AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

La proposition de loi présentée par M. Jean-Yves Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés visant à réformer la gouvernance de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) a été déposée sur le bureau du Sénat le 18 décembre 2014.

L'objet en est relativement circonscrit puisqu'il s'agit, pour l'essentiel, de remédier à la réduction du nombre d'électeurs des représentants des assurés au sein du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger, mécaniquement induite par la loi du 22 juillet 2013.

Afin de ménager le temps nécessaire à une réforme de la représentation des assurés, le mandat des membres du conseil d'administration a été prorogé d'un an à partir de l'expiration de leur mandat de 6 ans, en octobre 2014.

De nouvelles élections devant avoir lieu à l'automne 2015, la proposition de loi vise à trancher cette question ponctuelle sans attendre les résultats d'une réflexion plus globale, engagée par le Gouvernement en février dernier, sur le rôle et les missions de la caisse.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER, ENTRE PROLONGEMENT DU RÉGIME GÉNÉRAL À L'ÉTRANGER ET INTERVENTION DANS LE CHAMP CONCURRENTIEL

Prolongeant la possibilité ouverte aux salariés expatriés, par la loi du 31 décembre 1976, de s'assurer contre les risques maladie et accidents du travail - maladies professionnelles, la Caisse des Français de l'étranger (CFE) est issue de l'initiative des sénateurs représentant les Français établis hors de France et en particulier de notre collègue Jean-Pierre Cantegrit, président de conseil d'administration depuis sa création. Elle a été instituée par la loi du 13 juillet 1984 ; elle s'est étendue à d'autres risques (vieillesse) et à d'autres assurés (non-salariés, retraités, étudiants...).

Sans entrer dans le détail des missions et du fonctionnement de la Caisse des Français de l'étranger, votre rapporteur souhaite procéder à un bref rappel de son positionnement, à la fois dans le prolongement du régime général de la sécurité sociale à l'étranger et dans le champ concurrentiel.

A. UNE ASSURANCE VOLONTAIRE DANS LE CHAMP CONCURRENTIEL

1. Une autonomie financière

Le principe de la gestion de la caisse à l'équilibre est inscrit dans le code de la sécurité sociale. Comme pour tout autre organisme d'assurance, en l'absence de financement de la part de l'Etat ou de la sécurité sociale, les prestations servies doivent être équilibrées par les cotisations.

En 2013, la CFE a reçu 453,4 millions d'euros de cotisations, dont 244,4 millions ont été versés à la Cnav au titre de l'assurance vieillesse.

Elle a versé 142 millions d'euros de prestations maladie, maternité et accidents du travail, dont 81,2 millions à des assurés salariés.

2. Le choix des risques couverts

La Caisse des Français de l'étranger n'est pas un régime obligatoire de base. S'assurer auprès de la CFE est une faculté qui ne dispense pas du règlement des cotisations sociales dues au titre du régime obligatoire du pays de résidence.

L'assuré choisit les risques qu'il souhaite couvrir et les cotisations sont uniquement salariales. Les entreprises peuvent toutefois les prendre en charge en tant que mandataires.

En 2013, la CFE couvrait 185 962 personnes au titre de la maladie-maternité (91 201 adhérents et leurs ayants droit), 50 390 au titre de la vieillesse et 41 390 au titre des accidents du travail - maladies professionnelles.

3. Une modulation des cotisations

D'un montant forfaitaire selon trois niveaux de revenus, les cotisations intègrent aussi la notion de risque. Elles sont ainsi modulées en fonction de l'âge des assurés en trois catégories : moins de 30 ans, entre 30 et 35 ans, 35 ans et plus.

La CFE propose aussi une offre incitative aux entreprises dont les cotisations varient en fonction du nombre de salariés.

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