EXAMEN EN COMMISSION
_______
Réunie le mercredi 10 juin 2015, sous la présidence de M. Alain Milon, président, la commission examine le rapport de M. Eric Jeansannetas sur la proposition de loi n° 205, 2014-2015) visant à réformer la gouvernance de la Caisse des Français de l'étranger.
M. Eric Jeansannetas, rapporteur . - La proposition de loi soumise à notre examen entend remédier à la réduction du nombre d'électeurs des représentants des assurés au sein du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) induite par la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. Cette loi a profondément revu le mode de représentation de nos compatriotes à l'étranger en créant un échelon de représentation de proximité, le conseil consulaire. Les conseillers consulaires, actuellement au nombre de 443, sont élus par les Français inscrits sur les listes électorales consulaires.
Le nombre des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE), désormais élus par les conseillers consulaires, est passé de 155 à 90. Selon l'article L. 766-5 du code de la sécurité sociale, ce sont eux qui élisent les représentants des assurés au sein du conseil d'administration de la CFE. Ils auraient dû le faire à l'automne 2014, les dernières élections ayant eu lieu en 2008 pour un mandat de six ans mais, après une décision du Conseil constitutionnel du 22 mai 2014 délégalisant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la durée du mandat des administrateurs des caisses de sécurité sociale, un décret a prolongé ce mandat pour un an, le temps de tirer les conséquences de la loi du 22 juillet 2013 : les prochaines élections devraient être organisées à l'automne.
L'objet principal de la proposition de loi est d'élargir le corps électoral en prévoyant une élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse par les 443 conseillers consulaires issus des élections du 25 mai 2014.
J'ai constaté lors des auditions que les propositions relatives à l'évolution de la caisse sont nombreuses, de la rénovation de son offre de services à la clarification de sa place dans la protection sociale des Français de l'étranger. Le positionnement de la caisse est en effet très particulier, son statut hybride empruntant à la fois aux caisses du régime général de sécurité sociale et aux assurances privées intervenant sur un marché concurrentiel.
Une mission conjointe de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l'Inspection générale des finances (IGF) étant en cours depuis le mois de février et devant rendre ses conclusions très prochainement, et les élections étant cet automne, cette proposition de loi se limite à certains points de la gouvernance de la caisse.
L'article 1 er prévoit de supprimer les sous-catégories de salariés et non-salariés et de pensionnés et autres inactifs, sans modifier le nombre ni la répartition des représentants des assurés entre dix actifs et cinq inactifs ; de réduire de deux à un le nombre des représentants des employeurs, au profit d'une nouvelle catégorie de représentant désigné par le réseau des chambres de commerce et d'industrie française à l'étranger ; de faire élire le président du conseil d'administration parmi les seuls représentants des salariés actifs en son sein.
L'article 2 substitue les conseillers consulaires aux membres de l'AFE pour l'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. Il revoit les conditions d'éligibilité des administrateurs en transposant les règles applicables aux membres des conseils d'administration des caisses du régime général de sécurité sociale, instaurant une limite d'âge de 65 ans, non applicable aux administrateurs pensionnés et cotisants à la caisse. L'article 2 maintient la référence à l'article L. 213-6-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit d'autres règles d'inéligibilité et impose notamment que les administrateurs soient à jour de leurs cotisations.
L'article 3 impose la parité aux listes de candidats, renvoie au décret pour l'organisation de l'élection et pose les conditions nécessaires en cas de vote par correspondance électronique.
Je ne pense pas que le législateur de 2013 ait entendu réduire la base électorale des administrateurs de la caisse. En outre, les conseillers consulaires peuvent être consultés sur des questions de protection sociale. La mise en oeuvre de la loi de juillet 2013 n'ayant pas modifié les équilibres au sein de l'Assemblée des Français de l'étranger, il devrait en aller de même.
Sans mettre en place une représentation paritaire patronat-syndicat, comme au sein des caisses du régime général, une légère augmentation des représentants des employeurs me semble souhaitable, le siège correspondant étant pris aux inactifs, surreprésentés.
