tombe

M. PINTAT

71

Suppression de l'eau, de l'assainissement et des déchets ménagers des compétences obligatoires

Tombe

M. GRAND

85

Suppression de l'eau et de l'assainissement des compétences obligatoires

Satisfait

Mme DOINEAU

236

Suppression de l'eau et de l'assainissement des compétences obligatoires

Satisfait

M. HUSSON

268

Suppression de l'eau et de l'assainissement des compétences obligatoires

Satisfait

M. DELEBARRE

340

Suppression de l'eau des compétences obligatoires

Tombe

M. GABOUTY

492

Suppression de l'eau des compétences obligatoires

Tombe

M. BOTREL

431

Modification à la compétence Assainissement

Rejeté

M. DELEBARRE

341

Coordination

Tombe

M. GUENÉ

380

Suppression du respect par les compétences du SRDEII

Rejeté

M. BOTREL

430

Suppression de l'eau des compétences obligatoires

Tombe

Article 19
Élargissement du champ des compétences nécessaires
aux communautés de communes pour être éligibles
à une bonification de la DGF

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

617

Coordination

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

618

Maintien de l'intérêt communautaire en matière de zones d'activités

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

619

Suppression du tourisme des compétences obligatoires

Adopté

M. COLLOMBAT

155

Suppression de l'article

Tombe

M. COLLOMBAT

157

Rétablissement de l'intérêt communautaire

Satisfait

M. GUENÉ

381

Suppression du respect par les compétences du SRDEII

Rejeté

M. BERTRAND

168

Suppression de l'eau des compétences obligatoires

Rejeté

Mme DOINEAU

237

Suppression de l'eau des compétences obligatoires

Rejeté

Article 20
Élargissement du champ des compétences
des communautés d'agglomération

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

620

Maintien de l'intérêt communautaire

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

621

Transfert du tourisme des compétences obligatoires aux compétences optionnelles

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

685

Maintien de l'eau et l'assainissement au sein des compétences optionnelles

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

622

Coordination

Adopté

M. COLLOMBAT

156

Suppression de l'article

Tombe

M. COLLOMBAT

158

Rétablissement de l'intérêt communautaire

Satisfait

M. GUENÉ

382

Suppression du respect par les compétences du SRDEII

Rejeté

M. PINTAT

72

Suppression de l'eau, l'assainissement et les déchets ménagers des compétences obligatoires

Tombe

M. BERTRAND

169

Suppression de l'eau des compétences obligatoires

Tombe

M. DELEBARRE

342

Maintien de la compétence « eau » en compétence facultative

Rejeté

Article 20 bis
Représentation-substitution adaptée des membres d'un syndicat d'assainissement
ou d'eau potable rejoignant une communauté d'agglomération, une communauté urbaine ou une métropole

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

623

Suppression de l'article

Retiré

M. PINTAT

73

Suppression de l'article

Rejeté

M. PINTAT

202

Avis préalable à la Commission départementale de la coopération intercommunale avant le retrait des communes membres du syndicat

Rejeté

M. BOTREL

432

Délibérations conformes des conseils municipaux

Rejeté

Le Gouvernement

500

Limitation du mécanisme de représentation-substitution aux cas des syndicats départementaux

Adopté

Article additionnel après l'article 20 bis

M. MARSEILLE

302

Faculté pour les établissements publics territoriaux d'adhérer à un ou plusieurs syndicats mixtes

Rejeté

Article 21
Délai de mise en conformité des compétences exercées
par les communautés de communes et d'agglomération

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

624

Coordination

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

625

Coordination

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

626

Coordination

Adopté

M. COLLOMBAT

163

Report du délai de mise en conformité

Tombe

M. PINTAT

74

Conséquence

Satisfait

Mme DOINEAU

238

Délai de mise en conformité

Satisfait

M. BOTREL

433

Délai de mise en conformité de l'eau et l'assainissement

Tombe

M. DELEBARRE

343

Délai de mise en conformité de l'eau et l'assainissement

Tombe

M. GUENÉ

383

Dispositions spécifiques à certains EPCI

Tombe

Article 21 bis AAA
Retrait de droit d'un syndicat mixte ouvert des membres
devenus incompétents au regard de son objet par l'effet de la loi

