LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR LA COMMISSION DES FINANCES

DES POINTS DE VIGILANCE

LE MAINTIEN DES RÉFORMES « BARNIER »

Lors de son audition précitée, devant la commission des finances et la commission des affaires européennes, le commissaire Jonathan Hill a déclaré que de grandes avancées, en termes de stabilité financière, avaient été obtenues grâce au paquet de réformes portées par son prédécesseur, Michel Barnier. Mais, il a également ajouté : « nous avons peut-être également créé sans le vouloir des difficultés pour l'économie ».

De fait, il est possible de constater, a posteriori , une forme de sur-réaction des régulateurs, comme par exemple s'agissant de la titrisation. Néanmoins, il convient de veiller à ce que les mesures portées dans le cadre de l'union des marchés de capitaux ne conduisent pas à remettre en cause les dispositions essentielles, adoptées depuis 2009, permettant d'assurer la stabilité financière dans l'Union européenne.

En effet, l'industrie financière est prompte à demander un assouplissement des règles qui s'imposent à elle. À cet égard, si un travail sur les conséquences des nouvelles régulations peut être mené, à l'instar de la consultation lancée le 15 juillet 2015 sur l'impact des exigences révisées de fonds propres des banques sur l'activité de prêt 14 ( * ) , il convient d'être très prudent quant aux conclusions à en tirer. La stabilité financière, parce qu'elle permet de restaurer la confiance entre les acteurs, participe également de la croissance.

LE RÔLE CENTRAL DE L'AUTORITÉ EUROPÉENNE DES MARCHÉS FINANCIERS

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) est l'une des trois autorités de surveillance mises en place après la crise. Outre des pouvoirs propres, elle assure également la coordination des autorités nationales chargées de superviser les marchés financiers.

D'ores et déjà, l'AEMF doit jouer un rôle moteur pour favoriser une interprétation commune des règles édictées par l'Union européenne et des pratiques de supervision harmonisées entre les différentes autorités nationales. Devant la commission des finances, le 27 mai 2015, Gérard Rameix, président de l'Autorité des marchés financiers, estimait ainsi que l'AEMF « doit participer davantage encore à une harmonisation des pratiques de régulation et ne pas seulement se concentrer sur le travail très technique de définition de standards d'application des textes communautaires. Elle doit rechercher plus concrètement si les différents régulateurs et les différents milieux professionnels au sein de l'Union européenne se mettent tous en ligne par rapport aux principes ».

À terme, l'intégration des marchés de capitaux nécessitera que sa place soit plus affirmée, à l'instar de la Banque centrale européenne, qui est devenu le superviseur central au sein de l'union bancaire.

La proposition de résolution européenne adoptée par la commission des affaires européennes propose que des moyens soient accordés à l'AEMF pour qu'elle puisse mettre en oeuvre une base consolidée d'informations sur les transactions de marché et souhaite qu'une étude soit menée sur l'opportunité de lui confier « des missions complémentaires de supervision sur les indices de référence, la labellisation de la titrisation ou tout autre segment d'activité pertinent ».

Si votre rapporteur souscrit au renforcement du rôle de l'AEMF, il estime que des investigations complémentaires doivent être conduites sur l'élargissement de ses missions au regard des propositions législatives qui seront faites par la Commission européenne.

ASSURER LE DÉVELOPPEMENT DE LA PLACE FINANCIÈRE DE PARIS

Le 11 mars 2015, devant la commission des finances, Bruno Bézard, directeur général du Trésor, a estimé que, dans le cadre de l'union des marchés de capitaux, la France devait savoir « défendre [ses] intérêts industriels : comme l'a rappelé Michel Sapin lors du dernier comité ?place de Paris 2020?, celle-ci représente de nombreux emplois qualifiés ».

De fait, l'union bancaire et l'union des marchés de capitaux doivent constituer des opportunités pour que la place financière de Paris développe son rôle au sein de la zone euro . En effet, à ce jour, Londres, bien que situé en dehors de la zone euro, reste le principal lieu des transactions en euros dans l'Union européenne.

La Banque centrale européenne (BCE) est très sensible à cette situation puisqu'elle avait envisagé, dans un texte intitulé « Cadre de surveillance », d'obliger les chambres de compensation traitant en euros à être installée dans la zone euro. À la demande du Royaume-Uni, le texte de la BCE a toutefois été annulé par le Tribunal de l'Union européenne 15 ( * ) , car il a estimé que la BCE ne disposait pas de la compétence nécessaire pour imposer une telle exigence.

La France doit donc s'assurer que les réformes proposées dans le cadre de l'union des marchés de capitaux ne portent pas préjudice à ses entreprises financières, voire leur permettent d'accroître leur avantage compétitif.

VEILLER À LA MISE EN PLACE D'UNE CONCURRENCE ÉQUITABLE AU NIVEAU INTERNATIONAL

Le livre vert souligne qu'un des objectifs de l'union des marchés de capitaux est d'attirer les investisseurs internationaux. Or si l'Union européenne ouvre ses marchés, il convient, par réciprocité, que les investisseurs européens puissent, eux aussi, avoir accès à des marchés étrangers.

L'Union européenne doit poursuivre ses efforts pour assurer la bonne articulation de ses réglementations avec celles de ses principaux partenaires. À ce titre, il faut rappeler le long travail diplomatique mené par la précédente Commission européenne pour éviter une application extraterritoriale de la loi américaine en matière de régulation des produits dérivés 16 ( * ) .


* 14 http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-5347_fr.htm?locale=FR

* 15 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre), 4 mars 2015, affaire T?496/11.

* 16 Cf. le compte-rendu du déplacement du Bureau de la commission des finances aux États-Unis (5 au 11 mai 2013), http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20130617/finances.html#toc8

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