Afin de rapprocher les règles de fonctionnement du conseil d'administration des conditions de droit commun, il me semble que le président doit être élu en son sein, sans restriction aux seuls salariés actifs pour éviter l'inéligibilité de près de la moitié de ses membres.
Le coût du vote par correspondance électronique, de 500 000 euros pour les conseillers consulaires, m'a semblé hors de proportion avec les moyens d'une caisse de sécurité sociale.
La publication des décrets avant le mois d'octobre paraissant peu probable, la mise en oeuvre de ce texte supposerait une nouvelle prolongation du mandat du conseil d'administration actuel de la caisse. Le processus législatif, ou une réforme plus globale, pourraient ainsi suivre sereinement leur cours. L'adoption de cette proposition de loi enverrait au Conseil d'Etat le signal que le processus est en cours afin d'éviter de figer les choses pour une nouvelle durée de six ans.
M. Alain Milon, président . - Présidée par Jean-Pierre Cantegrit, qui en est le fondateur, la CFE s'est attachée à développer ses prestations et à les adapter aux besoins des Français expatriés. Cette caisse n'est pas intégrée au régime général. Elle doit équilibrer son budget avec les cotisations de ses seuls adhérents, ce à quoi elle est toujours parvenue depuis sa création - une exception dans le monde de la sécurité sociale ! Son conseil d'administration a su maintenir cet équilibre.
Le groupe Les Républicains considère qu'il n'est pas opportun d'examiner une réforme de la gouvernance de la CFE alors que la mission commune de l'Igas et de l'IGF dont elle fait l'objet pourrait avoir des conséquences substantielles sur son statut, ses actions ou sa gouvernance. Mon groupe votera contre cette proposition de loi.
Mme Françoise Gatel . - Le groupe UDI-UC votera contre cette proposition de loi en raison de la mission Igas-IGF, ce qui n'enlève rien à la qualité du rapport.
M. Eric Jeansannetas, rapporteur . - En commençant mes auditions, j'ai très vite constaté que sur ce sujet d'apparence technique, les positions étaient très tranchées.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
Article 1 er
M. Eric Jeansannetas, rapporteur . - L'amendement n° 1 modifie l'équilibre de la représentation des assurés et des employeurs au sein du conseil d'administration pour que les premiers représentent les deux tiers des membres du conseil. Un siège serait retiré aux inactifs pour être attribué à une nouvelle catégorie d'administrateurs, représentant du réseau des chambres de commerce et d'industrie française à l'étranger.
L'amendement n° 1 est adopté.
M. Eric Jeansannetas, rapporteur . - L'amendement n° 2 exclut plus de la moitié des membres du conseil d'administration de l'accès à la fonction de président, l'élection respectant les conditions de droit commun.
L'amendement n° 2 est adopté.
Article additionnel après l'article 1 er
M. Eric Jeansannetas, rapporteur . - L'amendement n° 3 est de forme.
L'amendement n° 3 est adopté.
Article 2
L'amendement de conséquence n° 4 est adopté.
Article 3
L'amendement rédactionnel n° 5 est adopté.
Article additionnel après l'article 3
L'amendement de coordination n° 4 est adopté.
La proposition de loi, telle que modifiée par la commission, n'est pas adoptée .
M. Alain Milon, président . - Nous examinerons donc en séance publique la proposition de loi dans sa rédaction initiale.
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 1
er
|
|||
|
M. JEANSANNETAS |
1 |
Augmentation de la représentation des employeurs au sein du conseil d'administration |
Adopté |
|
M. JEANSANNETAS |
2 |
Election du président dans les conditions de droit commun |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 1 er |
|||
|
M. JEANSANNETAS |
3 |
Conditions d'éligibilité des membres du conseil d'administration |
Adopté |
|
Article 2
|
|||
|
M. JEANSANNETAS |
4 |
Amendement de conséquence |
Adopté |
|
Article 3
|
|||
|
M. JEANSANNETAS |
5 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 3 |
|||
|
M. JEANSANNETAS |
6 |
Amendement de coordination |
Adopté |