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

627

Suppression de l'article

Adopté

Le Gouvernement

497

Précision

Tombe

Article 21 bis AA
Faculté de retrait des membres d'un syndicat mixte ouvert
en cas de perte de la compétence ou de l'objet fondant l'adhésion

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

628

Composition de la formation restreinte de la CDCI

Adopté

Le Gouvernement

501

Suppression de l'article

Tombe

Article 21 bis B
Dérogations aux seuils de population nécessaires
à la mise en place d'une communauté urbaine ou d'agglomération

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

629

Suppression de la dérogation proposée pour les communautés d'agglomération

Adopté

M. GRAND

87

Insertion rédactionnelle

Rejeté

M. NÈGRE

35

Versement anticipé du FCTVA pour les communautés d'agglomération souhaitant se transformer en communautés urbaines

Rejeté

M. VAUGRENARD

409

Substitution de la population DGF à la population INSEE

Rejeté

Mme CAYEUX

462

Abaissement du seuil de création d'une communauté d'agglomération

Rejeté

Article 21 bis
Dérogations aux seuils de population nécessaires
à la mise en place d'une communauté urbaine ou d'agglomération

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

630

Compétence des communautés urbaines et des métropoles en matière de maison de services au public

Adopté

Article 21 ter
Mécanisme de représentation-substitution d'une communauté urbaine
ou d'une métropole à ses communes membres au sein
d'un syndicat de distribution d'électricité

M. NÈGRE

42

Représentation des communautés urbaines dans un syndicat par l'attribution de suffrages

Rejeté

M. PINTAT

75

Représentation des communautés urbaines dans un syndicat par l'attribution de suffrages

Rejeté

Article 22
Situation des personnels en cas de transfert ou de restitution
d'une compétence entre communes et EPCI

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

631

Suppression de dispositions régissant les mutualisations dans le cadre d'entente communale

Adopté

M. GUENÉ

386

Généralisation des services mutualisés en dehors des compétences transférées

Rejeté

Mme GOURAULT

418

Généralisation des services mutualisés en dehors des compétences transférées

Rejeté

Le Gouvernement

502

Généralisation de la création de services fonctionnels communs

Adopté

M. NÈGRE

39

Généralisation de la création de services fonctionnels communs

Tombe

M. NÈGRE

38

Transfert de plein droit des agents exerçant partiellement leur fonction dans le service transféré

Satisfait

M. GUENÉ

388

Mise à disposition de plein des agents exerçant partiellement leur fonction dans le service transféré

Satisfait

Mme GOURAULT

420

Mise à disposition de plein des agents exerçant partiellement leur fonction dans le service transféré

Satisfait

M. GUENÉ

384

Dérogation au principe de transfert des agents à la collectivité chargée du service commun

Rejeté

Mme GOURAULT

416

Dérogation au principe de transfert des agents à la collectivité chargée du service commun

Rejeté

M. GUENÉ

387

Exercice en commun de l'instruction des décisions prises au nom de la commune ou de l'État

Rejeté

Mme GOURAULT

419

Exercice en commun de l'instruction des décisions prises au nom de la commune ou de l'État

Rejeté

M. GUENÉ

385

Comité technique commun à un EPCI, ou CIAS et une partie des communes adhérentes

Rejeté

Mme GOURAULT

417

Comité technique commun à un EPCI, ou CIAS et une partie des communes adhérentes

Rejeté

M. PINTAT

79

Ouverture aux services des syndicats mixtes de l'exercice de missions fonctionnelles

Rejeté

Article additionnel après l'article 22

M. GUENÉ

389

Création d'un syndicat mixte pour un service unifié destiné à assurer un service fonctionnel

Rejeté

Article 22 bis AAA
Répartition entre collectivités des recettes issues des forfaits
de post-stationnement hors Île-de-France

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

632

Coordination

Adopté

M. NÈGRE

3

Précisions

Rejeté

M. NÈGRE

2

Suppression du monopole de l'ANTAI pour la consultation du système d'immatriculation des véhicules et du fichier national des immatriculations pour la transmission de l'avis de paiement au titulaire du certificat d'immatriculation

Rejeté

Article 22 bis AA
Report d'un an de la remise du schéma de mutualisation des services

M. VASPART

234

Report de la remise du rapport relatif aux mutualisations de services et de projet de schéma afférant

