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Projet de loi relatif à la réforme de l'asile

30 juin 2015 : Réforme du droit d'asile ( rapport - nouvelle lecture )

C. LES MOYENS À METTRE EN oeUVRE POUR LUTTER CONTRE LE DÉTOURNEMENT DE LA PROCÉDURE D'ASILE À D'AUTRES FINS

Votre commission déplore surtout que l'Assemblée nationale n'ait pas conservé certaines dispositions introduites par le Sénat qui avaient pour seul objectif une meilleure efficacité des procédures et une effectivité renforcée des décisions prises à l'issue de celles-ci.

1. L'encadrement de la procédure devant l'OFPRA

Ainsi les députés n'ont pas retenu deux des dispositions introduites ou rétablies à l'article 7 à l'initiative de votre rapporteur afin d'éviter à l'avenir tout dévoiement de la procédure d'asile à d'autres fins :

- l'inscription dans la loi du délai de trois mois imparti à l'OFPRA pour statuer sur une demande d'asile en procédure normale ;

- la faculté pour l'OFPRA de clôturer l'examen d'une demande d'asile en cas d'abandon de son hébergement par un demandeur d'asile.

2. L'effectivité des procédures

Il est en outre du devoir du législateur de s'assurer de la mise en oeuvre effective des décisions de transfert ou de refus prises à l'issue d'une instruction équilibrée par les services de l'État au cours de laquelle les demandeurs auront été mis en mesure de présenter leurs arguments.

C'est pourquoi le Sénat avait rétabli le délai de sept jours prévu par le projet de loi initial pour former un recours contre une décision de transfert des demandeurs d'asile dont l'examen de la demande relève d'un autre État (article 13).

La même préoccupation avait conduit votre commission à introduire, à l'initiative de notre collègue Valérie Létard, et suivant les préconisations du rapport qu'elle avait remis au Premier ministre avec notre collègue député Jean-Louis Touraine, au mois de novembre 2013, un dispositif d'accompagnement en vue de l'éloignement des personnes déboutées de leur demande d'asile (article 14 bis).

Il en va de même pour l'article 19 quater qui restreint, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, les conditions dans lesquelles un étranger débouté de sa demande d'asile peut solliciter un hébergement d'urgence.

Enfin, le Sénat regrette que l'Assemblée nationale n'ait pas repris sa proposition de transférer à la Cour nationale du droit d'asile le contentieux du refus d'admission sur le territoire au titre de l'asile alors même que cette proposition, déjà ancienne, trouve une nouvelle justification dans l'extension des compétences de l'OFPRA dans le processus décisionnel à la frontière (articles 8, 10 et 23).

Sur l'ensemble de ces points, votre commission a donc adopté des amendements de son rapporteur.

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Votre commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.