Adopté

M. VASPART

407

Report de la remise du rapport relatif aux mutualisations de services et de projet de schéma afférant

Rejeté

Article 22 ter
Assouplissement de la législation
relative aux centres communaux d'action sociale

Mme GOURAULT

410

Suppression de la possibilité de dissoudre un CIAS par délibération de l'EPCI

Rejeté

Article additionnel après l'article 22 ter

M. BERTRAND

188

Dérogation expérimentale pour la création d'une communauté d'agglomération

Rejeté

Article 22 quater A
Recours à la majorité qualifiée pour l'unification
des impôts directs communaux au sein des EPCI à fiscalité propre

Mme CAYEUX

463

Suppression de l'article

Rejeté

M. GRAND

65

Suppression de la majorité relative pour l'unification des impôts directs au sein d'un EPCI

Rejeté

Article 22 quater B
Recours à la majorité simple de l'organe délibérant
pour déterminer l'intérêt communautaire des compétences exercées
par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

633

Suppression de l'article

Adopté

M. COLLOMBAT

145

Suppression de l'article

Adopté

M. GUENÉ

355

Suppression de l'article

Adopté

M. DANTEC

439

Introduction de la parité dans les bureaux des EPCI

Tombe

Article 22 quater C
Élargissement aux communes de 1 000 habitants et plus
de certaines règles de fonctionnement du conseil municipal applicables
dans les communes de 3 500 habitants et plus

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

634

Coordination et maintien de modalités en vigueur

Adopté

Article additionnel après l'article 22 quater C

Mme CAYEUX

464

Composition des bureaux des communautés

Irrecevable (article 48)

Article 22 quater
Abaissement du seuil démographique requis pour l'exercice du droit
de l'opposition municipale à disposer d'une tribune dans le bulletin municipal
ou dans les moyens d'informations municipales

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

635

Reprise du texte voté par le Sénat en première lecture

Adopté

M. GRAND

62

Droit d'expression des groupes d'élus départementaux et régionaux

Tombe

M. GRAND

63

Droit d'expression des groupes d'élus départementaux et régionaux

Tombe

Article 22 quinquies
Modernisation des moyens d'information
au sein des communes et des EPCI à fiscalité propre

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

636

Suppression de la modification du champ d'application du droit d'expression des conseillers municipaux

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

637

Suppression de l'obligation de mise en ligne pendant six ans au moins des comptes rendus du conseil municipal

Adopté

M. GRAND

60

Mise en ligne de la convocation du conseil municipal

Rejeté

M. GRAND

66

Elargissement aux départements et régions de la mise en ligne pendant six ans moins des comptes rendus des séances

Rejeté

Article 22 sexies
Élargissement du champ de la contribution financière
des communes aux charges d'état-civil des petites communes
résultant de l'implantation d'un hôpital sur leur territoire

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

638

Maintien du droit en vigueur encadrant les établissements publics de santé concernés

Adopté

Article 22 octies
Modalités de l'élection au suffrage universel direct
des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

639

Suppression de l'article

Adopté

M. COLLOMBAT

146

Suppression de l'article

Adopté

M. GABOUTY

490

Suppression de l'article

Adopté

M. GRAND

57

Suppression de l'article

Adopté

Mme GOURAULT

421

Suppression de l'article

Adopté

Mme CAYEUX

465

Accord préalable des organes délibérants

Tombe

Article additionnel après l'article 22 octies

M. MARSEILLE

225

Limitation des cas de consultation des électeurs pour la création d'une commune nouvelle

Irrecevable (article 48)

M. GUENÉ

390

Modification du mode de désignation des conseillers communautaires dans les communes de moins de 1 000 habitants

Irrecevable (article 48)

Article 22 nonies
Composition, rôle et fonctionnement des conseils de développement
créés par les communes et leurs groupements ou constitués
auprès des métropoles et des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

640

Suppression de l'article

Adopté

Mme JOISSAINS

443

Création de conseil de développement dans les territoires de la métropole d'Aix-yMarseille-Provence

Tombe

M. DANTEC

440

Droit de pétition

Tombe

Article 22 decies
Extension aux communes et aux EPCI à fiscalité propre de 10 000 habitants et plus
de la possibilité de créer une mission d'information et d'évaluation

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

686

Suppression de l'article

Adopté

M. GRAND

91

Suppression de l'article

Adopté

Article 23 A
Modalités d'exercice des compétences
de la métropole d'Aix-Marseille-Provence

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

641

Suppression de dispositions redondantes

Adopté

Article 23
Mécanisme de transfert automatique
des compétences départementales à la métropole

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

642

Reprise du texte établi par la commission des lois en première lecture

Adopté

M. SIDO

106

Initiative du transfert de compétences départementales à la métropole

Tombe

Le Gouvernement

503

Insertion du fonds social pour le logement parmi les compétences sociales visées

Adopté

Le Gouvernement

505

Suppression de la limitation aux musées de la compétence culturelle visée

Adopté avec modification

M. NÈGRE

43

Elargissement des compétences en matière de tourisme, culture et sort

Rejeté

M. SIDO

108

Diagnostic partagé

Rejeté

M. GRAND

306

Suppression des collèges des compétences visées

Rejeté

M. SIDO

107

Transfert automatique de trois compétences à défaut de conventionnement

Rejeté

M. TOURENNE

398

Transfert automatique de trois compétences à défaut de conventionnement

Tombe

Article 23 bis A
Augmentation de la part de financement assurée
par les fonds de concours intercommunaux

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

643

Suppression de l'article

Adopté

Le Gouvernement

507

Suppression de l'article

Adopté

Article 24
Suppression de la clause de compétence générale des départements
et compétences départementales en matière de solidarités territoriales

M. SIDO

117

Compétence du département en matière de soutien de l'activité économique de proximité

Rejeté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

645

Suppression du rappel des compétences sociales des départements

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

646

Rappel de la compétence des départements en matière de solidarité territoriale et de développement équilibré du territoire départemental

Adopté

M. BERTRAND

187

Rétablissement de la clause de compétence générale des départements dans le périmètre des territoires hyper-ruraux

Rejeté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

644

Extension du soutien technique départemental à la voirie

Adopté

M. SIDO

109

Réinsertion de la voirie dans les compétences pour lesquelles le département peut apporter une expertise d'ingénierie

Adopté

M. DELEBARRE

344

Réinsertion de la voirie dans les compétences pour lesquelles le département peut apporter une expertise d'ingénierie

Adopté

M. ADNOT

404

Réinsertion de la voirie dans les compétences pour lesquelles le département peut apporter une expertise d'ingénierie

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

647

Rédactionnel

Adopté

M. DANESI

138

Possibilité pour les départements de maintenir leurs aides en matière agricole

Tombe

Le Gouvernement

508

Rôle du département en matière d'aide aux communes et aux intercommunalités

Adopté

M. SIDO

110

Maintien des compétences des SATESE pour les EPCI de moins de 20 000 habitants

Rejeté

Article additionnel après l'article 24

M. BOUVARD

406

Création de la collectivité territoriale de Savoie Mont-Blanc

Rejeté

Article 24 bis AA
Missions des laboratoires départementaux

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

648

Suppression d'une disposition non normative

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

649

Rédactionnel

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

650

Suppression de la faculté pour une collectivité ne disposant pas de laboratoire d'analyses agréé de conventionner avec une collectivité en possédant un

Adopté

Article additionnel après l'article 24 bis AA

M. ADNOT

405

Pharmacie à usage intérieur des SDIS

Rejeté

Article 24 bis A
Révision quinquennale du schéma départemental d'analyse
et de couverture des risques

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

651

Condition de révision du SDACR des Bouches-du-Rhône

Adopté

Article 24 bis BA
Faculté de transférer aux EPCI les contributions
des communes au budget des SDIS

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

652

Suppression de l'article

Adopté

Article 24 bis B
Octroi de subventions par les départements et régions
aux associations intervenant en matière de secours en mer

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

653

Pérennisation des interventions de la société nationale de sauvetage en mer

Adopté

Article 24 bis C
Octroi de subventions par les départements et les régions d'Alsace-Moselle
pour la promotion du droit alsacien-mosellan

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

654

Financement de l'institut alsacien mosellan

Adopté

M. REICHARDT

688

Soutien des actions relatives au droit local alsacien-mosellan.

Satisfait

Article additionnel après l'article 24 bis

M. COMMEINHES

48

Convention de délégation entre l'Agence nationale de l'habitat et les EPCI

Irrecevable (Article 48)

Article 25
Création d'un schéma d'amélioration de l'accessibilité
des services au public sur le territoire départemental

M. GUENÉ

391

Réécriture de l'article 25

Rejeté

M. GUENÉ

392

Procédure d'élaboration du schéma

Rejeté

M. GUENÉ

393

Opposabilité du schéma

Rejeté

Article additionnel après l'article 25

M. BERTRAND

180

Rapport au Parlement sur les services à la population

Rejeté

Article 25 bis
Garantie des emprunts contractés pour des opérations immobilières
destinées au logement des personnels de police et de la gendarmerie nationales,
des services d'incendie et de secours et de l'administration pénitentiaire

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

655

Suppression de la conditionnalité des prêts à la garantie des collectivités territoriales

Adopté

Article 26
Création de maisons de services au public

M. BERTRAND

175

Définition d'objectifs dans les territoires hyper-ruraux

Rejeté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

656

Suppression d'une disposition peu pertinente

Adopté

Article additionnel après l'article 26

M. BERTRAND

176

Déréglementation de l'ouverture des officines de pharmacie dans les territoires hyper-ruraux

Rejeté

Article 26 bis
Taxe pour la gestion des milieux aquatiques

M. GUENÉ

394

Compteur eau et assainissement

Rejeté

M. GUENÉ

395

Compteur eau et assainissement

Rejeté

Mme LÉTARD

442

Compteur eau et assainissement

Rejeté

M. COLLOMBAT

152

taxe relative à la gestion des milieux aquatiques

Rejeté

Mme TROENDLÉ

208

taxe relative à la gestion des milieux aquatiques

Rejeté

Article 26 ter
Participation d'une commune dont des enfants sont scolarisés
dans une autre commune dispensant un enseignement de langue régionale
aux dépenses de fonctionnement de cette commune

M. COLLOMBAT

147

Suppression de l'article

Adopté

M. GRAND

67

Suppression de l'article

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

657

Amendement de précision

Tombe

Article 27
Principe de cohérence entre les différents interventions
des collectivités territoriales et de leurs groupements
en matière de lutte contre la fracture numérique

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

658

Rédactionnel

Adopté

M. PINTON

222

Création de syndicats mixtes par deux ou plusieurs syndicats mixtes existants pour le transfert des compétences relatives à l'exploitation et la commercialisation des réseaux construits

Rejeté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

659

Rédactionnel

Adopté

Mme GOURAULT

424

Coordination des schémas directeurs d'aménagement numérique relevant de la compétence des collectivités territoriales et de leur groupement

Adopté

M. MÉZARD

190

Révision périodiques des STDAN tous les deux ans

Rejeté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

660

Bénéfice de fonds de concours pour le financement des réseaux numériques

Adopté

Le Gouvernement

510

Ouverture du dispositif dérogatoire sur les fonds de concours uniquement aux syndicats mixtes ayant bénéficié d'un transfert de compétence

Adopté

M. PINTAT

77

Réduction du périmètre des syndicats mixtes pouvant bénéficier de fonds de concours en matière de haut débit

Rejeté

M. PINTAT

78

Faculté pour un syndicat mixte d'exercer une compétence par transfert ou délégation.

Rejeté

M. PINTAT

201

Faculté pour les syndicats mixtes de bénéficier de fonds de concours pour financer la réalisation et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques

Satisfait

M. CHAIZE

425

Allongement du délai de durée maximale de versement des fonds de concours et extension des missions des syndicats mixtes à l'exploitation des réseaux de télécommunications

Satisfait

M. PINTAT

76

Allongement à trente ans de la durée d'amortissement des subventions d'équipement versées à un syndicat mixte compétent en matière de haut débit

Satisfait

Article 28 A
Exercice conjoint par l'État et les collectivités territoriales
des droits culturels des citoyens

Mme MORIN-DESAILLY

284

Garantie des droits culturels des citoyens par l'exercice conjoint de la compétence culture par l'État et les collectivités territoriales.

Rejeté

Article 28
Reconnaissance d'une compétence partagée dans les domaines de la culture,
du sport, du tourisme et de l'éducation populaire

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

661

Reconnaissance de l'action extérieure et de la coopération internationale comme compétence partagée

Adopté

M. MÉZARD

173

Suppression de la promotion des langues régionales et de l'éducation populaire de la liste des compétences partagées

Tombe

Mme MORIN-DESAILLY

282

Création obligatoire des commissions thématiques culture et sport au sein des CTAP

Adopté

Article 28 bis
Continuité des politiques publiques en matière de culture,
de sport et de tourisme

M. MÉZARD

162

Participation obligatoire des sénateurs au sein des CTAP

Rejeté

M. MÉZARD

196

Participation obligatoire des sénateurs et des députés au sein des CTAP

Rejeté

Mme MORIN-DESAILLY

283

Compétence des CTAP pour veiller à la continuité des politiques en matière de culture et de sport

Rejeté

Article 28 ter
Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme
constitués sous forme d'une société publique locale

M. CHIRON

53

Rétablissement des dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous forme de société publique locale.

Rejeté

Article 29
Création de guichets uniques pour l'octroi d'aides et de subventions

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

662

Rédactionnel

Adopté

Article 29 bis
Consécration législative du conseil national
des collectivités territoriales pour le développement culturel

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

663

Suppression du conseil national des collectivités territoriales pour le développement culturel

Adopté

Le Gouvernement

511

Suppression du conseil national des collectivités territoriales pour le développement culturel

Adopté

M. MÉZARD

174

Suppression du Conseil national des collectivités territoriales pour le développement culturel.

Adopté

Article 30 A
Mise à disposition des données publiques
des collectivités territoriales sur Internet

M. BOTREL

434

Définition d'un socle minimal d'informations accessibles en ligne

Rejeté

Division additionnel après l'article 30 A

Le Gouvernement

515

Adoption d'un nouveau cadre budgétaire et comptable

Adopté

Article 30
Obligation de présentation des actions correctrices prises suite à un rapport
d'observations définitives de la chambre régionale des comptes
et diverses dispositions visant à renforcer l'information financière des élus et du citoyen

M. COLLOMBAT

150

Suppression de l'article

Rejeté

M. GRAND

134

Amendement de précision

Rejeté

M. NÈGRE

36

Amendement de précision

Rejeté

M. COLLOMBAT

177

Suppression de la publicité immédiate des avis formulés par les chambres régionales des comptes

Rejeté

M. GRAND

82

Amendement de précision

Adopté

M. GRAND

83

Délai d'organisation du DOB porté à deux mois

Rejeté

Article 30 bis
Transmission des pièces comptables par voie dématérialisée aux comptables publics

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

664

Suppression du report de l'entrée en vigueur

Adopté

Article 32
Expérimentation de dispositifs de certification des comptes des collectivités territoriales

M. COLLOMBAT

149

Suppression de l'expérimentation de la certification des collectivités territoriales

Rejeté

Article 32 bis
Relèvement du plafond de prise en charge des indemnités de remboursement anticipé
par le fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés

M. VINCENT

336

Éligibilité des contrats de prêt à taux fixe libellés dans une autre monnaie que l'euro au fonds de soutien des Indemnités de Remboursement Anticipées

Rejeté

Article 33
Possibilité d'action récursoire de l'État contre les collectivités territoriales
en cas de condamnation par la Cour de justice de l'Union européenne

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

665

Suppression de l'article

Adopté

M. COLLOMBAT

148

Suppression de l'article

Adopté

M. CAZEAU

457

Suppression de l'article.

Adopté

M. COLLOMB

480

Suppression de l'article

Adopté

M. GRAND

58

Suppression de l'article

Adopté

M. NÈGRE

32

Application de la procédure d'action récursoire de l'État à l'encontre des collectivités territoriales à la suite d'une condamnation de l'État par la CJUE

Tombe

M. COLLOMB

476

Application du dispositif d'action récursoire pour les seules procédures contentieuses engagées après le 1 er janvier 2016, par la Commission européenne

Tombe

CHAPITRE III
Observatoire des finances et de la gestion publique locales

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

666

Conséquence

Adopté

Article 34
Observatoire des finances et de la gestion publique locale

M. COLLOMBAT

151

Suppression de l'article

Rejeté

Article 35
Modalités de mise à disposition ou de transfert
des services et garanties offertes aux personnels

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

667

Conséquence sur les transferts de services du maintien de la gestion de la voirie aux départements

Adopté

M. CAZEAU

458

Transferts des personnels en cohérence avec le transfert des transports non urbains départementaux à la région

Rejeté

M. DOLIGÉ

315

Dispositions statutaires

Rejeté

M. SIDO

111

Suppression de l'indemnité référentielle

Rejeté

Division additionnelle après l'article 35

Le Gouvernement

517

Extension à la métropole d'Aix-Marseille-Provence des dispositions applicables aux métropoles de droit commun pour à la mise à disposition des personnels de l'État

Rejeté

Article 35 bis A
Emplois fonctionnels de directeur et de directeur général
des services techniques dans la commune de Saint-Pierre

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

668

Suppression de l'article

Adopté

Article 36
Droits des agents transférés en matière
de protection sociale complémentaire

Mme JOISSAINS

446

Faculté de créer une CAP auprès de chaque conseil de territoire dans la métropole d'Aix-Marseille-Provence

Rejeté

Article additionnel après l'article 36 bis

M. CHIRON

54

Modification du régime des sociétés publiques locales

Irrecevable (article 48)

Article 36 ter
Extension de la faculté reconnue aux collectivités territoriales
et à leurs établissements publics de créer
une commission administrative paritaire commune

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

669

Précision

Adopté

M. NÈGRE

40

Mutualisation des listes d'aptitude

Rejeté

M. GRAND

136

Mutualisation des listes d'aptitude

Rejeté

Mme JOISSAINS

447

Institution de CAP territoriales auprès de chaque conseil de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence

Rejeté

Article additionnel après l'article 36 ter

Mme JOISSAINS

450

Sort des collaborateurs de cabinet

Rejeté

Article 36 quater
Extension de la faculté reconnue aux collectivités territoriales
et à leurs établissements publics de créer
un comité technique commun

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

670

Précision

Adopté

Article 36 septies
Règlement intérieur des assemblées délibérantes locales

M. GRAND

81

Modification des dispositions portant sur le fonctionnement du conseil municipal applicable aux communes d'Alsace-Moselle

Adopté

M. GRAND

84

Précision rédactionnelle

Adopté

Article 36 octies
Dématérialisation du recueil des actes administratifs
des collectivités territoriales

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

671

Dématérialisation du recueil des actes administratifs des collectivités territoriales

Adopté

M. GRAND

80

Précision

Satisfait

Article 36 nonies
Transmission par le directeur départemental ou régional
des finances publiques du compte de gestion au préfet

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

672

Transmission des délibérations des collectivités territoriales arrêtant leur compte de gestion au préfet

Adopté

Article 36 duodecies
Extension du champ de la délégation des pouvoirs aux exécutifs locaux

M. GRAND

86

Élargissement du champ des délégations des exécutifs locaux en matière de demandes de subventions

Rejeté

Article 36 terdecies
Dématérialisation de la publication des actes administratifs

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

673

Rédactionnel

Adopté

Le Gouvernement

519

Dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité dans les communes et EPCI de plus de 50 000 habitants, les départements et les régions

Adopté

Division additionnelle après l'article 36 septdecies

M. BÉCHU

400

Possibilité de transfert de la taxe sur le foncier bâti industriel d'une commune à l'EPCI auquel elle appartient

Irrecevable (article 48)

Article 36 octodecies
Dérogation au bénéfice des agents des collectivités territoriales
pour conduire des véhicules forestiers et agricoles

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

674

Suppression de l'article

Adopté

Article 37
Compensation financière des transferts de compétences
entre collectivités territoriales

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

675

Rétablissement à cinq ans de la période de référence pour le calcul des charges d'investissement à compenser en cas de désaccord

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

676

Rédactionnel

Adopté

Le Gouvernement

687

Renvoi à la loi de finances pour 2016 l'établissement des conditions de neutralité financière liées aux transferts de compétences obligatoires entre les collectivités territoriales

Tombe

M. GRAND

132

Principes devant guider la compensation des transferts de compétences entre collectivités territoriales.

Tombe

M. NÈGRE

33

Principes devant guider la compensation des transferts de compétences entre collectivités territoriales.

Tombe

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

677

Rédactionnel

Adopté

M. GRAND

133

Suppression de la disposition permettant aux départements de continuer à percevoir des dotations de compensations pour les compétences transférées à un autre échelon local

Satisfait

M. NÈGRE

34

Suppression de la disposition selon laquelle une collectivité qui transfèrerait une compétence à une autre collectivité continuerait de percevoir les compensations financières allouées par l'État en contrepartie des transferts antérieurs de ces compétences et des services afférents

Satisfait

M. SIDO

112

Réduction à cinq ans la période précédant le transfert de la compétence concernée pour l'évaluation des charges en cas de désaccord.

Adopté

M. TOURENNE

197

Prise en compte des dépenses d'investissement à la création d'équipements neufs pour la valeur d'amortissement de ces équipements.

Rejeté

M. TOURENNE

198

Plafonnement de la dotation de compensation correspondant aux dépenses d'investissement

Rejeté

M. TOURENNE

199

Réajustement annuel sur la base de l'évolution des concours de l'État aux départements.

Rejeté

M. TOURENNE

200

Réajustement annuel de la dotation de compensation.

Rejeté

M. J.L. DUPONT

279

Évolution de l'actionnariat des entreprises publiques locales en raison du transfert de compétences départementales.

Adopté

M. LEFÈVRE

51

Évolution de l'actionnariat des entreprises publiques locales en raison du transfert de compétences départementales.

Adopté

M. MÉZARD

195

Évolution de l'actionnariat des entreprises publiques locales en raison du transfert de compétences départementales.

Adopté

M. CHIRON

52

Évolution de l'actionnariat des entreprises publiques locales en raison du transfert de compétences départementales.

Adopté

Le Gouvernement

532

Maintien en vigueur des délibérations adoptées par les anciennes régions

Adopté

Le Gouvernement

524

Adaptation du cadre budgétaire et comptable des régions tenant compte du report de la date limite du vote du budget au 31 mai 2016.

Adopté

M. TOURENNE

399

Disposition visant à ne pas pénaliser les collectivités qui devraient continuer à rembourser des emprunts pour des biens attribués en pleine propriété à d'autres.

Rejeté

Le Gouvernement

522

Possibilité pour les communautés d'agglomération se transformant en communautés urbaines de ne pas être pénalisées par les conséquences budgétaires découlant d'une ou deux « année blanche » de perception de fonds de compensation de la TVA.

Adopté

Le Gouvernement

521

Introduction des délégations de compétence en matière d'habitat de la métropole d'Aix-Marseille-Provence dans le code de la construction et de l'habitation.

Rejeté

Article additionnel après l'article 37

Mme JOISSAINS

444

Délégation de la conclusion des marchés publics aux conseils de territoire dans la métropole d'Aix-Marseille-Provence

Rejeté

Mme JOISSAINS

445

Faculté d'instituer une commission d'appel d'offres dans chaque conseil de territoire dans la métropole d'Aix-Marseille-Provence

Rejeté

Mme JOISSAINS

448

Mise à disposition des biens et droits à caractère mobilier et immobilier à la métropole d'Aix-Marseille-Provence

Rejeté

Mme JOISSAINS

449

Conservation par les communes membres de la métropole d'Aix-Marseille-Provence de leurs participations dans les SEM, les SPL, les SPLA et les organismes de bailleurs sociaux

Rejeté

Article 38
Application et adaptation de dispositions du projet de loi en Polynésie française

Mme JOISSAINS

453

Étalement de l'harmonisation des impôts ménages sur douze ans dans la métropole d'Aix-Marseille-Provence

Rejeté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

680

Coordination

Adopté

Division additionnelle après l'article 38

Mme JOISSAINS

452

Harmonisation progressive des impôts ménages dans la métropole d'Aix-Marseille-Provence

Rejeté

Article additionnel après l'article 38

Mme JOISSAINS

451

Harmonisation progressive des impôts ménages dans la métropole d'Aix-Marseille-Provence

Rejeté

Mme JOISSAINS

455

Statut de la métropole d'Aix-Marseille-Provence

Rejeté

Article additionnel après l'article 39

Mme JOISSAINS

454

Statut de la métropole d'Aix-Marseille-Provence

Rejeté

Article 40
Dispositions transitoires et habilitation pour la prise en compte de la nouvelle carte régionale

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

678

Rédactionnel

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs

679

Amendement de précision

Adopté

Page mise à jour le

Partager cette page